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LE CONSENTEMENT AUX SOINS ET À l’HÉBERGEMENT :

QUAND LES TRIBUNAUX S’EN MÊLENT .

Par Me Hélène Guay, B.C.L., LL.M.

(Texte d’une conférence prononcée à l’occasion du Colloque L’exploitation des personnes âgées, offert par le Barreau du Québec, le 1er novembre 2002)

PLAN DU TEXTE :

INTRODUCTION

1. Le consentement aux soins et le refus d’être soigné

2. La situation des personnes âgées

3. La demande d’autorisation judiciaire de soins

4. La demande d’autorisation judiciaire d’hébergement ou de transfert

5. Les motifs invoqués au soutien des demandes d’autorisations judiciaires de soins à l’égard des personnes âgées

6. Le consentement substitué des représentants légaux d’une personne âgée

7. L’audition de la demande d’autorisation judiciaire de soins ou d’hébergement à l’égard d’une personne âgée

8. Les mis en cause et l’entourage de la personne âgée lors de la demande d’autorisation judiciaire

9. Les ordonnances en autorisation de soins à l’égard d’une personne âgée

CONCLUSION

ANNEXE

© Me Hélène Guay, B.C.L., LL.M.

 

INTRODUCTION

Il est difficile de connaître l’ampleur des demandes d’autorisations judiciaires pour prodiguer des soins à une personne âgée contre son gré ou pour la contraindre à être hébergée dans un milieu de soins[1].  Les décisions rapportées à ce titre ne révèlent pas toutes les demandes d’autorisations judiciaires de soins ou d’hébergement.  Les demandes relatives aux personnes âgées pourraient être de l’ordre d’environ 30% de toutes les demandes d’autorisation judiciaires relatives à l’intégrité de la personne[2].

Les statistiques récentes démontrent que les personnes âgées[3] consomment des médicaments en quantité relativement importante.  Bien entendu, toutes les personnes âgées ne consomment pas de médicaments.  Les statistiques les plus récentes révèlent aussi que les personnes âgées qui résident en ressources d’hébergement comptent pour 3,6% de la population[4].  Les centres d’hébergement sont en nombre insuffisant pour répondre à la demande[5].   Actuellement, 90% des personnes âgées de 65 ans et plus et 80% de celles qui sont âgées de 75 ans et plus demeurent encore à la maison[6].  La référence au vieillissement de la population, depuis quelques années[7], semble nous destiner, tous, vers une consommation inéluctable de soins et de services .  Saurons-nous les accepter?  Serons-nous contraints de les accepter?  Pourquoi?

L’autorisation judiciaire de soins à l’égard d’une personne âgée suscite une saine préoccupation.  Comment se peut-il que des instances judiciaires soient saisies de demandes aussi extraordinaires que l’émission d’une autorisation de traitement contre le gré, par exemple, d’un septuagénaire qui fût un jour directeur d’un contentieux d’une municipalité ou encore, d’une octogénaire, secrétaire médicale pendant 35 ans et respectée de ses collègues?  Les problématiques sont multiples et l’intention des prestataires de soins toujours fondée sur le meilleur intérêt de la personne âgée.

L’autorisation judiciaire de soins constitue une invasion dans la vie d’une personne âgée sous couvert thérapeutique, avec approbation parce qu’il en est impossible autrement.  Elle a été dénoncée par les psychiatres notamment parce qu’elle est trop lourde[8].  Exceptionnelle, elle s’inscrit dans un objectif de protection légitime de la personne âgée.  Nous avons tenté de cerner l’ampleur et les motifs d’une mesure aussi extraordinaire, celle de forcer une personne âgée à subir une atteinte à sa liberté, à sa dignité, à son intégrité[9].  Les demandes d’autorisation judiciaire pour soins ou pour hébergement à l’égard des personnes âgées demeurent rares.

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1 -  Le consentement aux soins et le refus d’être soigné

Toute demande judiciaire pour l’émission d’une autorisation de soins, de traitements, d’hébergement ou de transfert, constituent une dérogation au principe fondamental du respect de l’intégrité corporelle, de l’inviolabilité de la personne humaine et de son autonomie [10].  Les personnes âgées sont titulaires de tous les droits fondamentaux [11], et notamment de celui à l’inviolabilité et à l’intégrité de leur personne[12].  Toute personne âgée est apte à consentir aux soins ou à les refuser.

L’aptitude à exercer pleinement ses droits civils est présumée[13].  Il en est de même de la capacité de consentir à des soins ou de les refuser. La personne âgée apte décide seule.  Elle doit être respectée dans son refus[14].  L’inaptitude à consentir à des soins ou les refuser doit être prouvée.

La capacité de la personne âgée de consentir aux soins ou de les refuser en toute connaissance de cause soulève la notion de consentement éclairé.  La divulgation des renseignements relatifs aux soins est une condition nécessaire pour l’obtention d’un consentement valide.  Préalablement à ce consentement, la personne âgée qui fait l’objet de soins aura eu l’occasion d’être pleinement informée de leur nature, de l’opportunité du traitement recherché, des bienfaits espérés, des risques que les soins comportent et des conséquences possibles en cas de non-traitement.

L’évaluation de l’inaptitude de la personne âgée - puisque son aptitude est présumée - est donc déterminante dans l’expression de sa volonté à consentir à des soins ou de l’hébergement ou à les refuser.  Cette inaptitude s’apprécie en fonction de l’autonomie décisionnelle de la personne âgée, des soins ou de l’hébergement envisagés et du moment où ceux-ci sont envisagés[15].  Elle ne doit pas simplement découler d’un refus de traitement exprimé par la personne âgée :

Les tribunaux semblent attacher une importance particulière, en cas de refus de traitement, au déni de la maladie, un critère qui ne fait pas l’unanimité, au plan de son utilisation comme au plan de son application, dans le domaine de la psychiatrie.
[.]
Ainsi, comme le soulignent certains auteurs [C. Gendreau, Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement : élaboration d’une norme internationale, Montréal, Éd. Thémis, 1996], cette pratique qui consiste, d’une part, à considérer comme incapable un patient qui refuse explicitement un traitement et, d’autre part, à considérer capable un patient qui accepte un traitement, c’est-à-dire qui n’y résiste pas, a une double conséquence sur les droits de la personne. La première conséquence consiste à outrepasser la décision des patients qui sont capables de consentir à un traitement et qui refusent le traitement. Ainsi, on porte atteinte, entre autres, à leur droit à l’autodétermination et à leur droit à l’égalité en rendant impossible l’exercice de ce droit. La deuxième conséquence consiste à priver de la protection d’un tiers une personne incapable qui n’opposerait pas de résistance à l’administration d’un traitement.[16]

Si l’inaptitude de la personne âgée est connue ou prouvée, son représentant légal, nommé au terme d’un jugement ou selon les dispositions de la loi, est autorisé à consentir ou à refuser les soins requis par son état de santé ou l’hébergement demandé [17].  Si la personne âgée refuse catégoriquement, l’autorisation judiciaire est requise [18].  Si ce représentant légal de la personne âgée refuse sans justification, l’autorisation du tribunal est nécessaire pour passer outre ce refus [19].

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2 - La situation des personnes âgées

En 1998, l’espérance de vie des femmes atteignait 81 ans tandis que celle des hommes s’établissait à 75 ans.  Quant à l’espérance de vie en bonne santé, elle se situait à 68 ans chez les femmes et 65 ans chez les hommes [20].  Les personnes âgées éprouvent des problèmes de santé plus nombreux que chez les personnes moins âgées.  Les désordres nutritionnels et la dénutrition touchent une partie non négligeable de personnes âgées [21].

Les milieux de soins gériatriques analysent la situation des personnes âgées en fonction de critères spécifiques à celles-ci.  Ils ont développé des modèles dynamiques pour définir notamment la notion de fragilité ou de vulnérabilité des personnes âgées [22].  La fragilitéa été définie

comme le risque qu’a une personne âgée, à un moment de sa vie de développer ou d’aggraver des limitations fonctionnelles ou des incapacités, étant donné les effets combinés de déficiences et de facteurs modulateurs. [23]

La notion de vulnérabilité, ou de fragilité, utilisée dans la littérature médicale, ne doit pas être confondue avec celle d’incapacité ou d’inaptitude, une notion juridique.  Plusieurs facteurs et événements peuvent affecter la fragilité ou la vulnérabilité de la personne âgée.  La fragilité pourra contribuer au développement d’incapacités fonctionnelles ou cognitives, sans que l’aptitude à consentir à des soins ne soit affectée.  D’où la grande vigilance et, peut-être, la nécessité de développer des moyens pour mettre en ouvre l’aide et l’accompagnement aux personnes âgées en perte d’autonomie [24].

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3 - La demande d’autorisation judiciaire de soins

La demande d’autorisation judiciaire de soins peut avoir pour objet des soins requis ou non requis par l’état de santé de la personne âgée [25].  Elle peut aussi avoir pour objet l’aliénation d’une partie de son corps ou une expérimentation à «bénéfice individuel direct» [26].  Les soins d’hygiène ou ceux requis en cas d’urgence peuvent être octroyés sans intervention ou autorisation judiciaire.  Ils ne sont pas considérés comme des soins ou des traitements [27].

En l’absence d’opposition de la personne âgée inapte, les représentant légaux de celle-ci peuvent autoriser les soins sollicités qui sont requis par l’état de santé de la personne âgée [28].  Dans tous les autres cas, en l’absence d’opposition de la personne âgée, ils doivent obtenir l’autorisation du tribunal [29].  Le tribunal ne peut autoriser judiciairement des soins non requis par l’état de santé de la personne âgée ou ceux ayant pour objet l’aliénation d’une partie de son corps, si la personne âgée les refuse [30].  Il en est de même à l’égard d’une demande pour fins d’expérimentation.  Il s’agit d’un droit de refus absolu [31].

