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CONGÉDIEMENT CONTRE UNE EMPLOYÉE DANS UN CHSLD POUR DES ACTES DE VIOLENCE, DE BRUTALITÉ ET DE BRUSQUERIE À L’ÉGARD DE RÉSIDENTS
(2003)

Résumé de la décision
La présente décision confirme les mesures prises de suspension et congédiement contre une employée dans un CHSLD en 2003.  Suite à une enquête administrative de la direction de l’établissement pour laquelle une employée a été retirée du travail avec solde jusqu’en date de la conclusion de cette enquête et que cette dernière  a révélé que dans l’exercice de  fonctions de cette employée avait commis des actes de violence, de brutalité et de brusquerie à l’égard de résidents. Ces actes sont tout à fait inacceptables et intolérables compte tenu de  obligations légales qui commandent le respect et le droit à l’intégrité des résidents.
Ces comportements mettent un terme au lien de confiance qui doit exister entre les employés et l’établissement.

NDLR : Le plan de la décision a été établi en fonction des sections créées par l’Arbitre Me Richard Guay, mais certaines sous sections sont le fait de la rédaction pour faciliter le repérage dans le texte de la décision.

C A N A D A

Q U É B E C

DISTRICT JUDICIAIRE DE HULL

TRIBUNAL D’ARBITRAGE

Arbitre: Me Richard Guay

Syndicat québécois des employées et employés
de service, section locale 298 (F.T.Q.)
 (le Syndicat)

- et -

Centre hospitalier
et Centre hospitalier de soins de longue durée de Papineau
 (l’Employeur)

D É C I S I O N  A R B I T R A L E, Le 12 septembre 2003

PLAN DE LA DÉCISION :
1 INTRODUCTION
2 LES GRIEFS
3 DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET CONTRACTUELLES
4 LA PREUVE
5 LES PLAIDOIRIES
    5.1  L’employeur
    5.2  Le syndicat
    5.3  Réplique de l’employeur
6 DÉCISION
  6.1 Le témoin expert
  6.2 La preuve factuelle
   

6.2.1 critères

  1. Il faut mieux favoriser un témoignage affirmatif que de pure négation
  2. La vraisemblance, cohérence
  3. Constance dans les déclarations
  4. Intérêt
  5. La manière de témoigner
  6. Réputation
  7. Mobile, animosité, coup monté
  8. Probabilité

6.2.2 Appréciation d’une preuve contradictoire

  1. Il vaut mieux favoriser un témoignage affirmatif que de pure négation
  2. La vraisemblance, cohérence
  3. Constance dans les déclarations
  4. Intérêt
  5. la réputation
  6. La corroboration
  6.3 La nature des actes posés
    6.3.1 La charte des droits et libertés de la personne
6.3.2 Gravité objective de la violence à l’endroit de bénéficiaires
  6.4 La mesure imposée
   

6.4.1 Facteurs atténuants

  1. l’ancienneté
  2. le dossier disciplinaire
  3. l’absence de reproches à l’égard de la prestation de service

6.4.2  Facteurs aggravants

  1. la négation des faits
  2. l’absence de regret
  3. un témoignage contraire à la réalité
7 DISPOSITIF

1.         INTRODUCTION

L’audience a eu lieu à Gatineau (Buckingham), les 22, 26 et 27 novembre 2002, ainsi que les 25 avril, 12 mai, 10, 11, 23 et 30 juin, ainsi que le 2 juillet 2003.  Me Sylvain Lallier puis Me André Lavoie y ont représenté le Syndicat.  Me Charles Saucier a agi pour le compte de l’Employeur.  

Dès le début de l’audience, les procureurs ont reconnu la juridiction du tribunal et admis que la procédure préalable de règlement des griefs avait été suivie.

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2.         LES GRIEFS

Le 24 janvier 2002, madame Nicole Mercier a formulé les griefs numéros 2002-001A et 2002-001B.  Ils se lisent comme suit :

« Je conteste l’employeur de m’avoir convoquée à une réunion le 22 janvier 2002 soit la journée de mon congé prévu à mon horaire de travail.

Je réclame que l’employeur me paie trois heures tel que prévu, en plus des intérêts prévus au Code du travail en vigueur, et ce sans préjudice à tous mes droits et privilèges existant.»

« Je conteste la décision de l’employeur en date du 23 janvier 2002 de m’avoir congédiée.  Je réclame d’être réintégrée immédiatement dans mon poste, et ce, sans contrainte, restriction ou obligation de la part de mon employeur.  Je réclame tout montant d’argent perdu ainsi qu’un dédommagement monétaire exemplaire pour tous les préjudices psychologiques subis.  Je réclame aussi un montant exemplaire pour atteinte à ma réputation.  Le tout rétroactivement, avec intérêts au taux prévu au Code de travail, et ce, sans préjudice à tous mes droits et privilèges acquis et existants. »

Le 17 février 2002, madame Mercier a déposé le grief no 2002-02, rédigé en ces termes:

« Je conteste l’employeur d’avoir voulu s’ingérer dans ma vie privée et familiale, et ce avant le 23 janvier 2002.

Je réclame que l’employeur cesse immédiatement ses insinuations harcelantes et dénigrantes.  Je réclame aussi un dédommagement monétaire exemplaire pour des préjudices subis dus à cette situation, le tout rétroactivement avec intérêts au taux prévu au Code du travail, et ce sans préjudice à tous mes droits et privilèges acquis et existants. »

L’audience n’a porté que sur le grief no 2002-001B.

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3.         DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET CONTRACTUELLES 

Les dispositions législatives ou contractuelles suivantes sont en cause :

« CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE [1]

PARTIE 1
LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

CHAPITRE I
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

4.  Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. 
1975, c. 6, a. 4

CHAPITRE IV
DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

48.  Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation. 

Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
1975, c. 6, a. 48; 1978, c. 7, a. 113»

« LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX [2]

PARTIE I
OBJET DE LA LOI ET DROITS DES USAGERS

TITRE II
DROITS DES USAGERS

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.  Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée. 
1991, c. 42, a. 5

PARTIE II
PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

TITRE I
LES ÉTABLISSEMENTS

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

83.  La mission d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée est d’offrir de façon temporaire ou permanente un milieu de vie substitut, des services d’hébergement, d’assistance, de soutien et de surveillance ainsi que des services de réadaptation, psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et médicaux aux adultes qui, en raison de leur perte d’autonomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus demeurer dans leur milieu de vie naturel, malgré le support de leur entourage.
1991, c. 42, a. 83.»

«CODE CIVIL DU QUÉBEC [3]

LIVRE SEPTIÈME DE LA PREUVE

TITRE DEUXIÈME
DES MOYENS DE PREUVE

2811.  La preuve d’un acte juridique ou d’un fait peut être établie par écrit, par témoignage, par présomption, par aveu ou par la présentation d’un élément matériel, conformément aux règles énoncées dans le présent livre et de la manière indiquée par le Code de procédure civile ou par quelque autre loi.
1991, c. 64, a. 2811.

CHAPITRE DEUXIÈME
DU TÉMOIGNAGE

2843.  Le témoignage est la déclaration par laquelle une personne relate les faits dont elle a eu personnellement connaissance ou par laquelle un expert donne son avis.

Il doit, pour faire preuve, être contenu dans une déposition faite à l’instance, sauf du consentement des parties ou dans les cas prévus par la loi.
1991, c. 64, a. 2843.

TITRE TROISIÈME
DE LA RECEVABILITÉ DES ÉLÉMENTS ET DES MOYENS DE PREUVE

CHAPITRE TROISIÈME
DE CERTAINES DÉCLARATIONS

2869.  La déclaration d’une personne qui ne témoigne pas à l’instance ou celle d’un témoin faite antérieurement à l’instance est admise à titre de témoignage si les parties y consentent; est aussi admise à titre de témoignage la déclaration qui respecte les exigences prévues par le présent chapitre ou par la loi.
1991, c. 64, a. 2869.

2870.  La déclaration faite par une personne qui ne comparaît pas comme témoin, sur des faits au sujet desquels elle aurait pu légalement déposer, peut être admise à titre de témoignage, pourvu que, sur demande et après qu’avis en ait été donné à la partie adverse, le tribunal l’autorise.

Celui-ci doit cependant s’assurer qu’il est impossible d’obtenir la comparution du déclarant comme témoin, ou déraisonnable de l’exiger, et que les circonstances entourant la déclaration donnent à celle-ci des garanties suffisamment sérieuses pour pouvoir s’y fier.

Sont présumés présenter ces garanties, notamment, les documents établis dans le cours des activités d’une entreprise et les documents insérés dans un registre dont la tenue est exigée par la loi, de même que les déclarations spontanées et contemporaines de la survenance des faits.
1991, c. 64, a. 2870.

2872.  Doit être prouvée par la production de l’écrit, la déclaration qui a été faite sous cette forme.

Toute autre déclaration ne peut être prouvée que par la déposition de l’auteur ou de ceux qui en ont eu personnellement connaissance, sauf les exceptions prévues aux articles 2873 et 2874.
1991, c. 64, a. 2872.

2873.  La déclaration, consignée dans un écrit par une personne autre que celle qui l’a faite, peut être prouvée par la production de cet écrit lorsque le déclarant a reconnu qu’il reproduisait fidèlement sa déclaration.

Il en est de même lorsque l’écrit a été rédigé à la demande de celui qui a fait la déclaration ou par une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions, s’il y a lieu de présumer, eu égard aux circonstances, que l’écrit reproduit fidèlement la déclaration.
1991, c. 64, a. 2873. »

« CODE DU TRAVAIL [4]

TITRE I 
DES RELATIONS DU TRAVAIL

CHAPITRE IV
DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES GRIEFS

SECTION III 
DE L’ARBITRE DE GRIEF

Pouvoirs de l’arbitre.

100.12.  Dans l’exercice de ses fonctions l’arbitre peut:

 a) interpréter et appliquer une loi ou un règlement dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour décider d’un grief;

 b) fixer les modalités de remboursement d’une somme qu’un employeur a versée en trop à un salarié;

 c) ordonner le paiement d’un intérêt au taux légal à compter du dépôt du grief, sur les sommes dues en vertu de sa sentence.

Indemnité.