La demande d’autorisation judiciaire pour prodiguer des soins requis par l’état de santé de la personne âgée, en dépit de son refus, doit alléguer (1) que la personne âgée est inapte à refuser ces soins, (2) que son refus est catégorique, (3) que les soins sont bénéfiques et opportuns dans les circonstances, et (4) qu’il est dans son intérêt qu’elle y soit contrainte [32].

L’inaptitude d’une personne, ainsi que celle d’une personne âgée, à consentir à des soins, n’est pas définie par le Code civil du Québec, non plus que dans aucune loi.  Toutefois, en 1994, une décision de la Cour d’appel a défini la notion juridique d’inaptitude en introduisant dans notre droit les critères médicalement reconnus et acceptés pour évaluer la capacité d’une personne à consentir à des soins requis par son état ou à les refuser [33].  Ces critères sont désormais utilisés dans l’évaluation de l’inaptitude d’une personne âgée à refuser les soins requis par son état de santé.  Ainsi appliquée à l’égard d’une personne âgée, l’évaluation s’élabore comme suit :

La personne âgée comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
- La personne âgée comprend-elle la nature et le but du traitement?
La personne âgée saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit?
La personne âgée comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement?
La capacité de comprendre de la personne âgée est-elle affectée par sa maladie?

L’évaluation de l’inaptitude pourrait s’apparenter à un voire-dire - un procès dans un procès - lors de la demande d’autorisation judiciaire relative à l’intégrité de la personne âgée.  Dans les faits toutefois, l’évaluation de l’inaptitude de la personne âgée et celle des bienfaits que peuvent lui apporter les soins en dépit de la gravité ou de la permanence de leurs effets sont réalisés au même moment : lors de la présentation de la demande (infrasection 6).  Si l’inaptitude n’est pas établie, l’autorisation judiciaire pour prodiguer des soins ne doit pas être émise.

De façon exceptionnelle toutefois, un tribunal a émis une autorisation d’examen médical, sur demande d’ordonnance intérimaire en vertu de l’article 16 du Code civil du Québec, dans le contexte d’une demande d’ouverture d’un régime de protection concernant une personne âgée.  Celle-ci, âgée de 86 ans, faisait l’objet d’une telle demande présentée par sa nièce.  L’ensemble de la preuve soumise au tribunal, sur la demande intérimaire d’examen par un psycho-gériatre, avait convaincu le tribunal que le fils avait pris le contrôle de sa mère depuis le décès de son père, quelques années auparavant.  Le tribunal n’a pas eu de difficulté à conclure que la volonté de la personne âgée visée par la demande était fortement contrôlée par son fils et à constater que le fils exerçait domination et influence sur sa mère [34].

Concluant à des circonstances exceptionnelles, le tribunal déclarait que les droits fondamentaux de la personne âgée seraient mieux protégés si le juge saisi de la demande en ouverture du régime de protection obtenait l’avis du service de la psychogériatrie.  S’autorisant de la compétence inhérente de la Cour supérieure [35], et sans conclure ni statuer sur l’inaptitude de la personne âgée à refuser l’examen - un soin au sens de l’article 11 du Code civil du Québec -, le tribunal a ordonné l’examen médical au motif que le fils exerçait une pression indue pouvant nuire à l’expression d’un consentement valable [36].  Cette décision constitue un cas isolé, lié aux circonstances exceptionnelles du dossier.

En effet, le tribunal qui conclut à l’aptitude de la personne âgée ou à l’absence de preuve d’inaptitude doit conclure à l’absence de juridiction pour émettre une ordonnance de soins ou d’hébergement:

L’article 16 est précis et les seules circonstances où on peut ordonner un traitement, malgré le refus du patient, c’est lorsqu’il est inapte à donner un consentement éclairé ou lorsqu’il s’agit d’un mineur.
[.]
[Il] peut vivre, dans une maison isolée, seul, alors qu’il est en chaise roulante, mais le législateur n’a pas prévu cette ouverture, mais au contraire, il a même décidé que tant qu’une personne est apte, elle peut décider de refuser des traitements.
[.]
monsieur ne souffre d’aucun trouble psychiatrique, il est bien conscient de sa situation. Il refuse des traitements, c’est malheureux, mais le Tribunal n’a aucune juridiction pour l’obliger à suivre ces traitements tant qu’il n’est pas déclaré inapte. [37]

Quant au refus de la personne âgée à la demande judiciaire de soins, il sera considéré comme catégorique lorsqu’il sera répété, exprimé de manière continue et constante sur une période de temps significative.  Ce refus catégorique de la personne âgée doit s’apparenter à un refus libre et éclairé et se distinguer du simple réflexe biologique totalement étranger à l’expression de la volonté, pour  nécessiter l’autorisation du tribunal [38].

S’agissant du caractère bénéfique des soins et de l’intérêt de la personne âgée d’être soumise contre son gré, les tribunaux doivent s’inspirer du critère applicable en matière de consentement substitué, savoir :

Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés  que cette dernière a pu manifester.
S’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère. [39]

L’opposition aux soins de la personne âgée inapte légalement représentée impose l’application du critère de bienfaisance des soins pour la personne âgée.  Une  décision nous permet d’illustrer l’interprétation de ce critère.  Le tribunal était saisi d’une demande du curateur public pour contraindre une personne âgée de 70 ans, sous curatelle publique depuis 7 ans, à recevoir une médication contre son gré, soit un traitement pharmacologique par injection à tous les quinze jours. [40] L’inaptitude de la personne âgée n’était pas contestée, les psychiatres des deux parties entendus sur l’état mental de la personne étant en accord sur l’inaptitude de la personne visée par la requête à consentir aux soins [41].  Le différend reposait sur la nature du traitement recommandé plutôt que sur sa nécessité [42].  La preuve révélait que la personne âgée était devenue veuve à 41 ans, qu’elle avait commencé à manifester des symptômes dépressifs peu de temps après et qu’elle avait en conséquence rencontrer un psychiatre, qu’elle avait déjà été hospitalisée dans le passé pour des états psychotiques, qu’elle refusait la médication et qu’elle faisait l’objet de menaces d’éviction de la Régie du logement.  La preuve révélait également que la personne âgée avait de bonnes capacités fonctionnelles et qu’elle avait toujours exprimé son désir de vivre seule.

En application des critères énumérés à l’article 12 du Code civil du Québec, le tribunal a d’abord pris en considération l’opportunité d’administrer une médication contre le gré de la personne âgée afin d’établir le contrat thérapeutique, suggéré par l’expert de celle-ci [43].  Le tribunal a ensuite insisté sur l’état de santé général assez bon, l’expectative de vie de la personne seulement âgée de 70 ans, son autonomie physique, le fait qu’elle serait très malheureuse de vivre en centre d’accueil et l’opportunité que le traitement médicamenteux puisse lui permettre de vivre seule [44].  Puis, le tribunal a considéré que les risques du traitement s’avéraient minimes par rapport aux bienfaits espérés.  Tenant compte de tous ces éléments et se basant sur les témoignages des experts et d’un travailleur social du requérant, le tribunal concluait qu’il était dans l’intérêt de la personne âgée d’autoriser le curateur public à la faire traiter contre son gré ainsi qu’à la faire héberger contre son gré dans un établissement puis de la transférer dans une ressource d’hébergement [45].

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4 - La demande d’autorisation judiciaire d’hébergement ou de transfert

Les demandes d’autorisation judiciaire d’hébergement, ou de transfert pour fins d’hébergement, à l’égard d’une personne âgée sont moins fréquentes que celles à l’égard des soins.  Elles y sont parfois liées.  Ces demandes judiciaires requièrent des commentaires particuliers en raison de la spécificité de la notion d’hébergement et de son interprétation.

Suivant les commentaires du ministre de la Justice, lors de l’adoption du Code civil du Québec, en 1993, relativement à l’article 11, l’hébergement peut être demandé comme acte préalable aux soins :

Le mot «soins» couvre ici «toutes espèces d’examens, de prélèvements, de traitements et d’interventions, de nature médicale, psychologique ou sociale, requis ou non requis par l’état de santé, physique ou mental. Il couvre également, comme acte préalable, l’hébergement en établissement de santé lorsque la situation l’exige. [46]

Par ces commentaires, le législateur a fourni l’interprétation - ou l’extension - que l’on doit donner à la notion de soins.  Cette interprétation est tout à fait conforme aux notions usuelles de soins et d’hébergement, cette dernière n’étant pas incluse ou comprise dans l’autre.  Compte tenu de la condition d’acte préalable, la demande judiciaire à des fins exclusives d’hébergement d’une personne âgée ne pourrait donc donner lieu à une autorisation judiciaire.  En effet, le cas échéant, la demande conduirait à permettre l’hébergement sans le consentement de la personne âgée plus aisément par requête pour autorisation judiciaire de soins que par requête pour garde en établissement [47].  En d’autres termes, il serait possible de recourir à l’autorisation judiciaire d’hébergement ou de transfert pour fins d’hébergement d’une personne âgée plus facilement qu’à une ordonnance de détention civile [48].   Or les deux situations ne doivent pas être confondues: il s’agit de régimes de droit différents, de dispositions légales différentes et de critères d’appréciation différents [49].

Pourtant, s’agissant de décider si le tribunal qui devait entendre la requête pour hébergement devait être présentée devant la Cour du Québec, la Cour d’appel, dans une décision unanime, a considéré qu’une requête ayant pour objet de contraindre une personne âgée de 82 ans, à résider dans un milieu de soins approprié à sa condition et choisi par l’établissement de santé, participait davantage à la notion de soins que celle de garde, le but recherché n’étant pas de protéger la personne âgée contre elle-même ou de protéger son entourage contre ses agissements.  Dans les circonstances du dossier, la Cour a jugé que le milieu de vie de l’intimée ne lui permet tout simplement pas de recevoir les soins médicaux appropriés, y incluant l’hébergement.  Elle renvoyait le dossier au juge de la Cour supérieure pour décider du fond de la requête, à la lumière de toute la preuve administrée [50].