Il doit être ajouté à ce montant une indemnité calculée en appliquant à ce montant, à compter de la même date, un pourcentage égal à l’excédent du taux d’intérêt fixé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu ( chapitre M-31) sur le taux légal d’intérêt;

 d) fixer, à la demande d’une partie, le montant dû en vertu d’une sentence qu’il a rendue;

 e) corriger en tout temps une décision entachée d’erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur matérielle;

 f) en matière disciplinaire, confirmer, modifier ou annuler la décision de l’employeur et, le cas échéant, y substituer la décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire. Toutefois, lorsque la convention collective prévoit une sanction déterminée pour la faute reprochée au salarié dans le cas soumis à l’arbitrage, l’arbitre ne peut que confirmer ou annuler la décision de l’employeur ou, le cas échéant, la modifier pour la rendre conforme à la sanction prévue à la convention collective;

 g) rendre toute autre décision, y compris une ordonnance provisoire, propre à sauvegarder les droits des parties.
1977, c. 41, a. 48; 1983, c. 22, a. 74; 2001, c. 26, a. 51. »

«CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE
Le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux
Le Sous-comité patronal de négociation des centres d’hébergement et de soins de longue durée
ET
Le Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (F.T.Q.)

du 2 avril 2001
au 30 juin 2003

ARTICLE 4
DROITS DE LA DIRECTION

Le syndicat reconnaît le droit de l’employeur à l’exercice de ses fonctions de direction, d’administration et de gestion, de façon compatible avec les dispositions de la présente convention collective.

ARTICLE 5
ACCRÉDITATION ET CHAMP D’APPLICATION

5.05 L’employeur retire du dossier de la personne salariée, à l’expiration d’une période d’un (1) an, tout avis de mesure disciplinaire ou de réprimande, émis à l’égard d’une personne salariée, à condition qu’il n’y ait pas eu d’offense similaire dans l’année, douze (12) mois.

L’employeur retire sans délai du dossier de la personne salariée tout avis de mesure disciplinaire ou de réprimande, ou partie de ces documents, sur lequel celle-ci a eu gain de cause.

ARTICLE 11
ARBITRAGE

11.09 Dans tous les cas de mesure disciplinaire ou de congédiement, si un grief est soumis à une ou un arbitre, l’arbitre peut:

a) réintégrer ladite personne salariée avec pleine compensation;

b) maintenir la mesure disciplinaire ou le congédiement;

c) rendre toute décision jugée équitable dans les circonstances, y compris déterminer, s’il y a lieu, le montant de la compensation ou des dommages auxquels une personne salariée injustement traitée pourrait avoir droit. »

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4.         LA PREUVE

Jusqu’à son congédiement, le 23 janvier 2002, madame Nicole Mercier était préposée aux bénéficiaires au C.H.S.L.D. de Papineau.  Le 4 janvier 2002, elle travaillait sur le quart de jour, de 7h à 15h.  Ce jour-là, elle assurait la formation de madame Chantal Paquette, qui était alors également préposée aux bénéficiaires.  A cette fin, madame Paquette accompagnait madame Mercier.

Madame Paquette a déclaré avoir été témoin d’un incident, le 4 janvier 2002, au cours duquel madame Mercier aurait cherché à poser l’appareil auditif à l’oreille d’une personne qui résidait au C.H.S.L.D.  Cette dernière ayant indiqué qu’elle était capable de le faire, madame Mercier aurait néanmoins insisté et installé l’appareil de force, occasionnant des douleurs à la personne.  Elle lui aurait également donné une tape sur la main.  La personne aurait répliqué en lui criant : «Lâche-moi, maudite folle ».  Madame Paquette a décrit cette personne comme étant très fragile et très gentille.

Le 14 janvier 2002, madame Paquette signera une déclaration dans laquelle il est écrit que :

« Elle (Mme Nicole Mercier) a assis [la personne] brusquement sur la toilette et on faisait la toilette en même temps, elle n’est pas calme envers [la personne], ses gestes sont toujours trop brusques, trop vite.  Elle vient pour lui remettre son appareil auditif et [la personne] lui dit «Je suis capable» et elle n’a pas respecté la décision de [la personne]. Elle était très agressante. Elle a installé l’appareil auditif de force en lui faisant mal et lui a donné une tape sur la main et [la personne] était portée à la frapper. [Elle] lui disait «Lâche-moi maudite folle» avec les bras en l’air. »

En témoignage, madame Mercier a confirmé que madame Paquette était en journée de formation auprès d’elle, le 4 janvier 2002.  Pour madame Mercier, une journée de formation a pour but de présenter une nouvelle préposée aux résidents et de lui indiquer les particularismes de chacun.  La préposée qui est en formation est censée savoir quoi faire, estime-t-elle, puisqu’elle a été embauchée à cette fin.  Avant le 4 janvier 2002, l’horaire de madame Paquette indique qu’elle avait travaillé à six occasions sur le quart de soir à titre de préposée aux bénéficiaires et sans être en formation. 

Madame Mercier est d’avis que madame Paquette ne savait pas travailler, qu’elle ne comprenait pas les consignes et qu’elle ne savait pas comment s’y prendre avec les personnes en perte d’autonomie.

D’après madame Mercier, il peut arriver que les deux préposées se séparent au cours d’une journée de formation, si les soins à prodiguer à un résident ne requièrent pas la présence des deux personnes.  C’est ce qui se serait produit, affirme-t-elle, lorsque madame Paquette et elle sont arrivées à la chambre de la personne qui est au cour des incidents du 4 janvier 2002.  Madame Paquette lui aurait indiqué qu’elle était capable de vaquer seule aux soins de la résidente qui habitait dans la chambre voisine.  Madame Mercier lui aurait dit de le faire.  De la sorte, madame Mercier aurait prodigué seule des soins à la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier. 

Selon madame Mercier, la personne avec laquelle se serait produit l’incident du 4 janvier était très malade, très impatiente, agressive et intolérante.  Madame Mercier savait que la personne pouvait poser elle-même son appareil auditif.  Cependant, elle mettait beaucoup de temps à le faire.  Après avoir terminé sa toilette, madame Mercier affirme avoir tout mis à portée de sa main comme souhaité.  La personne aurait alors déclaré que même si elle sonnait, madame Mercier ne lui répondrait pas, ce à quoi la requérante aurait répliqué qu’elle lui avait toujours répondu.  Elle affirme avoir donné à cette personne tout ce qu’elle voulait et qu’après l’incident, celle-ci  se serait excusée. 

Madame Mercier a d’abord déclaré que la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier 2002 n’avait été sur sa liste qu’« une fois de temps en temps » parce que d’ordinaire, l’infirmière auxiliaire en prenait soin.  Elle a néanmoins soutenu lui avoir prodigué des soins avant le 4 janvier 2002.  Les parties ont subséquemment admis que du 18 juin 2000 au 12 janvier 2002, madame Mercier n’a été affectée qu’une seule fois auprès de la personne impliquée dans l’incident, qu’elle lui a donné un bain partiel pour la première fois le 4 janvier 2002, mais qu’entre les deux dates, elle a répondu à ses appels.

Madame Mercier affirme que vers 9h30 au cours de la matinée du 4 janvier 2002, elle a fait rapport des incidents à monsieur Daniel Germain, infirmier et conseiller clinicien en soins de longue durée.  Elle lui aurait précisé que la personne impliquée dans cet incident avait été désagréable avec elle et l’avait insultée, après quoi elle se serait excusée. 

Par une lettre qu’il fera parvenir le 22 janvier 2002 à monsieur René Bourassa, directeur des ressources humaines au C.H.-C.H.S.L.D. de Papineau, monsieur Germain soutiendra que madame Mercier ne lui a « jamais fait mention » que la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier précédent avait été agressive à son endroit ce jour-là.  En fait, précisera-t-il, madame Mercier ne lui a pas parlé des incidents du 4 janvier précédent.

Monsieur Germain dispose de trente ans d’expérience en soins infirmiers, la plupart du temps en soins de longue durée pour les personnes âgées.  Au moment de l’audience, il faisait une maîtrise en soins de longue durée.  Il partage son temps entre le C.H.S.L.D. et le Centre hospitalier de Papineau, à raison de trois jours par semaine au premier et deux jours au second. 

A la fin du quart de travail de monsieur Germain, le 4 janvier 2002, madame  Paquette lui a fait part de gestes agressifs et violents que madame Mercier aurait eus ce jour-là à l’endroit d’une personne résidant au C.H.S.L.D.  Monsieur Germain a attendu à la journée suivante de travail de madame Paquette, le 7 janvier, pour la rencontrer afin d’obtenir plus d’informations sur ce qui s’était passé.  Madame Paquette aurait relaté l’incident de l’appareil auditif.  Elle aurait également indiqué que madame Mercier prodiguait des soins très rapidement, sans  respecter le rythme des personnes auxquelles ils étaient donnés.

Le 8 janvier 2002, après avoir rencontré la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier précédent, monsieur Germain a fait un rapport écrit à madame Diane Goulet, chef des unités de vie au  C.H.S.L.D.  Il n’a pas rencontré madame Mercier dans le cadre de son enquête, car il estimait que ce n’était pas à lui à faire cette démarche.

Le 11 janvier, madame Goulet a rencontré la personne impliquée dans l’incident de l’appareil auditif, qui lui a donné une version des faits identique à celle qui est contenue au rapport de monsieur Germain, sauf pour un ajout :  la personne aurait déclaré à madame Goulet qu’en chassant madame Mercier de sa chambre, celle-ci lui aurait dit qu’elle ne répondrait plus à ses appels.  Les notes que madame Goulet a prises à l’issu de cet entretien ont été déposées à l’audience. 

Le même jour, madame Paquette a fait part à madame Goulet d’un autre incident, survenu la veille.  Dans la déclaration que madame Paquette signera le 14 janvier, cet incident est décrit comme suit :

« Le vendredi 11 janvier 2002, je travaillais dans le 100 avec les cas lourds, j’avais un bain complet à donner à [une personne], je la connaissais très peu.  Un peu plus tard dans l’après-midi, on s’en va voir [la personne], moi et Nicole Mercier car on était co-équipières, alors on rentre dans la chambre de [la personne], elle est calme. Alors Nicole a commencé son travail d’une manière agressive, arrogante, nerveuse.  Elle a pris [la personne] très vite et [la personne] a commencé à lui donner des tapes, à tirer sur ses vêtements, à tirer sur sa chaise, c’était pendant le transfert de son fauteuil à la salle de bain.  Elle l’a assise brusquement sur la toilette et [la personne] est demeurée très agressive. [La personne] n’aimait pas Nicole et cela paraissait.

[La personne] m’a agressée en prenant mes vêtements, le collier avec la clé aimantée, elle était en train de m’étouffer, Nicole Mercier criait à [la personne] de me laisser.

[La personne] était à la barre au mur et moi j’essayais d’enlever ses mains de la barre car elle était très agitée.  Madame Mercier a tiré très fort après le corps de [la personne] pour lui faire lâcher prise et on a eu de la difficulté à l’asseoir dans son fauteuil. [La personne]  démontrait beaucoup de détresse dans son visage. »

Cette déclaration indique que l’incident a eu lieu le 11 janvier.  C’est en réalité le 10 janvier 2002 que l’événement se serait produit.  En témoignage, madame Paquette a précisé que madame Mercier a été brusque d’entrée de jeu, indiquant qu’elles n’avaient pas beaucoup de temps.  La personne serait alors devenue nerveuse et elle se serait objectée à recevoir des soins de leur part.  les éléments de la déclaration qu’elle a signée.

En témoignage, madame Mercier a déclaré avoir indiqué à madame Paquette qu’il fallait asseoir la personne dans sa chaise,  Pour ce faire, chacune devait la lever de son côté.  Madame Paquette ne l’aurait cependant pas fait, si bien que la personne aurait glissé dans le fauteuil.  Ce jour-là, cette personne aurait été  agitée et elle aurait tenté de mordre, de pincer et de cracher. Elle aurait saisi une corde que madame Paquette avait autour du cou et elle était en train de l’étouffer lorsque madame Mercier l’a dégagée.  Madame Mercier affirme ne pas avoir posé de gestes brusques les 4 et 10 janvier et ne pas avoir prodigué de soins de manière précipitée.

Après avoir reçu le rapport de monsieur Germain, rencontré la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier et s’être entretenu avec madame Paquette, madame Goulet a consulté la directrice des soins infirmiers sur la marche à suivre.  Celle-ci l’a invitée à rencontrer madame Mercier afin de lui indiquer qu’elle était placée en arrêt de travail avec solde durant l’enquête qui allait être menée.  Madame Goulet s’est exécutée le jour même. 

A sa rencontre avec madame Goulet, madame Mercier a nié les événements.  Il a semblé à madame Goulet que madame Mercier était épuisée.  Celle-ci lui a dit que son conjoint était en phase terminale de maladie, qu’elle travaillait beaucoup, qu’elle aimait son travail et qu’elle n’aurait pas intentionnellement fait les gestes qui lui étaient reprochés.  Madame Mercier donne une version quelque peu différente de l’entretien.  Elle  aurait répondu qu’elle n’avait jamais fait les actes reprochés en quatorze ans de travail. Elle nie avoir prononcé les mots «consciemment ou intentionnellement».  Elle se portait bien, elle rentrait au travail en forme et elle n’était pas épuisée.  Lorsque madame Goulet lui a annoncé qu’elle était suspendue, madame Mercier s’est mise à pleurer, comme si elle «avait reçu un coup de couteau».

Le 14 janvier 2002, le directeur des ressources humaines, monsieur René Bourassa, a adressé la lettre suivante à madame Mercier :

« Nous sommes informés que vous avez brusqué un résident du Pavillon Centre d’accueil du C.H.-C.H.S.L.D. de Papineau.  En conséquence, nous vous relevons de vos fonctions avec solde pour nous permettre de compléter notre enquête relativement à ces informations. »

Le 14 janvier également, monsieur Bourassa a rencontré madame Paquette.  Il a pris des notes au cours de l’entretien et il a rédigé une déclaration portant sur les incidents des 4 et 10 janvier 2002, que madame Paquette a signée après l’avoir lue.  L’objection du procureur syndical au dépôt de la déclaration à l’audience n’a pas été retenue.

Le 15 janvier, en compagnie de madame Goulet, monsieur René Bourassa s’est rendu à son tour auprès de la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier précédent.  Celle-ci a signé d’un X une déclaration selon laquelle « .Mme Nicole Mercier lui a installé son appareil auditif de force », même si la personne avait demandé de le faire elle-même, comme elle le faisait depuis des années.  « Mme Mercier lui a installé l’appareil auditif quand même et cela lui a fait mal et Mme Mercier lui a donné une tape sur la main ».  La personne a ajouté qu’elle avait « eu un bleu ».  Elle indique également que Madame Mercier lui aurait dit qu’« elle ne lui répondrait pas » si elle sonnait.

Le 17, puis le 22 janvier 2002, monsieur Bourassa a rencontré madame Mercier, en présence de monsieur Denis Therrien, président du Syndicat, et de madame Diane Goulet.

A l’entretien du 17 janvier, monsieur René Bourassa a interrogé madame Mercier sur les incidents survenus le 4 janvier précédent.  Selon le témoignage de monsieur Therrien, madame Mercier aurait indiqué avoir cherché à poser l’appareil auditif à l’oreille d’une personne qu’elle menait à la salle de toilette.  Celle-ci aurait réagi en disant que cela faisait quarante ans qu’elle le posait elle-même.  Elle serait devenue agressive et aurait voulu frapper madame Mercier.  Elle aurait ajouté qu’elle allait porter plainte, puis elle se serait excusée.  Madame Mercier a nié avoir donné une tape à la personne ou l’avoir menacée de ne plus répondre à ses appels.  Elle aurait également nié travailler brusquement, ajoutant qu’il ne fallait pas confondre vitesse avec brusquerie.  Madame Goulet et monsieur Therrien ont pris des notes identiques lors de cette rencontre. 

La rencontre du 22 janvier a porté sur l’incident du 10 janvier 2002.  Toujours selon le témoignage de monsieur Therrien, également présent à cet entretien, madame Mercier aurait indiqué que la personne impliquée était agressive et qu’elle aurait tenté d’étouffer madame Paquette, en formation ce jour-là.  Elle aurait  précisé qu’il fallait respecter le rythme des résidents et prendre son temps.  Selon monsieur Therrien, monsieur Bourassa aurait posé des questions, sans formuler de reproches.  Puis il aurait conclu la rencontre par le constat que madame Mercier niait tous les faits, qu’il lui avait offert son aide mais qu’elle ne l’avait pas acceptée et que le lien de confiance était ainsi rompu.  Il n’aurait pas précisé la nature de l’aide offerte.  Également présente à cette rencontre, madame Diane Goulet a corroboré la relation qu’en a faite monsieur Therrien. 

Le 23 janvier, monsieur Bourassa a écrit à madame Mercier afin de l’informer de son congédiement.  Ce document est rédigé en ces termes :

« Objet : votre congédiement

Madame,

La présente fait suite à notre enquête administrative pour laquelle vous étiez retirée du travail avec solde jusqu’en date de ce jour.  Cette dernière nous a révélé que dans l’exercice de vos fonctions, vous avez commis des actes de violence, de brutalité et de brusquerie à l’égard de nos résidents. Ces actes sont tout à fait inacceptables et intolérables compte tenu de nos obligations légales qui commandent le respect et le droit à l’intégrité de nos résidents.

Compte tenu de votre négation à l’égard des faits mentionnés lors de notre rencontre du 17 janvier 2002 et du 22 janvier 2002, cette négation met un terme au lien de confiance qui doit exister entre vous et notre établissement.

En conséquence et pour les motifs décrits ci-haut (brutalité, brusquerie, violence, perte du lien de confiance), nous n’avons pas d’autre choix que de terminer votre emploi en date de ce jour. »

A l’audience, madame Mercier a témoigné à deux occasions.  Elle a décrit son horaire de préposé aux bénéficiaires sur le quart de travail compris entre 7h00 et 15h00.  Les soins d’hygiène constituaient sa principale tâche.  Elle donnait neuf ou dix bains partiels par jour, seule avec le résident quand il était calme.  Elle sollicitait de l’aide au besoin.  Le nombre de bains partiels donnés dépendait du rythme des bénéficiaires.  Elle donnait également un ou deux bains complets quotidiennement.  En moyenne, il fallait compter vingt minutes par résident. Puisqu’il s’agit de personnes âgées, il fallait faire les choses à leur rythme, c’est-à-dire avoir une approche chaleureuse et calme, être patiente, tolérante et à l’écoute de la personne, prendre le temps d’expliquer ce qui allait se passer. 

Monsieur Daniel Germain a expliqué le propre des résidents dans les divers pavillons du C.H.S.L.D.  Les personnes qui y habitent peuvent être perturbées dans leur vie quotidienne si on ne respecte pas leur rythme, qui est beaucoup plus lent que celui de personnes plus jeunes.  Ainsi, si un résident prend une heure pour manger et qu’il maintient ainsi son autonomie, il vaut mieux le laisser faire.  Les résidents peuvent devenir agressifs si on ne respecte pas leur rythme.  Il faut leur expliquer les démarches que l’on s’apprête à faire, notamment lors des soins d’hygiène.  Cela permet d’obtenir leur collaboration.  Vouloir aller trop rapidement provoque de la résistance de leur part et retarde les choses plutôt que de les accélérer. 

Monsieur Germain rencontre tous les nouveaux préposés aux bénéficiaires.  À l’égard des anciens, il fait des observations au cas par cas et formule ensuite des recommandations.  Il s’agit d’un processus continu, dès qu’une équipe éprouve des difficultés.  Dans le cas de madame Mercier, monsieur Germain a observé qu’elle allait très vite et qu’elle ne donnait pas suffisamment d’explications aux résidents à qui elle prodiguait des soins.  Monsieur Germain en a discuté avec elle.  Après avoir corrigé sa manière de faire, madame Mercier est revenue à ses habitudes antérieures. 