Analysant la procédure dont il était saisi ainsi que les dispositions légales applicables, la Cour supérieure rendait une décision empreinte de clairvoyance et concluait, à la lecture des conclusions de la requête, des dispositions de la loi, des commentaires du ministre de la Justice et des principes d’interprétation :

VU que le tribunal ne peut, en conséquence, interpréter l’article 16 du Code civil du Québec en vase clos, mais doit considérer d’autres dispositions législatives pertinentes, notamment les articles 26 et suivants du même code;
VU que l’interprétation donnée à l’article 16 doit être cohérente avec l’existence des autres dispositions législatives mentionnées au paragraphe précédent;
VU que confondre refus de soins et refus d’hébergement forcé, dans le cas d’une personne simplement déclarée inapte, n’assurerait pas cette cohérence;
VU que la lecture attentive des articles 11, 16, 26 et suivants du Code civil du Québec favorise une interprétation du mot «soins» ne prêtant pas à la confusion mentionnée au paragraphe précédent et à l’incohérence en découlant;
Vu que les commentaires du ministre de la Justice sur l’article 11 indiquent que le refus d’hébergement forcé peut être assimilé à un refus de soins, lorsqu’il s’accompagne d’un refus de soins mentionnés à ces commentaires, mais non autrement, compte tenu des mots «comme acte préalable»;
VU que, si la prétention contraire soutenue par le procureur de la requérante était retenue, nous nous retrouverions dans la situation étonnante où il serait plus facile de faire héberger de force dans un établissement de santé, en vertu de l’article 16 du Code civil du Québec, une personne simplement déclarée inapte que de faire héberger de force, en vertu des articles 26 et suivants du même code, une personne visée par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui [.]
VU que la preuve démontre que l’intimée ne refuse pas catégoriquement de recevoir les soins requis par son état, mais qu’elle s’oppose simplement à être hébergée de force dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, soit la Résidence Hôpital Général de Québec du C.L.S.C.-C.H.S.L.D. Basse-Ville - Limoilou - Vanier;
VU que les conclusions de la requête ne demandent aucune autorisation visant à forcer l’intimée à recevoir des soins, mais demandent plutôt une autorisation visant à héberger l’intimée à la Résidence Hôpital Général de Québec du C.L.S.C.-C.H.S.L.D. Basse-Ville - Limoilou - Vanier, malgré son refus d’un tel hébergement; [51] [nous soulignons]

Le tribunal précisait également qu’un rapport d’examen concluait à l’inaptitude de la personne âgée à gérer ses biens et que celle-ci était simplement sous tutelle à la personne et aux biens.  Cette analyse et ce point de vue sur le recours à l’autorisation judiciaire pour fins d’hébergement ne semblent pas faire consensus.  En effet, les tribunaux ont été en général disposés à émettre une autorisation judiciaire d’hébergement forcé en établissement de soins de longue durée visant une personne âgée lorsqu’il leur est apparu que l’hébergement constituait un élément de soins requis par l’état de santé, plutôt qu’à titre d’acte préalable aux soins.

Dans une première affaire, le tribunal faisait face à un dilemme important : soit contraindre la personne âgée à l’hébergement forcé avec la conséquence qu’elle risquait de tout faire pour se faire foutre à la porte, soit la laisser résider dans son chalet avec le risque qu’elle se blesse et que ses conditions de vie affectent sa santé[52].  La demande visait l’hébergement forcé d’une personne âgée de 79 ans qui résidait dans un chalet en région éloignée et vivait comme une recluse par choix, depuis 20 ans, au motif que le C.L.S.C., qui avait tout fait pour respecter sa façon de vivre, ne pouvait plus assurer à distance le filet de sécurité qui avait auparavant été mis en place.   La preuve révélait que la personne âgée était de plus en plus agressive à l’égard des intrusions dans son domicile et sa vie privée, et que l’endroit où elle résidait lui suscitait des craintes.

Constatant son inaptitude à donner un consentement, le tribunal s’est appuyé sur la preuve du danger suscité par les conditions de vie de la personne âgée et sur la nécessité de préserver sa sécurité: il ne faut pas attendre que cette dame de 79 ans souffre d’hypothermie ou qu’elle ne brûle pour la soigner[53], avant de rendre une décision à l’effet d’autoriser le C.L.S.C. Maria-Thibault à la transférer dans un pavillon et à lui prodiguer la médication appropriée.

Dans une autre affaire, le tribunal était saisi d’une demande de la famille pour contraindre une personne âgée à l’hébergement forcé dans un hôpital disposé à l’accueillir au motif principal que la famille qui hébergeait la personne âgée de 75 ans, était épuisée et n’était plus en mesure d’assurer une présence auprès d’elle le jour [54].  Le C.L.S.C. avait identifié une place en centre d’hébergement et de soins de longue durée, et une courte hospitalisation avait permis de confirmer le refus manifeste et insistant de la personne âgée à y demeurer.  La preuve d’experts révélait que la personne âgée avait un syndrome cérébral chronique, qu’elle ne pouvait rester seule sans supervision au risque de se perdre ou de se blesser et qu’elle était incapable de prendre soin d’elle-même.  La preuve de soins requis par son état de santé constituait dans la prise de médicaments pour le diabète, des sessions de Taï Chi et d’autres activités conçues pour les personnes en perte d’autonomie [55].

Considérant l’inaptitude de la personne âgée et la preuve soumise, le tribunal a conclu que l’hébergement forcé constituait un élément de soins requis par son état de santé [56].  Cette conclusion a également été retenue dans une autre affaire où des soins psychiatriques, requis par l’état de santé de la personne âgée, faisaient en sorte de sorte que l’hébergement pouvait être considéré comme acte préalable aux soins [57].

Ces décisions ont aussi un écho dans les décisions non rapportées où, sur demande des établissements de santé, les tribunaux ont autorisé des requêtes pour l’hébergement en centre de soins de longue durée pour personnes âgées sans que l’hébergement ne soit décrit comme acte préalable aux soins (voir Annexe).  Il a en effet été possible de constater l’émission d’autorisations judiciaires pour des fins exclusivement d’hébergement lorsque la personne âgée est représentée par avocat [58]; lorsque, sous régime de protection, le curateur public consent à la demande de transfert pour fins d’hébergement [59]; lorsque le représentant légal - le fils mandataire - consent à la demande d’hébergement - à l’égard de sa mère de 81 ans [60]; lorsque, sans représentant légal, les proches parents et le curateur public consentent à la demande[61]; lorsque, sans représentant légal et la personne âgée étant absente à l’audition de la demande, la preuve constituée dans le témoignage de l’expert a convaincu le tribunal[62].

Fait plus troublant, des autorisations judiciaires d’hébergement ou de transfert ont été émises sans audition et sans représentations, sur présentation de la demande et des rapports à son soutien.  Il a été permis de constater de telles autorisations lorsque les faits allégués révélaient notamment que le fils, qui habitait avec sa mère, était violent envers elle[63];  lorsque, sous tutelle publique et hospitalisée depuis trois ans, la personne âgée de 68 ans refusait catégoriquement d’être transférée dans un établissement de soins de longue durée pour y être hébergée, en dépit de son état, le curateur public consentant à la demande [64]; ou encore tout simplement lorsque la demande n’était pas contestée et la personne âgée non représentée, ou encore qu’elle était contestée par un proche parent mais qui n’était pas présent à l’audition [65].

Il a également été possible de constater que la plupart des autorisations judiciaires d’hébergement octroient à l’établissement le choix de la ressource, à l’exclusion du choix ou de l’avis de la personne âgée visée par la requête.  En d’autres termes, les autorisations ne spécifient pas que l’établissement doit solliciter le choix de la personne âgée, ou lui donner l’occasion de l’exprimer, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’autorisation judiciaire d’hébergement[66].

Plus rares, des demandes judiciaires pour autorisation exclusive d’hébergement ont été rejetées.  Ainsi en a-t-il été d’une demande ayant pour objet l’hébergement d’une personne âgée de 66 ans, sous régime public de protection, représentée lors de l’audition de la demande [67].  En l’espèce, la personne âgée résidait dans une résidence pour personnes en perte d’autonomie depuis 15 ans et elle était suivie à la clinique externe de l’hôpital psychiatrique qui sollicitait l’autorisation.  La privatisation de la résidence avait pour effet de ne plus lier par contrat de supervision des soins l’hôpital et la résidence.  L’hôpital demandait à ce que la personne âgée soit hébergée dans un centre public d’hébergement et de soins de longue durée.  Le tribunal a jugé que la demande était prématurée et a ordonné au C.L.S.C. de mettre en place un plan de services que le tribunal a détaillé dans son ordonnance incluant : un suivi psychosocial régulier, la référence dans un centre de jour, la recherche d’une bénévole pour l’accompagner, la référence à un neurologue, celle à une ergothérapeute, le renforcement de l’utilisation de moyens pour se déplacer, ainsi que la clarification et l’actualisation du suivi en psychiatrie.

Quant aux demandes d’autorisation judiciaire de transfert [68], elles sont en général liées à une demande d’hébergement ou à une demande de soins, de courte durée[69].

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5 -  Les motifs invoqués au soutien des demandes d’autorisations judiciaires de soins ou d’hébergement à l’égard des personnes âgées

L’autorisation judiciaire de soins ou d’hébergement ne peut être émise que si l’enquête révèle les quatre motifs essentiels décrits plus haut: l’inaptitude de la personne âgée à refuser les soins ou l’hébergement, le refus catégorique de la personne âgée ou le refus injustifié de son représentant légal à accepter ces soins ou l’hébergement, l’aspect bénéfique de ces soins ou de l’hébergement compte tenu de l’état de la personne âgée ainsi que son intérêt à y être soumise, par autorisation judiciaire.