Madame Diane Goulet a expliqué la philosophie « de milieu de vie » qui prévaut au C.H.S.L.D.  Il s’agit d’une approche familiale, centrée sur les résidents.  Ceux-ci sont chez eux et les intervenants sont en quelque sorte des invités.  Ils fournissent une approche généreuse, de la tendresse, une relation privilégiée avec les résidents, qui les acceptent dans leur vie.  La philosophie d’intervention a été rappelée à l’occasion, lors de rencontres d’unités.  Dans le document intitulé «Soins infirmiers », le « Sous-programme Milieu de vie» est défini en ces termes : 

« Un modèle «milieu de vie» est une façon de concevoir et d’organiser la vie, c’est-à-dire le quotidien, la dispensation des services ainsi que l’environnement physique et humain en partant des besoins, des goûts, des habitudes et des valeurs des résidents auxquels on devra chercher à ajuster les contraintes de la vie institutionnelle et communautaire.

Quatre éléments importants ressortent de ce modèle :

-           le résident et/ou sa famille a le pouvoir de décider et d’agir sur ses choix;
-           les intervenants sont au service du résident (souplesse, complémentarité, continuité);
-           l’environnement physique est adapté aux capacités et goûts des résidents favorisant ainsi leur autonomie.  Ils concilient la vie privée, la vie familiale et la vie communautaire;
-           les contraintes institutionnelles et communautaires sont ajustées. »

Le document se trouve dans le cahier d’organisation des soins. 

En outre, le C.H.S.L.D. s’est doté d’un « code d’éthique », qui existait en janvier 2002.  Tout le personnel en avait reçu copie.  Ce code d’éthique a été élaboré par un comité qui incluait des représentants du personnel, afin de décider des mots et des phrases qui le composent. 

Estimant devoir établir que les personnes qui résident au C.H.S.L.D. et qui ont été impliquées dans cette affaire-ci sont vulnérables au sens de la Charte des droits et libertés et qu’elles ont été victimes d’exploitation, le procureur de l’Employeur a fait comparaître monsieur Louis Plamondon, directeur du programme « violence, victimes et société » à la Faculté de l’éducation permanente de l’Université de Montréal et chercheur associé à la Polyclinique de gériatrie des hôpitaux universitaires de Genève. Monsieur Plamondon est juriste et sociologue.  Il est l’auteur des livres intitulés «Les enjeux après 50 ans» et «Vieillir sans violence».   Son curriculum vitae indique qu’il «a initié la création du réseau internet francophone Vieillir en Liberté qui met en réseau via internet les intervenants et les expertises de la Suisse, de la France, de la Belgique et du Québec. Il dirige une recherche multicentrique (Québec-Suisse-Belgique-France) pour établir un protocole d’évaluation des populations à risque dans les clientèles de services à domicile.»

Le procureur du Syndicat a exprimé des réserves à l’idée que le Tribunal puisse qualifier monsieur Plamondon d’expert, ainsi que sur la nature de son expertise. 

Le procureur de l’Employeur a fait valoir que monsieur Plamondon est expert pour qualifier la vulnérabilité des personnes âgées au sens de l’article 48 de la Charte, notamment grâce à une grille d’analyse.  Il n’a pas rencontré les résidents au C.H.S.L.D. de Papineau.  Son opinion à leur égard est fondée sur les notes sténographiques prises lors des journées préalables d’audience des griefs de madame Mercier ainsi que sur les pièces déposées à l’enquête.  L’expertise de monsieur Plamondon a déjà été reconnue par deux tribunaux d’arbitrage ainsi que par le Commissaire général du travail. 

A l’égard de ses qualifications, le procureur du Syndicat a souligné que monsieur Plamondon n’a été reconnu expert qu’à trois occasions, qui n’impliquent aucun tribunal judiciaire.  À l’égard de la nature de l’expertise, le procureur souligne que monsieur Plamondon n’a pas rencontré les résidents et qu’il n’a jamais été avocat.  Il appartient au Tribunal, non à monsieur Plamondon, de déterminer si les faits constituent un abus.  Au surplus, l’expertise reposerait sur des observation et des témoignages tantôt objectifs, tantôt subjectifs.

Pour le procureur de l’Employeur, ce n’est pas la quantité qui fait d’une personne un expert mais le fait d’avoir été reconnu par un tribunal identique ainsi que la pertinence de l’expertise.  Or, monsieur Plamondon est un expert en matière d’abus.  Son rôle consiste à déterminer, à partir d’une grille, si l’on a affaire à des personnes vulnérables et s’il y a eu abus.

A la suggestion du procureur du Syndicat, le Tribunal a pris la question sous réserve et accepté de décider ultérieurement de la qualité d’expert de monsieur Plamondon.

Monsieur Plamondon a appliqué aux personnes impliquées dans les incidents des 4 et 10 janvier 2002 un test intitulé ODIVA, normalement utilisé pour les personnes âgées qui sont à domicile.  Il ressort que la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier était «très dépendante pour les soins de base», qu’elle souffrait «d’une maladie mentale ou dégénérative», qu’elle avait «peu de contacts avec sa famille» et qu’elle présentait «des troubles de comportement».  En termes de score, tout cela donne 29 sur un potentiel de 117 à la page du test qui porte sur «le profil de la victime potentielle».  Les trois pages subséquentes du test n’ont pas été utilisées dans ce cas-ci.  Quant à la personne impliquée dans l’incident du 10 janvier 2002, elle est également «très dépendante pour les soins de base», elle «souffre d’une maladie mentale ou dégénérative», elle «souffre d’un handicap physique exigeant de l’aide quotidienne», elle «présente des troubles de comportement» et elle «est désorientée dans le temps».  Cela lui donne 39 points sur 117.

A l’initiative du Syndicat, une infirmière et chef d’équipe, madame Marie-Josée Fortin, trois infirmières auxiliaires, mesdames Diane Descheneaux, Carmen Leblanc et Carole Larente, ainsi que cinq préposées aux bénéficiaires, mesdames Roxanne Bourassa,  Louise Desjardins, Françoise Gamache, Huguette Daniel et Marie-Lyne Ayotte, ont témoigné.  Leurs témoignages ont porté sur les qualités professionnelles de madame Mercier ainsi que sur les difficultés que pouvaient présenter les personnes qui résident au C.H.S.L.D. et qui ont été impliquées dans les événements des 4 et 10 janvier 2002.
Dans la mesure où ils pouvaient en attester, les neuf témoins ont été unanimes à vanter les qualités professionnelles de madame Mercier.  S’il est vrai qu’elle marchait rapidement dans les couloirs, elle respectait néanmoins le rythme des résidents.  Plusieurs ont indiqué qu’elle était minutieuse - au moins trois ont insisté sur le fait qu’elle taillait les ongles des résidents - et que son travail était toujours bien fait.  De même, elle aurait été appréciée par les résidents.  Ainsi de la mère de madame Louise Desjardins, résidente au C.H.S.L.D, à qui madame Mercier a prodigué des soins.  Madame Desjardins s’est opposée à la possibilité de remplacer madame Mercier parce que sa mère n’aimait pas les soins qu’elle recevait de l’autre préposée. 

Mesdames Carmen Leblanc, Carole Larente et Roxanne Bourassa ont décrit la    personne impliquée dans l’incident du 4 janvier, à qui elles auraient souvent prodigué des soins.  Il lui manquait deux doigts à une main et elle portait un appareil auditif à l’oreille gauche.  Elle se cognait avec sa marchette, puis avec son fauteuil roulant, si bien que, sa peau étant très mince, elle avait  beaucoup de bleus sur les bras.  Cette personne souffrait de la maladie bipolaire et elle pouvait changer d’humeur d’une heure à l’autre.  Elle était néanmoins lucide et elle savait ce qu’elle faisait et ce qu’elle disait.  Dans ses périodes dépressives, cette personne avait tendance à « manipuler », notamment en exprimant à une personne salariée tant sa satisfaction à son endroit que son insatisfaction à l’égard des services qu’elle recevait des autres.  Elle requérait beaucoup d’attention et il était difficile de satisfaire ses besoins, car il y avait toujours quelque chose qui n’était pas correct.  Elle utilisait souvent de la sonnette d’appel.  Cette personne éprouvait beaucoup de douleurs.  Elle avait souvent mal à l’épaule gauche.  Elle craignait également d’avoir mal.  Ainsi lui est-il arrivé de se plaindre qu’on lui faisait mal lors d’un lavage partiel alors qu’on ne l’avait pas encore touchée. 

Mesdames Fortin, Descheneaux et Gamache ont décrit la personne impliquée dans l’incident du 10 janvier 2002.  Elle était atteinte de démence mixte, de maladies vasculaires causées par de petits infarctus au cerveau, et elle était rendue au stade modéré à sévère de la maladie d’Alzheimer.  Elle était impulsive et imprévisible, voire agressive par périodes.  Il lui est arrivé de tenter de pousser les fauteuils roulants des autres résidents et de tenter de frapper avec un magazine.  De même, elle a tenté de mordre, cassé des lunettes, tiré les cheveux et griffé un préposé aux bénéficiaires.  En l’an 2000, le médecin a prescrit des antipsychotiques pour enlever les hallucinations.  Cela devait calmer l’impulsivité et l’agressivité.  Cependant, la famille a demandé que cesse l’administration de ces médicaments car elle était trop somnolente.

Pour monsieur Germain, le respect du rythme des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer est d’autant plus important qu’elles ont tendance à être impulsives et imprévisibles, sans que l’on sache ce qui se passe dans leur esprit et ce qui déclenche de tels comportements. 

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5.         LES PLAIDOIRIES

5.1      L’Employeur

Madame Chantal Paquette a été un témoin direct des événements des 4 et 10 janvier 2002.  Son récit des incidents du 4 janvier indique le même ordre chronologique que le témoignage de madame Mercier.  Il est donc invraisemblable que madame Paquette ait tout inventé.  Il est plutôt probable qu’elle ait été dans la chambre de la personne impliquée dans les incidents ce jour-là.  Madame Paquette a constaté que madame Mercier a donné une tape sur la main droite de la personne impliquée, que cela a causé des douleurs et qu’il en a résulté une ecchymose.  Elle a également été témoin que madame Mercier a forcé l’appareil auditif à l’oreille de la personne, provoquant de la douleur et amenant de l’agressivité.  Madame Mercier n’a pas respecté le rythme de la personne, capable d’installer elle-même son appareil auditif même si elle devait le faire plus lentement.