L’inaptitude de la personne âgée à refuser des soins

Les demandes judiciaires pour soins ou hébergement à l’égard des personnes âgées visent généralement des personnes qui éprouvent une problématique de santé mentale ou un affaiblissement dû à l’âge qui altère les facultés mentales au point où la personne âgée est inapte à comprendre les conséquences de sa décision de refuser les soins ou l’hébergement proposés.  Le plus souvent, la demande reproduit des extraits du rapport médical qui discute de cet aspect fort important.  Très rarement un rapport médical distinct sur l’inaptitude de la personne âgée à consentir à des soins sera déposé au soutien de la demande judiciaire [70].

Les tribunaux prennent acte généralement de la preuve d’experts à ce titre.  Les affidavits et rapports, médicaux, psychologiques, psychosociaux, d’ergothérapeutes, de neuropsychologues, de gériatres et autres se compilent pour rendre compte de l’inaptitude de la personne âgée à consentir aux soins proposés et, par voie de  conséquence, à les refuser[71].  Les tribunaux sont liés par cette preuve, particulièrement lorsqu’elle est surabondante, comme l’enseignent ces propos de la Cour d’appel :

La preuve non contredite fait voir que ce dernier est atteint d’un «délire paranoïde structuré envahissant» qui provoque chez lui une perception totalement déformée de la réalité. Dans le cadre d’un long témoignage, il a relaté les événements d’une façon qui corrobore les conclusions du rapport d’expertise qui le concerne.
[.]
Au terme d’un jugement lapidaire, le premier juge a conclu que «l’intimé ne paraissait pas assez déraisonnable pour être en mesure d’exercer son libre choix de prendre des pilules et de subir des électrochocs». C’est sur cette base qu’il a rejeté la requête.
La conclusion à laquelle le premier juge est parvenu ne trouve aucun appui dans la preuve. Sans motif valable, il a écarté la preuve médicale pour ne se fier qu’à sa propre perception profane des troubles psychiatriques dont l’intimé est atteint.
La preuve administrée révèle de façon surabondante que l’intimé n’est pas en mesure de comprendre la nature et le but des traitements qui sont nécessaires à son état, qu’il n’en comprend ni les risques ni les avantages et que, généralement, il ignore totalement qu’il est atteint de sa maladie.[72]

Est-ce à dire que les tribunaux doivent se fier uniquement aux rapports qui sont soumis au soutien de la demande d’autorisation judiciaire pour décider de l’inaptitude d’une personne âgée?  Le tribunal ne peut s’improviser dans ce domaine et il doit prendre l’éclairage des spécialistes sur l’évaluation de l’aptitude ou de l’inaptitude.  Le tribunal tire sa conclusion sur l’inaptitude de la personne âgée à partir de son appréciation de la preuve et des propos entendus lors du témoignage de la personne visée par la demande[73].  À titre d’exemple, ces propos du juge Chaput dans une décision exemplaire :

Du témoignage de madame, l’on comprend qu’il s’agit d’une dame de caractère. Elle s’exprime avec verve. Ses idées sont bien arrêtées. Elle est fixée sur une chose : la sortie de son mari du centre d’hébergement et son retour avec elle dans leur maison.
[.]
Selon la preuve, il y a chez madame une diminution de ses facultés, manifestée par ses pertes de mémoire, du sens de l’organisation, de l’orientation et de l’autocritique.
[.]
Madame sait qu’elle fait de l’hypertension.
[.]
Le tribunal la déclare inapte à donner un consentement éclairé quant aux soins requis par sa perte d’autonomie et sa propension à faire des crises d’agressivité.
Selon la preuve, on a déjà expliqué à madame, à plusieurs reprises, quelles pouvaient être les conséquences si elle ne prenait pas les médicaments contre l’hypertension. On l’a réitéré lors de l’audition de la requête. Elle refuse toujours. [74]

Exceptionnellement, une preuve d’expert sera présentée en contestation des allégations d’inaptitude à consentir ou à refuser des soins[75]. En l’absence de preuve d’expert au soutien de la contestation de la personne âgée, les possibilités de contredire la preuve sur l’inaptitude à refuser les soins proposés sont très minces.  Mais encore une fois, tout est une question de preuve[76].  Et la preuve sera analysée à la lumière des critères énoncés par la Cour d’appel[77].

Le refus catégorique de la personne âgée

De façon générale, les tribunaux retiennent les faits décrits aux rapports soumis au soutien de la demande avant de conclure à la présence du refus catégorique de la personne âgée aux soins ou à l’hébergement.  Les jugements sont généralement rendus au terme d’une brève enquête[78].  L’audition du témoignage de la personne âgée permet au tribunal d’apprécier l’opposition de la personne âgée à la demande.  Les tribunaux ont qualifié de refus catégorique: un refus clair et insistant[79], un refus systématique[80], une contestation avec force, avec une agressivité, où la personne âgée a échaudé les bénévoles et le personnel ainsi que refusé les visites et l’intrusion dans sa vie privée[81], un refus ferme à la prise de médication[82].

La nécessité des soins pour la personne âgée

Dans une situation soulevant des faits exceptionnels, le tribunal a considéré que les soins requis par son état de santé ne se limitaient pas aux soins requis par l’état de santé du jour.  Pour le tribunal, il fallait tenir compte du fait que la personne âgée, n’étant plus en mesure d’apprécier une situation probable de danger, elle requérait des soins préventifs de l’ordre d’un hébergement forcé [83].  Ce motif de soins préventifs est original et lié aux circonstances très particulières de la situation que le tribunal avait à résoudre.

Les motifs suivants sont aussi allégués et ils ont été pris en considération par les tribunaux pour accueillir une demande d’autorisation judiciaire de soins : la difficulté de la personne âgée à s’occuper  physiquement d’elle-même [84], le danger ou le risque pour la sécurité de la personne âgée si elle reste seule sans supervision[85] ou si elle retourne seule à son domicile[86]; la nécessité d’administrer une médication pour contenir les crises d’agressivité[87]; les hospitalisations passées suite à une ordonnance de soins [88]; la chirurgie de manière urgente, vu l’état de santé de la personne âgée[89]; l’hébergement requis de manière urgente, vu l’incapacité de la famille à faire face à la situation [90]; le traitement est la seule alternative valable [91] ou le meilleur traitement pour la personne âgée [92].

L’intérêt pour la personne âgée inapte d’être soumise au traitement malgré les risques encourus

La notion de bienfaits pour la personne visée par une demande judiciaire a fait l’objet de commentaires fort utiles dans une décision concernant une personne majeure inapte, âgée de moins de 65 ans[93].  Constatant que les risques de la biopsie exploratoire d’une tumeur suspectée maligne étaient moindres que les bienfaits recherchés par ce traitement, le tribunal rejetait la demande d’autorisation judiciaire du représentant légal, le curateur public en l’espèce.  Cette décision constitue une source d’inspiration lorsqu’il y a lieu d’évaluer les bienfaits retirés par la personne âgée inapte compte tenu des risques que comportent les soins proposés.

Lorsque les risques sont minimes compte tenu des bienfaits espérés, les tribunaux favorisent l’émission de l’autorisation[94].

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6 - Le consentement substitué du représentant légal de la personne âgée

De création récente, le mandat en prévision de l’inaptitude[95], une fois homologué, confère généralement au mandataire le pouvoir décisionnel en matière de soins.  Ce mécanisme de représentation, fondé sur le respect de l’autonomie de la personne [96], devrait favoriser l’expression de la volonté de la personne âgée dans l’instance judiciaire.  Le tribunal pourra aussi prendre en considération le point de vue de témoins qui sont nommés comme mandataires dans un mandat en cas d’inaptitude en voie d’être homologué[97].

Le mécanisme de consentement substitué aux soins permet aussi à la personne âgée, qui n’est pas pourvue d’un tuteur, d’un curateur ou d’un mandataire, vu son inaptitude, d’être représentée lors d’une demande judiciaire de soins.  Ce représentant ne peut toutefois consentir ou refuser des soins que si ceux-ci sont requis par l’état de santé.  Dans tous les cas, il doit agir dans le seul intérêt de la personne âgée [98].  Ce sont des critères à la fois objectifs et subjectifs, distincts et inter-reliés[99].  L’intérêt de la personne s’évalue en prenant en considération le pronostic de la maladie, les avantages du traitement en comparaison aux risques que la personne subirait.  L’évaluation médicale prendra aussi en considération l’expectative de vie ou de survie[100] , ce qui peut être considéré comme un élément à prendre en considération lors d’une demande judiciaire de soins relative à une personne âgée.

Le représentant légal doit donc être informé avant de consentir à des soins ou de les refuser.  Comme le refus du représentant légal ne peut être exprimé que dans l’intérêt exclusif de la personne âgée, le représentant légal a un rôle important et il doit s’informer et être informé pleinement avant de consentir aux soins à l’égard de la personne âgée ou avant de les refuser[101].  Il doit évaluer, ou faire évaluer, l’opportunité des soins, leurs risques, leurs avantages et leurs inconvénients, leurs bienfaits et les risques en cas de non-traitement.  Il doit aussi vérifier auprès de la personne âgée qu’il représente, ses volontés exprimées ou qu’elle pourrait exprimer à l’égard des soins envisagés et requis par son état de santé.

Le refus du représentant légal oblige l’établissement à obtenir une autorisation judiciaire, que la personne âgée s’oppose ou non aux soins.  Les tribunaux ont conclu à un  refus injustifié du représentant légal lorsque les proches parents ont refusé l’hébergement au motif que la personne âgée avait toujours réclamé de ne pas être placée[102] ou qu’elle leur a fait promettre de ne pas signer de formulaire en vue de son placement.