Le 10 janvier, madame Paquette a constaté que madame Mercier agissait très rapidement, car il fallait «y aller go go go».  Cela a rendu la personne impliquée nerveuse.  Elle s’est accrochée à la barre et madame Paquette a vu madame Mercier l’arracher de celle-ci.  La personne est ainsi devenue agressive et elle s’en est pris à madame Paquette.  Cette réaction a été provoquée par le non-respect du rythme de la personne.

Certes, il existe quelques erreurs dans le témoignage de madame Paquette.  Ainsi, elle n’avait pas souvenir d’une caractéristique physique de la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier.  Elle se souvenait cependant de l’oreille à laquelle l’appareil auditif avait été installé et de la main sur laquelle il y avait une ecchymose. Tout cela a été corroboré par madame Goulet et par monsieur Germain.  Le témoignage de madame Paquette se rapproche ainsi davantage de la réalité que celui de madame Mercier.  Ce témoignage était désintéressé.  Madame Paquette n’avait aucune animosité à l’endroit de madame Mercier, qu’elle ne connaissait pas.  Il n’y a rien qui affecte sa crédibilité.

Madame Goulet a témoigné de la philosophie du C.H.S.L.D. :  les résidents y sont chez eux et le personnel y est invité. Les  résidents ne perdent pas leurs droits parce qu’ils sont dans un C.H.S.L.D.  Madame Goulet n’avait aucune animosité à l’endroit de madame Mercier et sa crédibilité est intacte.

Il est possible que la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier ait été manipulatrice.  Cela n’empêche pas qu’il fallait la respecter et qu’il fallait être attentif au fait qu’elle se plaignait parce qu’elle éprouvait des douleurs.  Les notes prises par madame Goulet le 11 janvier lors de sa rencontre avec elle puis la déclaration qu’elle a signée le 15 janvier subséquent, en présence de madame Goulet et de monsieur Bourassa, montrent que la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier a toujours donné la même version des faits.

La crédibilité professionnelle de monsieur Daniel Germain est inattaquable.  Il  n’entretenait aucune animosité à l’endroit de madame Mercier et il n’avait aucun intérêt à faire son rapport comme il l’a fait.  Monsieur Germain a démontré la vulnérabilité des résidents.  Il a établi que si on ne respecte pas le rythme d’une personne âgée, on crée de la résistance, qui peut se transformer en agressivité.  Les préposés aux bénéficiaires sont au courant de la nécessité d’une approche qui soit respectueuse du rythme des personnes, afin de ne pas créer de résistance.  Monsieur Germain a observé, dans un cas précis, que madame Mercier allait trop vite et qu’elle ne donnait pas assez d’explications.  Après le lui avoir fait remarquer, il a constaté que madame Mercier a corrigé son approche pendant quelque temps.  Madame Mercier sait donc comment intervenir et elle est compétente lorsqu’elle respecte le rythme des résidents.  Dans le cas des incidents qui ont mené à son congédiement, c’est donc par sa propre faute qu’elle n’a pas respecté le rythme des personnes qui y ont été impliquées, avec les conséquences que l’on sait. Elle nie avoir manqué de respect à l’endroit de résidents.  Cette négation affecte la confiance que l’Employeur peut avoir en elle.  Il ne peut risquer de la laisser travailler auprès des résidents, car ceux-ci pourraient être victimes de violence.

D’après monsieur Germain, la personne impliquée dans l’incident du 10 janvier collabore bien si on lui explique ce que l’on va faire.  Elle n’est pas imprévisible lorsqu’on lui explique les consignes.  Elle peut être agressive mais elle n’est pas imprévisible.  Les deux ne vont pas nécessairement de paire. Le dossier de la personne impliquée dans l’incident du 10 janvier 2002 ne comporte aucune note sur son agressivité durant la période comprise entre le 6 décembre 2001 et le 10 janvier 2002.  Il est donc probable que madame Mercier a agi de manière trop forte à son endroit, ce qui a expliqué son agressivité.

Madame Mercier affirme avoir fait rapport à monsieur Germain de l’incident du 4 janvier, lors du rapport inter-quarts.  Ces rapports se font à 7h00, à 15h00 et à 23h00.  Madame Mercier situe entre 9h00 et 10h00 le moment du rapport inter-quarts au cours duquel elle aurait indiqué à monsieur Germain ce qui s’était produit le 4 janvier.  Les tâches de monsieur Germain n’entraînent pas qu’il assiste aux rapports inter-quarts.  En réalité, il n’y est présent qu’une fois la semaine.

La Charte des droits et libertés de la personne a une valeur quasi constitutionnelle.  Son article 48 crée une exigence d’ordre public.  Les articles 5 et 83 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux créent des obligations à l’Employeur.  L’approche de « milieu de vie » est incompatible avec de mauvais soins aux résidents.  À cet égard, le procureur de l’Employeur a déposé deux décisions de la Cour d’appel :

Coutu c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, C.A. Montréal, 500-09-000970-954, le 21 septembre 1998;

Vigi Santé ltée c. Québec (procureur général), [1999] J.Q. n° 1229, le 15 avril 1999.

Le procureur de l’Employeur a également porté à l’attention du tribunal le chapitre 30 intitulé «Les droits et libertés fondamentaux des tiers» du traité intitulé Les droits de la personne et les relations du travail, mis à jour au mois de décembre 2002 par Me Jean-François Pedneault et publié aux Éditions Yvon Blais.

En déclarant à la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier 2002 qu’elle ne répondrait pas à sa cloche, madame Mercier a donné un exemple d’abus psychologique qui créé de l’insécurité chez la personne.  Celle-ci était en effet dépendante de cette cloche pour obtenir de la morphine, au besoin, afin de lutter contre la douleur qu’elle éprouvait.

La négligence et le non-respect du rythme d’une personne résidente constituent également un type d’abus.  La tape donnée à la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier et l’installation douloureuse de l’appareil auditif sur son oreille sont des cas d’abus physique, tout comme la manière dont madame Mercier a arraché de la barre la personne impliquée dans l’incident du 10 janvier.

Parce qu’elles sont totalement vulnérables et dépendantes, les personnes âgées craignent de ne pas recevoir des services si elles s’expriment.  Ainsi, la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier ne voulait pas porter plainte.  De même, elle ne voulait pas que madame Mercier parte, mais simplement qu’elle ne travaille plus auprès d’elle.  Cette vulnérabilité rend plus que moins probables les abus à l’endroit des personnes âgées. 

Aux termes de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne, le C.H.S.L.D. a l’obligation de protéger les personnes qui y résident.  Monsieur Germain a établi que madame Mercier ne respectait pas le rythme des résidents.  Celle-ci a agi comme si les résidents devaient respecter son rythme à elle.  Il fallait que les personnes se conforment à ses exigences et non l’inverse.  En position de pouvoir, elle a tiré  profit de leur vulnérabilité. 

Toutes les préposées aux bénéficiaires qui ont témoigné, à l’exception de madame Mercier, ont affirmé qu’elles manquaient de temps pour accomplir leurs tâches.  Au contraire, madame Mercier a déclaré qu’elle ne manquait pas de temps et qu’elle arrivait à tout faire.  Il faut en conclure qu’elle ne devait pas respecter pas le rythme des résidents, contrevenant ainsi à l’article 48 de la Charte des droits.  Il s’agit d’une faute grave.  Le principe de la progression des sanctions ne s’applique pas car on ne peut donner une chance à quelqu’un qui contrevient ainsi aux droits fondamentaux.

Les témoignages, à l’initiative du Syndicat, des infirmières auxiliaires doivent être pris avec circonspection.  Madame Deschêneaux a bien indiqué qu’elle ne travaillait pas avec les préposées aux bénéficiaires, si bien qu’elle n’a pas de connaissances précises sur la manière dont madame Mercier prodiguait les soins intimes aux résidents et elles ne sait pas si elle respectait ou non leur rythme.

Madame Leblanc admet qu’elle n’a pas travaillé directement avec les préposées aux bénéficiaires.  Sa déclaration sur le respect par madame Mercier du rythme des résidents «en tout cas en ma présence» constitue une preuve mince.  Les infirmières auxiliaires sont chargées d’inscrire dans les dossiers personnels les incidents entre le personnel et les résidents.  Les préposées aux bénéficiaires doivent les leur communiquer à cette fin.  Or, il n’y a rien à la date 4 janvier dans le dossier de la personne impliquée dans les incidents de ce jour là.  Madame Mercier n’a fait mention de rien à madame Leblanc, mais soutient avoir fait rapport à monsieur Germain, dont les tâches n’incluent pas d’inscrire des mentions dans les dossiers des résidents.  Au surplus, elle situe son intervention auprès de monsieur Germain au rapport inter-quarts, entre 9h00 et 10h00.  Or, celui-ci a lieu à 7h00 et monsieur Germain n’assiste pas à celui du lundi matin. En tout état de cause, monsieur Germain nie que madame Mercier lui ait communiqué quoi que ce soit sur les incidents du 4 janvier. 

Madame Larente affirme que la personne qui est au cour des incidents du 4 janvier 2002 avait tout le temps une infection à l’oreille.  Pourtant, sur une période de six mois, il n’y a qu’une seule mention d’une telle infection et elle porte la date du 4 janvier 2002.  Madame Larente déclare également que cette personne se plaignait toujours.  Il y a plusieurs notes au dossier, notamment au mois de septembre 2001, qui portent sur la douleur qu’elle éprouvait et son besoin de morphine pour l’atténuer.  Il ne s’agit donc pas de caprices de sa part.

Madame Fortin a indiqué que les résidents agressifs font l’objet de plans spéciaux.  Il n’y en a pas eu à l’endroit de la personne qui est impliquée dans l’incident du 10 janvier.  Il faut en conclure qu’elle ne devait pas être à ce point agressive.  Par ailleurs, madame Fortin n’était jamais appelée à aller dans les chambres des résidents avec madame Mercier.  Elle ne peut donc que constater le résultat de son travail.  Son témoignage n’apporte rien.  Il est cependant intéressé, car elle connaît madame Mercier, qui lui a parlé de son témoignage.