Il est établi qu’en cas d’opposition du représentant légal à la demande judiciaire de soins, en présence d’un refus catégorique de la personne âgée, il devient superflu d’obtenir l’opinion du représentant légal :

Dès le moment où une personne majeure jugée inapte par un médecin refuse de recevoir des soins requis par son état de santé, il devient superflu, si leur consentement n’a pas été obtenu de s’adresser aux personnes substituées, car ou bien leur consentement est donné, ou bien il est refusé. Dans le premier cas, le consentement entre indéniablement en conflit avec le refus injustifié dont parle l’article [.] 16 C.C.Q. [.]. Dans l’un et l’autre cas, l’autorisation du tribunal est nécessaire : de toute façon, le tribunal prendra l’avis des personnes substituées, comme lui commande l’article 23 C.C.Q.[103]

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7 - L’audition de la demande d’autorisation judiciaire de soins ou d’hébergement à l’égard d’une personne âgée

L’autorisation judiciaire est de la compétence exclusive de la Cour supérieure [104].  Les demandes relatives à l’intégrité de la personne ont préséance sur toute autre demande présentée au tribunal [105].  Elles ne peuvent être entendues que par un juge, par opposition à un greffier ou à un greffier spécial.  La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un avis du conseil de tutelle, dans les cas où la personne est sous régime de protection, et d’au moins une expertise relative à la personne âgée visée par la demande [106].  La demande relative à une personne âgée inapte qui n’est pas pourvue d’un tuteur, d’un curateur ou d’un mandataire doit être signifiée au curateur public [107].

La personne âgée inapte non représentée

La signification d’une requête pour autorisation de soins peut évidemment avoir pour effet d’ébranler la personne âgée, même inapte, qui reçoit la visite . d’un huissier.  Très souvent, celle-ci étant hébergée, la requête lui est remise en présence d’une infirmière de l’établissement, ou en présence d’un membre de sa famille [108].

Face à une personne âgée non représentée, le tribunal dispose du pouvoir de nommer un avocat qui agit comme procureur pour défendre ses intérêts[109] .  Cette désignation est exceptionnelle[110].  Lorsqu’elle est exercée, elle permet de favoriser l’exercice d’un droit fondamental de la personne âgée, celui d’être entendue.  La demande d’autorisation judiciaire allègue dans presque tous les cas l’inutilité de la présence et du témoignage de la personne âgée, lors de la présentation de la demande.  L’établissement de santé pourra invoquer le comportement agressif qu’aurait la personne visée par la demande [111].

On a déjà exprimé l’idée que le curateur public peut agir comme représentant légal en cas d’isolement complet et d’absence de représentant légal possible [112].  D’ailleurs, sa loi constitutive lui permettrait d’intervenir et de consentir au traitement proposé, requis par l’état de santé et qui serait dans l’intérêt de la personne âgée visée par la demande [113].

La présentation de la demande - vu le refus catégorique - semble indiquer qu’il y a matière à audition.  Néanmoins, plusieurs ordonnances ont été rendues sans audition [114].  Par ailleurs, le huis-clos est parfois décrété [115], parfois refusé [116].

L’audition des témoins au soutien de la demande

La demande judiciaire s’appuie sur l’opinion des intervenants.  Généralement, sinon unanimement, ces intervenants considèrent que: la personne âgée ne comprend pas l’objectif du traitement; qu’elle est inapte à refuser les soins ou l’hébergement proposés; qu’il est dans son intérêt qu’elle y soit soumise; que la non-intervention ou l’absence de traitement aggravera sa situation; qu’il y a consensus à l’effet que les soins proposés constituent le meilleur traitement pour la personne âgée [117].  Celle-ci n’a pas d’opinion professionnelle indépendante [118] et, le plus souvent, aucune démarche n’est réalisée pour en obtenir [119].

Les témoins entendus pour la demande peuvent être aussi nombreux que les rapports à son soutien.  Ainsi, les tribunaux entendent les témoins médecins sur l’opportunité du traitement, le travailleur social, responsable du dossier, sur les démêlés de la personne âgée avec les services publics et sur ses capacités [120].  Il peut aussi entendre le médecin, l’ergothérapeute et le travailleur social sur l’opportunité de traiter les crises d’agressivité et la pression artérielle [121].  Il pourra aussi entendre l’infirmière, le travailleur social, le/la psychologue et le fils de la personne âgée visée par la demande [122] Dans la très grande majorité des dossiers, le médecin ou psychiatre est entendu, même brièvement.  Très souvent, les proches parents qui appuient la demande témoigneront devant le tribunal [123].  Dans la très grande majorité des cas, la demande est accordée.

En l’absence de la personne âgée visée par la demande ou de sa représentation, le tribunal pourra entendre les témoins au soutien de la demande [124].  En pareil cas, il pourra s’interroger sur l’absence de la personne âgée et sur les informations qu’elle a reçues, avant d’émettre l’autorisation [125].  D’autres autorisations judiciaires ont été accordées sans qu’aucun témoin ne soit entendu [126].

Le témoignage de la personne âgée

Lorsqu’elle est présente à l’audition, la personne âgée est généralement entendue.  Représentée ou non, elle témoignera devant le tribunal, une situation inusitée, inconnue par elle.  Dans un environnement hostile à sa vision ou sa version des faits, elle livre, parfois sous l’effet de la médication, le plus souvent dans une grande terreur, les raisons pour lesquelles elle refuse à tout prix d’être traitée contre son gré ou, pire encore, d’être enfermée à cette fin.  Il arrive que le tribunal demande à entendre la personne âgée visée par la demande[127].

Il nous apparaît que nous ne saurions sous-estimer l’importance pour la personne âgée, inapte, d’être entendue par le tribunal saisi d’une demande d’atteinte à l’intégrité de sa personne, de même que celle de l’opportunité d’une représentation indépendante de la personne âgée inapte devant le tribunal.  En effet, dans la majorité des demandes, vu le refus catégorique de la personne âgée, les représentants légaux acquiescent aux soins ou à l’hébergement.

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8 - Les mis en causes et l’entourage de la personne âgée lors de la demande d’autorisation judiciaire

La famille, les proches de la personne âgée ou encore celles qui démontrent un intérêt particulier peuvent être entendues par le tribunal lors de la présentation de la demande.  Dans ce cas, si elles appuient la demande, leur témoignage pourra se réaliser par affidavit au soutien de la requête [128] ou encore par le biais d’un rapport déposé ou au soutien de la demande [129].  Si le proche parent conteste la demande, le tribunal entend son témoignage à l’appui de la contestation de la personne âgée.

Lorsque la famille s’oppose, sa contestation pourra prendre appui sur le fait que la personne âgée lui a demandé de ne pas être placée ou traitée contre son gré.  Cette demande va parfois jusqu’à la promesse : Tu ne me placeras pas; promets-moi de ne jamais me placer; de ne jamais signer de formulaire en vue de mon placement.  Les membres de la famille invoquent aussi qu’elles ne veulent tout simplement pas que leur parent, maintenant âgé, soit admis ou transféré dans un centre d’hébergement [130].

Dans un dossier, la mise en cause, fille de la personne âgée de 84 ans, visée par la requête, refusait l’amputation [131].  Son refus a été considéré injustifié et déraisonnable.  Son opposition a été rejetée.  Dans une autre affaire, le tribunal a entendu les parents qui s’opposaient fermement à la demande d’hébergement de soins de longue durée de leur mère âgée de 89 ans [132].  Leur opposition a été rejetée et l’autorisation d’hébergement en soins de longue durée émise.  En l’espèce, la personne âgée n’était pas pourvue d’un tuteur, d’un curateur ou d’un mandataire, et le curateur public, présent à l’audition, consentait à la demande.  Dans une autre affaire enfin, la demande d’hébergement en soins de longue durée a été remise pour attendre l’issue de la demande d’ouverture du régime de protection à la personne âgée [133].

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9 - Les ordonnances de soins à l’égard des personnes âgées inaptes

Dans la très grande majorité des décisions rendues, les tribunaux émettent une ordonnance autorisant les soins sollicités[134].  Les ordonnances sont souvent libellées de façon similaire.  L’ordonnance de soins couvre tant le soin que sa durée [135], que les rapports périodiques, que les moyens de contraindre la personne âgée à l’autorisation.  Les décisions rapportées révèlent que les tribunaux assujettissent l’ordonnance de soins à une certaine forme de surveillance.  L’ordonnance comporte une obligation au requérant de préparer un rapport écrit concernant l’évolution de l’état de santé ou de l’adaptation de la personne âgée à son hébergement [136].

Les jugements non rapportés révèlent que le projet de jugement est rarement modifié [137].  Le tribunal pourra ajouter au jugement en ordonnant la préparation du rapport d’évaluation à une fréquence de quatre mois plutôt que six mois, avec obligation de signifier au bureau du curateur public [138], ou encore de fournir une copie du rapport au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens à tous les six mois [139], d’identifier la famille d’accueil où elle sera hébergée ainsi qu’une évaluation à tous les mois au conseil des médecins dentistes et pharmaciens et à la Cour[140].

Le tribunal pourra aussi d’interroger sur les conclusions du jugement proposé :

Le tribunal porte une attention particulière à  la question soulevée par le procureur de madame de la nécessité d’une ordonnance [.] Le tribunal conclut que le témoignage de madame Brunet le convainc que, si, d’une part, elle accepte de prendre présentement les médicaments, d’autre part, elle exprime des doutes constants quant à l’opportunité de ce traitement, ce qui corrobore l’appréciation du psychiatre, le docteur Gagné.
Le tribunal n’est pas convaincu de l’opportunité d’accorder la dernière conclusion qui est celle d’ordonner à l’intimée, madame Brunet de se conformer au plan de traitement. Le tribunal s’interroge sur comment une telle conclusion peut faire l’objet d’exécution.[.] alors que le tribunal est d’avis que cette personne est inapte à consentir ou refuser des soins. [141]

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CONCLUSION

Nous avons pu constater qu’au cours des 8 dernières années, la Cour supérieure a été saisie de demandes d’autorisations à l’égard des personnes âgées dans une proportion relativement élevée.  Les demandes d’autorisations judiciaires ont pour objet des soins physiques et non seulement des traitements par médication.  Dans les cas d’urgence du traitement, d’inaptitude totale ou d’absence de la personne âgée visée par la requête, le tribunal a émis l’autorisation sans délai.  Dans la très grande majorité des demandes judiciaires de soins ou d’hébergement à l’égard des personnes âgées, les tribunaux ont émis l’autorisation, après une brève enquête, et sur requête.  Quelques enquêtes, du reste plus longues, ont conduit au rejet de la demande.  Les décisions rapportées mettent en cause des personnes âgées capables d’exprimer une opposition.

Il nous a semblé que plus la personne âgée est inapte et incapable d’exprimer un refus, moins elle sera entendue par le tribunal et plus elle sera soumise à des soins en dépit de son opposition ou de son refus.  La représentation des personnes âgées a démontré que ce moyen ne suffit pas pour que la personne âgée soit entendue.  Tout au contraire, l’acquiescement des représentants légaux à la demande en favorise l’émission.  Leur opposition n’en occasionne que très rarement le rejet.

Il revient aux tribunaux d’évaluer le meilleur intérêt de la personne âgée à être contrainte à des soins malgré son refus, vu son inaptitude.  Un constat mérite d’être formulé.  D’une part, les demandes d’autorisation judiciaire sont de plus en plus complètes et étayées.  D’autre part, il est clair que les moyens de contestation ne sont pas à la portée des personnes âgées inaptes.  La représentation des personnes âgées inaptes à consentir à des soins devra développer son autonomie par le recours à des moyens adaptés à cette clientèle à protéger[142].

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ANNEXE

Notre démarche avait comme objectif d’évaluer, si possible, l’évolution des demandes judiciaires de soins ou d’hébergement à l’égard des personnes âgées depuis 10 ans. [143] Compte tenu du très petit nombre de requêtes pour soins ou hébergement rapportées par les rapporteurs connus, nous avons effectué une recherche audacieuse, originale et somme toute éloquente : examiner les dossiers au Palais de Justice. Pour des raisons d’ordre technique, nous avons concentré nos efforts sur les requêtes déposées dans le district de Montréal exclusivement. C’est donc dire, dans un premier temps, que le nombre de requêtes est représentatif d’une petite partie des requêtes pour soins ou hébergement présentées à la Cour supérieure au cours des dernières 10 années, au Québec.

Nous avons effectué la recherche à partir des mots clés soins, traitements, hébergement et transfert, sous la juridiction de la Cour supérieure du district de Montréal. Nous avons répertorié un nombre total de 317 requêtes pour la période de 1992 au 30 avril 2002. Ce nombre est nettement en deçà de ce qui serait rapporté à l’échelle du Québec [144]. Nous avons limité notre recherche aux requêtes présentées par les établissements de santé. Une incongruité s’est révélée. Pour l’année 1994, le plumitif a révélé seulement deux requêtes. L’explication la plus plausible est venue du fait d’une réorganisation du service au Palais de Justice de Montréal, emportant l’impossibilité de retrouver tous les dossiers de requêtes pour autorisations judiciaires de soins ou d’hébergement, ceux-ci étant introuvables ou classés avec ceux ayant pour objet l’émission d’ordonnances de cure fermée (maintenant garde en établissement) de la personne (les dossiers -40-). C’est donc dire, dans un deuxième temps, que nous avons dû restreindre notre examen des dossiers à compter de 1995, pour un relevé le plus représentatif possible.

Pour la période du 1er janvier 1995 au 30 avril 2002, nous avons répertorié 306 requêtes dont 81 ayant pour objet des personnes de 65 ans et plus, soit 27 % de toutes les requêtes pour autorisation judiciaire de soins ou d’hébergement, déposées dans le district de Montréal. Nous avons calculé que la proportion des requêtes selon les paramètres ci-haut, est passée de 23.5 % en 1995, à 20% en 1997, à 29% en 1998, à 20% en 1999, à 33% en 2000 et à 27% en 2001.

Il nous est apparu que cet échantillonnage nous permettait de constater les motifs  des demandes et des autorisations judiciaires de soins à l’égard des personnes âgées. Ainsi, sur les 81 dossiers consultés, il a été permis de constater :

. Dans tous les dossiers consultés, un rapport médical concluait à l’inaptitude de la personne âgée à refuser des soins requis par son état de santé, de même qu’à l’opportunité et au caractère bénéfique des soins /de l’hébergement

. Un dossier a révélé un désistement de la requête pour soins à l’égard d’une personne, âgée de 79 ans, hospitalisée dans un établissement psychiatrique, sous régime de protection de tutelle publique à la personne et aux biens, la personne âgée ayant consenti aux soins envisagés.

. Dans un dossier, le tribunal a accordé une demande de remise afin que soit déposé un rapport médical à l’effet que la personne, âgée de 67 ans, hospitalisée en établissement psychiatrique et non représentée, se soumettait volontairement aux traitements.

. Quatre dossiers avaient pour objet des soins autres que psychiatriques, savoir : des examens diagnostiques (CT scan) ou des chirurgies (ablation d’une tumeur; exérèse de cataractes, amputations). Les demandes ont toutes été accordées.

. Dans 17 dossiers (environ 20%), la personne âgée était non représentée mais présente à l’audition. Les demandes ont toutes été accordées.

. Dans 16 dossiers (environ 20%), il n’y pas eu d’audition. Toutes les demandes ont été accordées, à l’exception d’une requête rayée, d’un désistement et d’une requête remise en vue de procéder à la requête pour ouverture d’un régime de protection.

. Dans 20 dossiers (environ 25%), la personne âgée était représentée par procureur. De ce nombre, on compte : un dossier dans lequel il y a eu désistement avant l’audition et deux dossiers où les requêtes ont été rejetées après représentations.

. Dans trois dossiers, la personne âgée était non représentée et l’autorisation judiciaire a été émise sans audition.

. Le Curateur public était mis en cause dans tous les dossiers consultés, à l’exception de quatre. Dans un de ces quatre dossiers, la requête a été rayée. Deux dossiers avaient pour objet des soins physiques (excision d’une tumeur, amputation); un dossier avait pour objet une requête pour traitements psychiatriques.

. Dans deux dossiers, le Curateur public était présent à l’audition, sans toutefois soumettre de preuve

. Dans sept dossiers, le Curateur public était tuteur ou curateur de la personne âgée. Pour ces dossiers, le Curateur était mis en cause, consentait à la requête et n’était pas représenté à l’audition. Certains dossiers ont révélé que

  • l’établissement psychiatrique s’est désisté de sa requête pour soins, la personne âgée ayant consenti
  • l’autorisation de soins (biopsie et chimiothérapie) a été émise, la personne âgée de 68 ans, sous curatelle publique, étant présente mais non représentés
  • l’autorisation de soins a été émise pour une durée de deux ans, la personne âgée de 79 ans, sous tutelle publique, étant représentée à l’audition
  • l’autorisation de soins d’une durée de trois ans a été émise, sans audition, à l’égard d’une personne âgée de 66 ans, sous tutelle publique depuis 7 ans

. Dans tous les dossiers consultés, une autorisation pour soins ou hébergement à l’égard d’une personne âgée a été émise, à l’exception d’une remise, d’un désistement et de deux requêtes qui ont été rejetées. Depuis les cinq dernières années, on constate que les projets d’autorisations judiciaires sont préparés et soumis au tribunal par la partie requérante.

Nous avons également complété notre recherche par des demandes plus spécifiques. Ainsi, nous avons sollicité le plumitif pour les requêtes provenant de centres d’hébergement et de soins de longue durée, ainsi que celles provenant du Curateur public du Québec [145].

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[1] Par le biais d’une recherche minutieuse, dans tous les dossiers de requêtes pour soins, traitements, hébergement ou transfert d’établissement, au Palais de Justice de Montréal depuis 1992, nous avons tenté d’avoir une idée plus précise du nombre de requêtes présentées au tribunal aux fins d’obtenir une autorisation judiciaire pour prodiguer des soins. Nous avons bénéficié de l’ardeur de Me Claire Lemay pour réaliser cette recherche et nous l’en remercions. Nous avons reproduit en Annexe l’état de nos recherches.

[2]Ibid.

[3] Par personnes âgées, nous référons à la population des personnes de 65 ans et plus.

[4] Le Vérificateur général du Québec, Rapport à l’Assemblée nationale pour l’année 2001-2002, Tome I, ch. 2 : «Services d’hébergement offerts aux personnes en perte d’autonomie : vérification menée auprès du  ministère de la Santé et des Services sociaux, de régies régionales et d’établissements, par. 2.41, p. 2

[5] Ibid. Le Vérificateur général, par. 2.5 et 2.7, p. 15, ainsi que 2.53 à 2.63, p. 25-26

[6] Ibid.; R. Harvey, Entrevue avec le Dr Yves Joanette, «Vivre vieux et mieux : l’espérance de vie en bonne santé est un concept qui est plus approprié que la simple espérance de vie», Le Devoir, Cahier Gériatrie, les 30 et 31 mars 2002, F4

[7] Voir notamment, J. Légaré et L. Martel, «Les aspects démographiques du vieillissement» dans S. Lauzon et E. Adam, dir. La personne âgée et ses besoins, Montréal, Éd. du Renouveau pédagogique 1996, p. 781-802

[8] F. Grünberg, «Réflexion sur le déni psychotique», A.H.Q., Collection Code civil du Québec, 1993, B-4

[9] Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand[1996] 3 R.C.S. 211, p. 252, conf. [1994] R.J.Q. 2761 (C.A.), [1990] R.J.Q. 359 (C.S.)

[10] É. Deleury et D. Goubeau, Le droit des personnes physiques, 2e éd., Cowansville, Éd. Yvon Blais, 1997, par. 82, p. 86-87; Collection de droit 2002-2003, Personnes, famille et successions, volume 3, Cowansville, Éd. Yvon Blais, 2002, p. 56 et s.

[11] Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 1 à 9, Code civil du Québec, L.Q. 1994, c. 61, art. 3 à 10; Québec, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, L’exploitation des personnes âgées : vers un filet de protection resserré, Rapport de consultation et recommandations, octobre 2001, p. 70-71

[12] Art. 11 C.c.Q. et Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.02, art. 8

[13] Art. 4 C.c.Q.