Madame Bourassa fait partie du même syndicat que madame Mercier.  Son horaire indique qu’elle n’a travaillé qu’à deux occasions avec madame Mercier et l’expérience qu’elle en a eue se limite à la grande baignoire.  Elle confirme néanmoins qu’il fallait deux préposées aux bénéficiaires pour vaquer aux soins de la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier 2002.    Elle exagère lorsqu’elle dit que cette personne aurait sonné quarante-deux fois.  Il n’y a aucune mention du fait au dossier.  A vouloir trop en mettre, on nuit à sa propre crédibilité.

Quant à madame Desjardins, elle n’a travaillé qu’une seule journée avec madame Mercier, à la baignoire.

La crédibilité de madame Gamache est nulle.  Elle reconnaît avoir posé des actes d’infirmière alors qu’elle ne l’est pas, elle affirme avoir suivi un cours de deux cents heures de gérontologie alors qu’il n’a duré que cent dix heures, et elle a donné l’impression d’avoir appris ses réponses par cour.

Quant à madame Ayotte, elle n’a travaillé qu’une seule journée avec madame Mercier, en formation, et elle n’était pas dans les chambres quand celle-ci prodiguait des soins intimes.

En somme, plusieurs témoins convoqués à l’initiative du Syndicat ont un problème de crédibilité et les autres ne contredisent pas le témoignage de madame Paquette.

Madame Mercier a déclaré que ce n’était pas la première fois qu’elle donnait des soins à la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier 2002.  Puis il y a eu l’admission selon laquelle la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier 2002 n’avait jamais été sur la liste de madame Mercier auparavant.

Madame Mercier a choisi comme alibi d’affirmer que madame Paquette ne se trouvait pas dans la chambre de la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier 2002.  Or, il fallait être deux préposées aux bénéficiaires pour donner les soins à cette personne.  Elle ne pouvait donc prétendre ne pas avoir eu besoin de madame Paquette.  Comment madame Paquette aurait-elle pu rapporter des événements dans la même séquence que madame Mercier si elle n’avait pas été dans la chambre où ils se sont produits?  Pourquoi madame Mercier aurait-elle laissé madame Paquette agir seule dans la chambre voisine alors que d’après son témoignage, elle n’était pas capable de faire le travail auprès des personnes en perte d’autonomie?  Madame Paquette était en formation ce jour-là et, selon le témoignage initial de madame Mercier, elle devait suivre celle-ci toute la journée.  Cela contredit la version de madame Mercier selon laquelle elle aurait indiqué à madame Paquette d’aller donner seule le bain partiel à la personne qui réside à côté de celle qui a été impliquée dans l’incident du 4 janvier 2002.

La négation systématique des faits par madame Mercier a compromis le lien de confiance qui doit exister entre l’Employeur et un préposé aux bénéficiaires.  Cette confiance doit être très élevée à cause du rôle que jouent ces personnes salariées et du temps qu’elles passent en compagnie des résidents. 

À l’égard de l’évaluation de la crédibilité des témoins, le procureur de l’Employeur  a déposé les décisions arbitrales suivantes :

Hôpital Louis-H. Lafontaine et Syndicat des travailleurs de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine, Me Marc Boisvert, président, le 4 janvier 1993;

Centre hospitalier Côte-des-Neiges et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2148, Me Jean-Pierre Lussier, arbitre, le 7 novembre 1991;

Syndicat national des employés du Centre d’accueil Cité des Prairies (C.S.N.) et Centre d’accueil La Cité des Prairies inc., Me Jean-Yves Durand, président, le 15 octobre 1987;

Services Pré-hospitaliers Laurentides-Lanaudière ltée et RETAQ (FAS-CSN), Me Richard Marcheterre, arbitre, le 10 janvier 1997;

Centre hospitalier Douglas et Union des employés de service, local 298 (F.T.Q.), Me Jean-Pierre Lussier, arbitre, le 10 mai 1991.

Le procureur de l’Employeur a également déposé le chapitre VI sur «Les témoignages» du traité La preuve et la procédure en arbitrage de grief par madame Louise Verschelden [5].

À l’égard de la recevabilité des déclarations d’un témoin décédé, le procureur de l’Employeur a fait valoir que les arbitres ont utilisé les règles de preuve prévues au Code civil comme balises pour décider de la question.  Les articles 2843 et 2870 du Code civil traitent de la question.  La preuve par ouï-dire est admissible si deux conditions sont réunies :

1)        s’il est impossible d’obtenir la comparution du déclaration comme témoin;
2)        si les circonstances entourant la déclaration donnent à celle-ci des garanties suffisamment sérieuses pour pouvoir s’y fier.

La première condition existe puisque les deux personnes impliquées dans les incidents des 4 et 10 janvier 2002 sont décédées.  Par ailleurs, la fiabilité d’une déclaration est présumée lorsque celle-ci est faite de façon spontanée et contemporaine.  Vu sa vulnérabilité et sa situation fragile, on ne peut s’attendre que la victime dans le dossier du 4 janvier réagisse aux événements avec la même spontanéité qu’une personne qui est autonome.  Cependant, la victime dans le dossier du 4 janvier a été constante dans les déclarations qu’elle a faites à monsieur Germain, à madame Goulet ainsi qu’à madame Goulet et monsieur Bourassa ensemble.  Elle a également signé une déclaration relatant les faits.  Toutes ces déclarations sont corroborées par madame Paquet, qui a été un témoin direct des événements.  Il y a donc lieu de présumer de la fiabilité des déclarations  et de les admettre en preuve.  À cet égard, le procureur de l’Employeur a déposé la décision arbitrale suivante :

Centre de réadaptation Gabriel-Major et Syndicat des employés Charleroi-Boyer (F.A.S.-C.S.N.),  Me Michel Bolduc, arbitre, le 29 juillet 1998.

Si le Tribunal devait conclure que les déclarations faites par la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier 2002 ne peuvent bénéficier de la présomption de fiabilité parce qu’elles ne sont pas contemporaines et spontanées, il n’en demeure pas moins que toute déclaration faite par une personne qui ne comparaît pas comme témoin est admissible à titre de témoignage sur preuve qu’elle a été faite dans des circonstances qui lui donnent des garanties suffisamment sérieuses pour pouvoir s’y fier.  Il doit de plus être établi qu’il est impossible pour la personne de venir témoigner et qu’il est nécessaire de procéder ainsi.  A cet égard, le procureur de l’Employeur a déposé les décisions suivantes :

Abdullah Khan c. Sa Majesté la Reine, [1990] 2 R.C.S.;

Le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1841 et Centre de réadaptation de l’Ouest de Montréal, Me Jean-Denis Gagnon, arbitre, le 13 janvier 2001.

La façon dont madame Goulet et monsieur Germain ont recueilli les déclarations établit la fiabilité des propos qu’on y retrouve.  A ce sujet,  l’Employeur a déposé la décision arbitrale suivante :

Syndicat des travailleurs et travailleuses du Centre d’accueil Émilie-Gamelin (C.S.N.) et Centre d’hébergement et de soins de longue durée Émilie-Gamelin/Armand-Lavergne, Me Lyse Tousignant, arbitre, le 3 novembre 1997.

Quant à la sanction imposée, l’article 11 de la convention collective prévoit que l’arbitre n’intervient pas si une personne est congédiée pour cause.

Les actes de violence et de brutalité constituent une faute grave qui justifie le congédiement. De même, la violation de la Charte des droits et libertés constitue également une faute grave.  La légitime défense constitue le seul facteur atténuant qui aurait pu exister.  Ce n’est pas le cas ici.  À ce sujet, l’Employeur a déposé les décisions arbitrales suivantes :

Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse de l’Outaouais et Syndicat des employés du Centre des services sociaux de l’Outaouais (bureau), monsieur Viateur Larouche, arbitre, le 3 février 1997;

Centre Lucille-Teasdale, pavillon J.-Henri Charbonneau et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2884, monsieur Viateur Larouche, arbitre, le 26 mai 2000.

Le fait que la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier 2002 était souffrante n’excuse pas le comportement de madame Mercier.  De même, l’admission des faits, ce qui n’a pas été le cas ici, ne constitue pas un facteur atténuant dans de telles circonstances.

Le procureur de l’Employeur a déposé les décisions additionnelles suivantes :

Syndicat québécois des employés et employées de service, s.l. 298 F.T.Q. et CHSLD Mont-Royal, Me Louis B. Courtemanche, arbitre, le 24 mai 2001;

C.H.S.L.D. Trèfle d’Or et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), Me Richard Marcheterre, arbitre, le 2 mars 2000;

Hôpital Louis-H. Lafontaine et F.I.I.Q., Me André Bergeron, arbitre, le 12 mars 2001;

Centre hospitalier Notre-Dame de la Merci et Syndicat des travailleurs du C.H. Notre-Dame de la Merci (CSN), Me Jean-Pierre Lussier, président, le 4 mars 1987;

Pavillon Saint-Charles de Limoilou et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1284, Me Richard Guay, arbitre, le 13 juin 1994;

Syndicat québécois des employé(e)s et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Les Centres d’hébergement et de soins de longue durée Trèfle d’Or, Me Jean-Yves Durand, arbitre, le 8 février 1999;

Syndicat des employés du Centre hospitalier de Charlevoix et du Centre d’accueil B. Dupré et Centre hospitalier de Charlevoix, Me Gabriel-M. Côté, arbitre, le 4 juin 1999;

Syndicat des travailleurs (euses) Foyer Mgr Paquin et CHSLD-Regroupement Mékinac-Des Cheneaux, monsieur André Ladouceur, arbitre, le 13 avril 1999;

Syndicat des employés du CHRDL (CSN) c. Centre hospitalier régional de Lanaudière, Me Denis Gagnon, arbitre, le 14 mars 2001;

Syndicat des employés du Foyer Villa Maria inc. c. Réseau Santé Kamouraska, Me Jean-Louis Dubé, arbitre, le 24 mai 2000;

Syndicat des employés du Centre hospitalier Sainte-Thérèse (Shawinigan) c. Centre hospitalier du Centre-de-la-Mauricie, monsieur Jean-Marie Lavoie, arbitre, le 8 mars 2000.