[14] Voir infra, section 3

[15] Institut Philippe Pinel c. G.(A.) [1994] R.J.Q. 2523 (C.A.), M. le juge Delisle; Collection de droit, supra, note 10, p. 62

[16] Deleury et Goubeau, supra, note 10, par. 109, p. 124

[17] Art. 15 C.c.Q.; Collection de droit, supra, note 10, p. 62

[18] Art. 16 al. 1 et 23 C.c.Q.

[19] Ibid.; Institut Philippe Pinel, supra, note 15, p. 2531

[20] R. Harvey, Entrevue avec le Dr Yves Joanette du Centre de recherche en gériatrie, supra, note 6

[21] G. Ferland, md, «Bien manger . pour mieux vieillir», Le Devoir, Cahier Gériatrie, les 30 et 31 mars 2002, F3; le docteur Ferland est chercheuse et directrice associée à la recherche clinique au Centre de recherche de l’institut universitaire de gériatrie de Montréal

[22] P. Lebel et al. et le Groupe de Recherche sur l’Autonomie des Aînés, «Un modèle dynamique de la fragilité», L’année gérontologique 1999, vol. 13, 84 ; P. Lebel et al. «Évaluer la fragilité de la personne âgée pour mieux la réadapter», 34 Le Médecin du Québec, août 1999

[23] L’année gérontologique 1999, ibid., p. 87

[24] Les professionnels s’interrogent et développent des moyens pour éviter la contrainte légale; voir M. Monette, O. Roy et A. Fréchette, «L’accompagnement de la personne en perte d’autonomie et de sa famille : considérations cliniques et éthiques», 9 L’infirmière du Québec, mars/avril 2002, 19

[25] Art. 19, 22 et 23 C.c.Q.

[26] Art. 21 C.c.Q.; Deleury et Goubeau, supra, note 10, par. 82, p. 86

[27] Art. 16 al. 1 C.c.Q.

[28] Art. 18 C.c.Q.

[29] Art. 23 al. 1 C.c.Q.; nous n’avons répertorié aucune demande à cet effet (voir Annexe)

[30] Art. 23 al. 2 C.c.Q.; nous n’avons répertorié aucune demande à cet effet (voir Annexe)

[31] Deleury et Goubeau, supra, note 10, par. 111, p. 127

[32] Art. 16 C.c.Q.; Institut Philippe Pinel, supra, note 15

[33] Institut Philippe Pinel, ibid., p. 2533

[34] Servais c. G., 200-14-004083-991, 16 juillet 1999, M. le juge Gosselin, par. 14 et 24

[35] Art. 46 du C.p.c.

[36] Servais, supra, note 34, par. 21 et 27

[37] Carrefour de la santé et des services sociaux de la S. c. A.C.[1999] R.D.F. 292, p. 293 (C.S.)

[38] Québec, Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice : Le Code civil du Québec, Tome 1, Québec, Les publications du Québec, 1993, p. 18; Deleury et Goubeau, supra, note 10, par. 110, p. 126

[39] Art. 12 C.c.Q.

[40] Québec (Curateur public) c. L. (M.), 28 septembre 1999 (C.S.), Mme la juge M.-F. Courville, par. 15 et conclusions; REJB 1999-14647

[41] Ibid., par. 29

[42] Ibid., par. 19

[43] Ibid., par. 33

[44] Ibid., par. 34, 35, 36 et 39

[45] Ibid., par. 38, 41 et 42

[46] Commentaires du ministre de la Justice, supra note 38, p. 12

[47] Au motif qu’il existe des motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou pour celles de son entourage; Code civil du Québec, art. 26 et s.

[48] C.H.U.Q. (Pavillon Hôtel-Dieu de Québec) c. L.R. et al., 200-05-013557-009, 25 octobre 2000, M. le juge B. Morin; REJB 2000-21356

[49] Voir aussi à ce titre Affaires sociales - 518, [2000] T.A.Q. 1049 (résumé)(T.A.Q.E. 2000AD-219) : le jugement autorisant les soins contraint la personne à résider dans un milieu de vie donné. Il ne s’agit pas de garde en établissement

[50] C.H.U.Q. (Pavillon Hôtel-Dieu de Québec) c. R.(L.), 200-09-003283-006, 11 octobre 2000, par. 9-10 (C.A.); REJB 2000-20477

[51] C.H.U.Q., supra, note 48, par. 14 à 19, 22 et 23

[52] Québec (Curateur public) c. R.(É.), [1999] R.D.F. 59, p. 60 (C.S.)

[53] Ibid., p. 62

[54] Yu c. Tse, 500-05-047872-997, 11 février 1999, M. le juge P.J. Dalphond, par. 3-4; R.E.J.B. 1999-10916

[55] Ibid., par. 7-9 et 11

[56] Ibid., par. 12

[57] Québec (Curateur public) c. L. (M.), supra, note 40, par. 42

[58] C.L.S.C. Ahuntsic, 500-05-069227-013 (autorisation d’hébergement en soins de longue durée)

[59] Hôpital Louis-H. Lafontaine, 500-05-037418-975 (autorisation d’hébergement en soins de longue durée)

[60] C.L.S.C. Ahuntsic, 500-05-062475-015 (autorisation d’hébergement pour une durée de 3 ans)

[61] C.H.U.M., 500-05-066402-015 (autorisation d’hébergement pour une durée de 3 ans)

[62] CHUM, 500-05-064381-013 (autorisation d’hébergement en soins de longue durée)

[63] Centre universitaire de santé McGill, 500-05-063322-018 (autorisation d’hébergement en soins de longue durée)

[64] C.H.U.M., 500-05-064629-015(autorisation d’hébergement en soins de longue durée)

[65] C.L.S.C. du Vieux Lachine, 500-05-062475-015 (autorisation d’hébergement en soins de longue durée); Hôpital Royal Victoria, 500-05-041556-984, M. le juge I. Halpern (autorisation d’hébergement en soins de longue durée)

[66] P.ex., C.H.U.M., 500-05-064381-013; C.H.U.M., 500-05-066402-015; à l’inverse, Québec (Curateur public), supra, note 40, par. 45

[67] Douglas, 500-05-049316-993, 20 juillet 1999, Mme la juge A.-M. Trahan

[68] Pour une demande fondée sur les articles 100 et suivants de la Loi sur les services santé et les services sociaux, voir C.H.S.L.D. de Matane c. G. (Y.), 100-05-001423-000, 19 juillet 2000, M. le juge C.-H. Gendreau; REJB 2000-19728

[69] C.H.U.M., 500-05-064629-015; Hôpital Jean-Talon, 500-05-048860-991, 17 mars 1999 (néphrostomie et dialyse)

[70] Notre recherche a relevé un dossier comportant une évaluation spécifique sur l’aptitude d’une personne âgée de 66 ans à consentir à des soins. Cette évaluation, du reste fort bien faite, concluait à l’inaptitude de la personne à consentir à la chirurgie proposée, soit l’ablation d’une tumeur cancéreuse qui créait une obstruction intestinale. Le danger en cas de non-intervention chirurgicale résidait dans le fait que l’obstruction pouvait être totale et avoir des conséquences graves sur la santé de la personne; Hôpital général de Montréal, 500-05-065681-015

[71] Centre hospitalier régional de Lanaudière c. D. (L.), 12 février 2001 (C.S.), par. 15 à 23, M. le juge P. Chaput; REJB 2001-22882; Québec (Curateur public), supra, note 52, p. 62; C.H.U.M., 500-05-049541-996, M. le juge J. Vaillancourt (amputation autorisée)

[72] Centre hospitalier Le Centre-de-la-Mauricie c. J. (R.), 21 mars 2002 (C.A.), par. 2, 4 à 6; REJB 2002-29833

[73] Québec (Curateur public), supra, note 52, p. 62

[74] Centre hospitalier régional de Lanaudière, supra, note 71, par. 30, 32, 41, 43 et 44

[75] Notre recherche n’a relevé aucun dossier comportant une évaluation contestant spécifiquement l’inaptitude

[76] Les tribunaux ont déjà rejeté des rapports psychiatriques au soutien d’une demande de garde en établissement au motif que ceux-ci n’étaient pas conformes aux prescriptions de la loi, ainsi que rejeté le témoignage de psychiatres au motif qu’il y avait eu mauvaise interprétation par ceux-ci de la dangerosité de la personne concernée

[77] Institut Philippe Pinel, supra, note 15, p. 2533; Yu, supra, note 54, par. 12; Québec (Curateur public), supra, note 52, p. 63; Centre hospitalier régional de Lanaudière, supra, note 71, par. 27-28

[78] Notre recherche nous a permis de constater qu’en l’absence de la personne âgée, ou d’un représentant légal de celle-ci, lors de la présentation, les requêtes sont accordées en quelques minutes. La durée de l’audition des requêtes contestées par l’intimée seule, est d’une moyenne d’environ 30 minutes. L’audition des requêtes contestées avec procureur peut s’échelonner sur plusieurs heures

[79] Yu, supra, note 54, par. 5

[80] Québec (Curateur public), supra, note 40, par. 29

[81] Québec (Curateur public), supra, note 52, p. 60-61

[82] Centre hospitalier régional de Lanaudière, supra, note 71, par. 10, 31 et 42

[83]Québec (Curateur public), supra, note 52, p. 60 et 62

[84] Ibid., p. 61; Yu, supra, note 54, par. 3 et 7; Centre hospitalier régional de Lanaudière, supra, note 71,  par. 22, 23 et 34

[85] Québec (Curateur public), supra, note 52, p. 62; Yu, ibid., par. 7; Centre hospitalier régional de Lanaudière, supra, note 71,par. 22 et 23; C.L.S.C. Ahuntsic, 500-05-069227-013

[86] Centre hospitalier régional de Lanaudière, ibid., par. 34

[87] Ibid., par. 37

[88] P.ex. C.H.U.M., 500-05-064381-013

[89] Hôpital Royal Victoria, 500-05-040487-983, M. le juge V. Melançon (autorisation à une chirurgie : amputation); Centre hospitalier Champlain - Manoir Verdun, 500-05-067019-016 (autorisation à une chirurgie : fracture de la hanche)

[90] Yu, supra, note 54, par. 9

[91] C.L.S.C. Ahuntsic, 500-05-069227-013 (autorisation d’hébergement en soins de longue durée)

[92]Centre universitaire de santé McGill, 500-05-071890-022 (autorisation à une chirurgie : amputation)

[93] Douglas Hospital c. C.T[1993] R.J.Q. 1128 (C.S.)