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5.2  le Syndicat

Le débat porte sur le grief numéro 2002-001 B.  Aux termes de la clause 11.09 de la convention collective, l’arbitre peut «rentre toute décision jugée équitable dans les circonstances, y compris déterminer, s’il y a lieu, le montant de la compensation ou des dommages auxquels une personne salariée injustement traitée pourrait avoir droit.»

Il y a quatre motifs de congédiement :  on reproche à madame Mercier des actes de violence, des actes de brutalité, d’avoir été brusque et d’avoir nié le tout, ce qui a entraîné la perte du lien de confiance de l’Employeur à son endroit.

On ne peut demander à madame Mercier de dire qu’elle a fait ce qu’elle n’a pas fait.  Sa négation n’entraîne donc pas automatiquement le rupture du lien de confiance.  La preuve non contredite témoigne qu’avant son congédiement,  madame Mercier n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire pendant les quatorze années où elle a été à l’emploi du CHSLD. Le Syndicat ne partage pas la perception de l’Employeur voulant que l’examen de ce dossier se limite à un an. 

La preuve de l’Employeur au sujet des actes reprochés à madame Mercier repose sur le témoignage de madame Paquette, de monsieur Germain et de madame Goulet.  Les deux derniers ont enquêté sur les événements et rapporté les propos de personnes décédées.  Pour être recevables, de telles déclarations doivent être constantes, corroborées et revêtir un caractère de vraisemblance.  Or, la personne qui a été impliquée dans l’incident du 10 janvier n’était pas en mesure de faire une déclaration.

Le seul témoin direct des événements est madame Paquette.  Madame Mercier affirme qu’elle n’était pas dans la chambre de la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier 2002, car elle vaquait aux soins d’une résidente dans une chambre attenante.  Il existe une certaine confusion quant au nombre de préposés aux bénéficiaires qui étaient requis pour donner les soins à la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier.  D’après monsieur Germain, au mois de janvier, un seul préposé suffisait.  Il est donc plausible que madame Mercier ait décidé de lui donner seule les soins requis.

Par ailleurs, madame Paquette omet des détails.  Ainsi, dans sa première déclaration, il n’aurait pas été question d’une tape que madame Mercier aurait donnée le 4 janvier 2002.  Il s’agit pourtant d’un élément principal de son témoignage et c’est sur la base de cette tape que madame Mercier a été congédiée.  Madame Paquette parle de tape pour la première fois dans la déclaration qu’elle a signée le 14 janvier suivant.  Cet élément survient tout d’un coup.  Cela affecte sa crédibilité et la vraisemblance de sa version des faits.   Madame Paquette n’a jamais évoqué la déclaration que la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier aurait faite à madame Mercier selon laquelle celle-ci ne répondrait plus à sa cloche.  Elle prétend pourtant avoir été présente tout le temps.  Elle n’a pas remarqué qu’il manquait deux doigts à une main de la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier, malgré qu’elle soit retournée dans sa chambre le 7 janvier.  Enfin, le document signé par madame Paquette a été rédigé par monsieur Bourassa.   

Les témoignages sur l’ecchymose qu’aurait provoquée la tape de madame Mercier ont évolué avec le temps et selon les témoins.  Tant la couleur que la taille ont changé.  La preuve démontre qu’en tout état de cause, la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier avait des ecchymoses ici et là sur le corps, è cause de la minceur de sa peau. 

Les contradictions du témoignage de madame Paquette portent à croire qu’elle n’a pas dit la vérité.  Elle avait un intérêt à témoigner comme elle l’a fait.  Après avoir porté les incidents des 4 et 10 janvier à l’attention de la direction, elle a été transférée au centre hospitalier.  En témoignant comme elle l’a fait, elle a voulu  assouvir sa vengeance à l’égard de madame Mercier puisqu’une fois ses déclarations faites, elle a fait rire d’elle, elle a été transférée, puis elle a perdu son emploi. 

La personne impliquée dans l’incident du 4 janvier a fait une déclaration similaire à monsieur Germain, le 7 janvier, puis à madame Goulet, le 11 janvier.  Cependant, le 7 janvier, elle n’a pas mentionné que madame Mercier lui aurait dit qu’elle ne répondrait plus à sa cloche.  Ce n’est que le 11 janvier qu’elle a affirmé que madame Mercier l’aurait ainsi menacée.  Il s’agit d’un élément nouveau.  S’il avait de l’importance, la personne l’aurait normalement mentionné le 7 janvier précédent, trois jours après l’événement. 

Ainsi, madame Paquette n’a jamais déclaré initialement que madame Mercier aurait frappé la personne et la personne n’a jamais déclaré initialement que madame Mercier ne répondrait pas à sa cloche.  Dans ce dossier, il y a donc des ajouts au fil des jours.

Quant à l’incident du 10 janvier, il y a désaccord sur la séquence.  Selon madame Mercier, la personne était assise sur la toilette et est devenue agressive lorsqu’il fut question de la transférer dans une chaise.  Madame Mercier croit que le fait de ne pas aller à la selle expliquerait cette agressivité, ce qu’a confirmé la pharmacienne lors de son témoignage.  La personne devait se tenir à la barre afin que l’on puisse lui poser une couche.  C’est lorsqu’elle s’est assise dans la chaise qu’elle a agrippé madame Paquette et qu’elle a cherché à l’étouffer.  Madame Mercier l’a alors libérée. 

Madame Paquette ne donne pas la même version des faits.  Elle indique que madame Mercier et elle sont passées chez la personne impliquée dans l’incident à l’occasion des soins. Or, c’était après le dîner et ce n’était donc pas au moment des soins.  Par ailleurs, c’est en assoyant la personne sur la toilette, selon madame Paquette, qu’elle se serait fait agripper par la personne.  La note que madame Deschêneaux a inscrite au dossier de la personne, à la suite du rapport que lui a fait madame Mercier, indique bien que l’incident s’est produit après le dîner, lors de l’installation pour la toilette.

Tous les témoins, y inclus l’infirmière, les infirmières auxiliaires et les préposées aux bénéficiaires ont affirmé que la personne impliquée dans l’incident du 10 janvier était imprévisible.  Elles contredisent toutes monsieur Germain.  C’était tellement vrai d’ailleurs qu’on lui donnait des médicaments et que la famille s’est plainte parce que la dose était trop forte.  Le procureur de l’Employeur a fait valoir que la personne était prévisible et qu’elle était agressive lorsqu’elle avait mal.  Allez donc savoir que quelqu’un a mal et qu’il va devenir agressif de ce fait. 

Madame Louise Desjardins a témoigné qu’elle refusait que quelqu’un d’autre que madame Mercier donne le bain à sa mère.  Manifestement, madame Mercier n’est pas une personne qui travaille trop rapidement et qui ne respecte pas le rythme des résidents.

Par ailleurs, lors des rencontres qu’ils ont eues avec la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier, monsieur Germain et madame Goulet ne lui ont pas demandé si madame Paquette était présente.  De même, la personne n’a jamais indiqué que madame Paquette était dans sa chambre.  On suppose que parce qu’elle était en formation ce jour-là, madame Paquette a suivi madame Mercier dans la chambre de la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier.  En réalité, il n’y a que madame Paquette qui affirme avoir été présente à cet endroit, ce jour-là. 

Madame Mercier affirme avoir fait rapport à monsieur Germain le 4 janvier 2002.  Elle n’affirme pas que ce rapport a été fait lors des rapports inter-quarts de 7h00, 15h00 et 23h00.  Il s’agissait plutôt d’un rapport qui se fait tous les matins vers 9h15, 9h30, au poste de garde, sur l’état général des résidents.

Les témoignages entendus indiquent que la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier était manipulatrice, agressive, qu’elle s’excusait par la suite, qu’elle feignait parfois la douleur, qu’elle jouait parfois la comédie Bien qu’il lui arrivait d’être réellement souffrante.   Les mêmes témoignages ont indiqué que madame Mercier se déplace rapidement.  Il n’y a pas pour autant une présomption qu’elle donne les soins rapidement. On n’a pas démontré d’équation entre le fait de marcher rapidement et le non-respect du rythme des résidents.

Sans doute madame Mercier était-elle un témoin intéressé.  Madame Paquette l’était également, tout comme madame Goulet et monsieur Germain, qui représentaient l’Employeur et qui devaient défendre sa décision de congédier madame Mercier, même si elle repose sur un fondement erroné.

Les résidents du CHSLD sont souvent des personnes qui sont parvenues à la fin de leur vie et qui sont démunies.  Ils ont le droit au respect et ils ont le droit de finir leurs jours de façon correcte.  Les préposées aux bénéficiaires ont une responsabilité à leur égard.  Il arrive parfois que les préposées doivent intervenir de manière autoritaire, afin de protéger contre elles-mêmes des personnes qui ne savent pas ce qui leur arrive.

Il est rare, dans la jurisprudence pour causes de congédiement, qu’autant de personnes viennent témoigner en faveur de la personne qui a été congédiée.  Les neuf témoignages entendus se situent à plusieurs niveaux :  des préposées aux bénéficiaires, des infirmières auxiliaires, une infirmière-chef.  Toutes étaient unanimes à dire que madame Mercier faisait bien son travail.

Le procureur de l’Employeur a fait valoir que ces personnes n’avaient pas souvent travaillé avec madame Mercier.  En réalité, comme l’a indiqué madame Fortin, elles travaillent toutes en équipes.  Aucune d’entre elles n’est une amie de madame Mercier et elles n’avaient pas d’intérêt à protéger qui que ce soit.

Pour l’essentiel, la version des faits que madame Mercier a donnée lors de son témoignage, le 22 novembre 2002, est identique à ce qui s’est dit lors de la rencontre du 17 janvier précédent.

En guise de jurisprudence, le procureur du Syndicat a déposé les décisions arbitrales suivantes relatives à la question de la brutalité :

Le Syndicat des employé(e)s du Centre Butters et Centre Butters-Savoy et Horizon inc., Me Jean-Denis Gagnon, arbitre, le 31 octobre 1997;

Villa Mont-Royal et Union des employé-e-s de service, section locale 298 (F.T.Q.), Me François Hamelin, arbitre, le 15 novembre 1991;

Syndicat des employés du Centre hospitalier de Charlevoix et du Centre d’accueil B. Dupré et Centre hospitalier de Charlevoix, Me Gabriel-M. Côté, arbitre, le 4 juin 1999;

Syndicat québécois des employés de service, local 298 et Centre hospitalier de soins de longue durée Bayview, monsieur Gilles Lavoie, arbitre, le 30 avril 1998;

Le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1841 et Centre de réadaptation de l’Ouest de Montréal, Me Jean-Denis Gagnon, arbitre, le 13 janvier 2001.