[94] Supra, note 40 et texte afférent

[95] Art. 2166 et s. C.c.Q.

[96] Deleury et Goubeau, supra note 10, par. 101, p. 111

[97] Centre hospitalier régional de Lanaudière, supra, note 71, par. 13 (ceux-ci consentant la demande)

[98] Art. 12 C.c.Q. et supra, note 39 et texte afférent

[99] Deleury et Goubeau, supra, note 10, par. 101, p. 113

[100] Québec (Curateur public), supra, note 52, p. 61

[101] Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.02, art. 4, 8, 9 et 12

[102] P. ex. Centre universitaire de santé McGill, 500-05-067012-011 ; Hôpital Louis-H. Lafontaine, 500-05-046831-986 (autorisation de soins, durée de 24 mois ) ; C.H.U.M., 500-05-060447-008 (autorisation de soins, durée de 2 ans) ; Centre universitaire de santé McGill, 500-05-062302-011 (autorisation de soins de longue durée)

[103] Institut Philippe Pinel, supra, note 15, p. 2531

[104] Art. 31 C.p.c.; C.H.U.Q. (Pavillon Hôtel-Dieu de Québec), supra, note 50, par. 10

[105] Art. 775 C.p.c.

[106] Art. 774 C.p.c.

[107] Art. 776 al. 2 C.p.c.; notre recherche nous a permis de constater que le curateur public n’avait pas été mis en cause dans quatre dossiers; Hôpital général du Lakeshore, 500-05-031340-977 (traitement antipsychotique); Hôpital général de Montréal, 500-05-065681-015 (chirurgie : ablation d’une tumeur); Hôpital Douglas, 500-05-070955-024 (requête rayée); Centre universitaire de santé McGill, 500-05-071890-022  (chirurgie : amputation)(voir Annexe)

[108] Yu, supra, note 54, par. 6

[109] Art. 394.1 C.p.c.

[110] Notre recherche n’a révélé aucun dossier où le tribunal s’était prévalu de ce pouvoir

[111] Par exemple, Yu, supra, note 54, par. 6

[112] N. Fontaine, «La pratique du curateur public en matière de consentement aux soins dans Le refus catégorique, A.H.Q., Collection Code civil du Québec, 1993, C-1, p. C-2

[113] Loi sur le Curateur public du Québec, L.R.Q. c. C-81, art. 13(3); notre recherche nous a permis de constater deux dossiers dans lesquels le Curateur public, mis en cause, était présent à l’audition, sans toutefois être le représentant légal de la personne âgée; C.L.S.C. Ahuntsic, 500-05-044384-988 (soins de longue durée); Centre de santé universitaire McGill, 500-05-067012-011 (idem)

[114] P.ex. Centre hospitalier Champlain - Manoir Verdun, 500-05-067019-016 (autorisation à une chirurgie : fracture de la hanche); C.H.U.M., 500-05-066707-017 ; Hôpital général de Montréal, 500-05-065681-015 (chirurgie : ablation d’une tumeur); C.H.U.M., 500-05-064629-015 (autorisation d’hébergement en soins de longue durée) ; Centre universitaire de santé McGill, 500-05-063322-018 (idem); C.L.S.C. du Vieux Lachine, 500-05-062475-015 (idem); Hôpital Royal Victoria, 500-05-027259-967

[115] Hôpital du Sacré-Cour, 500-05-060466-008 ; Hôpital Louis-H. Lafontaine, 500-05-061091-003

[116] Douglas, 500-05-050950-995 (demande rejetée)

[117]Centre hospitalier régional de Lanaudière, supra, note 71; Centre universitaire de santé McGill, 500-05-071890-022 (autorisation à une chirurgie : amputation)

[118] R.P. Kouri et S. Philips-Nootens, Le corps humain, l’inviolabilité de la personne et le consentement aux soins : le regard du législateur et des tribunaux civils, Éd. R.D.U.S., Sherbrooke 1999, par. 378, p. 398; voir toutefois Québec (Curateur public), supra, note 40

[119] Notre examen des 81 dossiers a révélé qu’aucun d’entre eux ne comportait une contestation écrite ou une évaluation soumise au soutien d’une contestation écrite

[120] Québec (Curateur public), supra, note 40, par. 22, 23 et 28

[121] Centre hospitalier régional de Lanaudière, supra, note 71, par. 40

[122] C.L.S.C. Ahuntsic, 500-05-062475-015

[123] Hôpital Louis-H. Lafontaine, 500-05-030328-973 (sour mise en cause); Hôpital du Sacré-Cour, 500-05-037665-971 (filles) ; Hôpital Louis-H. Lafontaine, 500-05-041762-988 (fils) ; Hôpital Louis-H. Lafontaine, 500-05-059246-007 (époux)

[124] C.H.U.M., 500-05-049541-996, M. le juge J. Vaillancourt (amputation autorisée)

[125] Hôpital Louis-H. Lafontaine, 500-05-046831-986 (autorisation de soins de 24 mois)

[126] C.L.S.C. du Vieux Lachine, 500-05-062475-015 (autorisation d’hébergement en soins de longue durée); Hôpital général de Montréal, 500-05-060427-000 (autorisation d’hébergement en soins de longue durée); Hôpital Jean-Talon, 500-05-048860-991, 17 mars 1999 (néphrostomie et dialyse); Hôpital Louis-H. Lafontaine, 500-05-046526-982

[127] C.H.U.M., 500-05-060447-008

[128] P. ex. C.L.S.C. Ahuntsic, 500-05-069227-013

[129] Centre hospitalier régional de Lanaudière, supra, note 71, par. 17. Notre recherche nous a permis de constater que ces témoignages sont présents dans une proportion d’environ un dossier sur dix; p.ex. Centre universitaire de santé McGill, 500-05-066893-015 (autorisation à des soins)

[130] Supra, note 123

[131] Centre universitaire de santé McGill, 500-05-071890-022 (autorisation à une amputation)

[132] Par exemple, Centre universitaire de santé McGill,  500-05-067012-011 (fils et bru s’opposaient fermement à un hébergement de soins de longue durée)

[133]Hôpital Maisonneuve-Rosemont, 500-05-054574-999 (fils et bru s’opposent au transfert pour fins d’hébergement) ; nous avons pu constater à la lecture des dossiers sélectionnés que les personnes âgées faisaient aussi l’objet d’une demande d’ouverture de régime de protection parallèlement à la demande d’autorisation judiciaire pour des soins ; p.ex. : Hôpital Maisonneuve-Rosemont, 500-05-067027-019 ; C.H.U.M., 500-05-066402-015

[134] Notre recherche a révélé un seul dossier où la demande d’autorisation judiciaire a été rejetée, au terme d’une audition de 2 heures15, le curateur public, représentant légal consentant à la requête : Douglas, 500-05-050950-995, M. le juge Barbeau

[135] Centre hospitalier Le Centre-de-la-Mauricie, supra, note 72, par. 12-15 (ordonnance de se soumettre aux traitements pendant deux années)

[136] Yu, supra, note 54, par. 13-16; Québec (Curateur public), supra, note 40, par. 44 à 49; Québec (Curateur public), supra, note 52, p. 63; Centre hospitalier régional de Lanaudière, supra, note 71, par. 52 à 60

[137] P.ex. C.H.U.M., 500-05-067708-014

[138] C.H.U.M., 500-05-066707-017 (autorisation de soins émise sans audition, durée de 3 ans)

[139] Hôpital Louis-H. Lafontaine, 500-05-055411-001 (autorisation de soins émise après audition, durée de 3 ans)

[140] P.ex. C.H.U.M., 500-05-066402-015

[141] C.H.S.L.D.-C.L.S.C. St-Laurent, 500-05-048800-997, 5 août 1999, M. le juge J. Dufresne

[142] Les tribunaux pourraient s’inspirer des critères si clairement énoncés à l’article 31 du Code civil du Québec; In re Goyette : Centre de services sociaux du Montréal Métropolitain [1983] R.J.Q. 429 (C.S.)

[143] En 1989, les dispositions légales du Code civil relatives à la protection des personnes et à l’institution de régimes de représentation ont été modifiées par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la Curatelle publique, le Code civil et d’autres dispositions législatives (L.Q. 1989, c. 54; maintenant la Loi sur le Curateur public, L.R.Q., c. C-81). Sanctionnée le 22 juin 1989, la loi entre en vigueur le 15 avril 1990 et modifie la lettre et l’esprit des dispositions légales relatives à l’ouverture des régimes de protection à l’égard des personnes majeures.  En 1994, le Code civil du Québec a repris l’essentiel de la réforme de 1989, au chapitre troisième du Livre premier : Des personnes.

[144] Selon le bureau du Curateur public du Québec, pour l’année en 1999, 166 requêtes pour autorisations de traitements ont été reçues, 227, pour l’année 2000 et 311 pour l’année 2001. Ces chiffres rendent compte des requêtes où le Curateur public est mis en cause, les autres pouvant être d’un nombre minime.

[145] Une demande d’accès aux requêtes et autorisations judiciaires pour soins ou hébergement ayant pour objet des personnes représentées par le Curateur public du Québec, dans le respect des règles de la confidentialité, a fait l’objet d’un refus par le Curateur public en vertu des lois applicables aux dossiers détenus par cet organisme public.

© Me Hélène Guay, B.C.L., LL.M.

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