Sur la question de la brusquerie, le procureur du Syndicat a déposé la décision arbitrale suivante :

Pavillon Saint-Charles de Limoilou et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1284, Me Richard Guay, arbitre, le 13 juin 1994.

Au sujet de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne, les décisions suivantes ont été portées à l’attention du tribunal :

British Columbia Governement and Service Employees’ Union c. le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique, 1999 3 R.C.S. 3;

Commission des droits de la personne du Québec c. Barbara Brzozowski et als., 1994 R.J.Q. 1447;

Commission des droits de la personne et Jean Coutu et als., T.D.P.Q. Montréal, le 10 mai 1995, 500-53-000007-912;

Jean Coutu et als. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, C.A. Montréal, le 21 septembre 1998, 500-09-000970-954.

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5.3  réplique

Quelle que soit la couleur des ecchymoses, il demeure que la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier 2002 en portait.  Il n’y a pas eu de preuve médicale sur l’évolution d’une ecchymose.  L’argument du Syndicat ne repose pas sur la règle de la meilleure preuve.

Madame Paquette a été transférée au centre hospitalier après avoir porté les incidents du 7 et du 10 janvier 2002 à l’attention de l’Employeur.  Sa déclaration incriminante ne peut avoir été faite pour se venger d’une situation, la perte de son emploi, qui ne s’était pas encore produite.

Madame Goulet n’avait aucun intérêt à témoigner comme elle l’a fait.  Quant à monsieur Germain, son seul intérêt est le bien-être des patients.  L’Employeur a fait une enquête sérieuse, il a rencontré madame Mercier, qui semblait épuisée.

La preuve syndicale vise à donner l’apparence de l’impossibilité que madame Mercier ait pu commettre les gestes reprochés.  On tente ainsi de créer une présomption que madame Mercier ne peut avoir agi ainsi.  La justice ne peut cependant se fier aux apparences.  On ne sait pas toujours ce qui se passe derrière les portes fermées, à moins de situations telles la présence et le témoignage de madame Paquette.

Le fait que la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier n’ait pas été interrogée sur la présence de madame Paquette dans sa chambre et qu’elle n’ait pas déclaré à madame Goulet qu’elle s’y trouvait ne constitue pas une preuve qu’elle n’y était pas.  

Il aurait été très simple de faire venir un témoin pour établir à quelle réunion madame Mercier a fait à monsieur Germain un rapport des incidents du 4 janvier, comme elle affirme l’avoir fait.  Il n’y a pas eu de tel témoin parce qu’il n’y a pas eu de telle réunion. 

La philosophie d’intervention du CHSLD est tout sauf autoritaire.  À compter du moment où l’on approuve une telle philosophie et que l’on tente de justifier une forme d’autoritarisme, il y a contradiction.

Par ailleurs, il n’y a aucune preuve que les employés travaillaient en équipes.  Les préposées aux bénéficiaires passent la plus grande partie de leur temps à fournir des soins intimes et, pour ce faire, ils sont généralement seuls.

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6.         DÉCISION

6.1      Le témoin expert

Par l’entremise de leurs procureurs, l’Employeur et le Syndicat se sont opposés sur la qualité de témoin expert de monsieur Louis Plamondon, ainsi que sur la nature de son expertise.  Le Tribunal a pris la question en délibéré et permis à l’Employeur de faire entendre monsieur Plamondon.

Le procureur de l’Employeur a fait appel à monsieur Plamondon afin d’établir que les résidents au C.H.S.L.D. qui ont été impliquées dans cette affaire-ci sont vulnérables au sens de la Charte des droits et libertés et qu’ils ont été victimes d’exploitation.  Expert en matière d’abus, monsieur Plamondon a eu recours aux notes sténographiques prises lors des journées préalables d’audience du grief de madame Mercier et aux pièces déposées à l’enquête. 

A l’égard d’un témoin expert, les auteurs Blouin et Morin indiquent que :

«VII.59 -  La partie qui entend présenter en preuve un expert doit d’abord persuader l’arbitre que le grief implique une matière, un sujet ou un problème si exceptionnel ou particulier qu’il apparaît non simplement utile, mais éminemment souhaitable de recueillir un témoignage scientifique ou spécialisé afin que l’arbitre puisse apprécier à leur juste valeur les faits en preuve et en tirer des observations et des conclusions au plan juridique (VII.47). 

(.)

VII.60 - Un expert témoigne sur une expertise lorsqu’il a été appelé à confectionner un rapport scientifique selon les règles de l’art de sa profession.  L’expert qui témoigne sur un tel rapport n’est pas obligé d’assister nécessairement à l’ensemble de la preuve.  Sa présence à l’enquête peut être limitée au moment où il présente son rapport et il doit alors déposer, c’est-à-dire témoigner sur les entrevues qu’il a faites avec la personne examinée, sur l’examen d’un objet expertisé et sur les documents produits par ses confrères dans le même dossier et alors analysées, etc. Il émet à ce moment une expertise et la valeur probante de son témoignage est d’autant renforcée.  Un expert peut aussi être appelé à ce titre pour donner son opinion en arbitrage sur des questions exigeant des connaissances spécialisées.  Il doit alors assister, en principe, à tout l’arbitrage et son témoignage ne peut porter que sur les faits en preuve.  Il commente les faits pertinents et les témoignages, analyse les documents, se prononce sur le respect ou non des règles de l’art, mais ne décide rien.  Il peut par ailleurs arriver qu’un expert ne soit appelé que pour émettre son opinion sur un point particulier de la preuve.  Il peut alors témoigner sur les faits établis en preuve ainsi que sur les documents et les pièces qui lui furent communiqués pour les fins de son témoignage en autant que ceux-ci soient en relation avec les faits en preuve.  Cette preuve de seconde main ou de ouï-dire est admissible.  Il appartient à nouveau à l’arbitre de disposer de la valeur probante de cette preuve. » [6]

Il y aurait ainsi trois types de témoignages par un expert :

  • celui qui porte sur un rapport scientifique qu’il a été appelé à confectionner selon les règles de l’art de sa profession;

  • celui par lequel il donne son opinion en arbitrage sur des questions exigeant des connaissances spécialisées;

  • celui par lequel il émet son opinion sur un point particulier de la preuve.

Le témoignage de monsieur Plamondon est du troisième type.  Il a été appelé à témoigner sur la preuve de l’Employeur ainsi que sur les documents et les pièces qui lui furent communiqués pour les fins de son témoignage et qui étaient en relation avec cette preuve.  Du témoignage de monsieur Plamondon, il ressort notamment que la personne qui est au cour de l’incident du 4 janvier était «très dépendante pour les soins de base», qu’elle souffrait «d’une maladie mentale ou dégénérative», qu’elle avait «peu de contacts avec sa famille» et qu’elle présentait «des troubles de comportement».  La personne impliquée dans l’incident du 10 janvier 2002 était également «très dépendante pour les soins de base», elle souffrait « d’une maladie mentale ou dégénérative» ainsi que «d’un handicap physique exigeant de l’aide quotidienne»;  de même, elle présentait « des troubles de comportement» et elle était « désorientée dans le temps». 

A vrai dire, tous ces éléments, et d’autres encore, ressortissent de la preuve que les parties ont présentée.  Pour intéressant qu’il ait été, le témoignage de monsieur Plamondon n’a rien ajouté à cette preuve.  De celle-ci, il se dégage une présomption que les personnes qui habitent le C.H.S.L.D. sont vulnérables, puisqu’elles sont en perte d’autonomie à des degrés plus ou moins poussés.  L’abus, l’exploitation et la violation de la Charte des Droits et Libertés qui sont allégués sont matière à argumentation entre les parties, à partir de la preuve factuelle, puis à appréciation par le Tribunal.   

Le Tribunal ne conteste ni les connaissances de monsieur Plamondon dans son domaine, ni la possibilité qu’il puisse servir d’expert devant des tribunaux.  L’affaire dont ce Tribunal-ci est saisi porte cependant sur un congédiement de nature disciplinaire.  Il lui faut donc, d’abord, apprécier la preuve et les plaidoiries puis analyser la doctrine et la jurisprudence.  S’il conclut que les faits reprochés à madame Mercier ont été démontrés, il lui faut, ensuite, s’interroger sur la sanction qui lui a été imposée.  Les griefs de madame Mercier, et notamment celui par lequel elle conteste son congédiement, ne lui paraissent pas impliquer « une matière, un sujet ou un problème si exceptionnel ou particulier qu’il apparaît non simplement utile, mais éminemment souhaitable de recueillir un témoignage scientifique ou spécialisé afin que l’arbitre puisse apprécier à leur juste valeur les faits en preuve et en tirer des observations et des conclusions au plan juridique » [7].  C’est pourquoi, dans le cas précis dont il est saisi, le Tribunal accueille l’objection du Syndicat à l’égard de l’expertise de monsieur Plamondon,.

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6.2      la preuve factuelle

Madame Chantal Paquette a affirmé, en témoignage, avoir été témoin d’incidents, le 4 janvier 2002, au cours desquels madame Nicole Mercier aurait installé de force son appareil auditif à une personne qui résidait au C.H.S.L.D., en lui faisant mal et alors que celle-ci réclamait de le faire elle-même, et donné une tape sur la main de cette personne.  Madame Mercier soutient que madame Paquette ne pouvait avoir été témoin de tels incidents, car elle aurait été dans une autre chambre. 

Il y a contradiction manifeste entre les témoignages de mesdames Mercier et Paquette.  Afin de « déceler où se situe la vérité »,  pour paraphraser le tribunal que présidait Me Marc Boisvert dans la décision qu’il a rendue dans l’affaire Hôpital Louis-H. Lafontaine et Syndicat des travailleurs de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine [8], le Tribunal doit appliquer à ces témoignages les critères d’appréciation qui sont couramment utilisés dès lors que la preuve administrée est contradictoire.  Le soussigné a déjà eu à recourir à ces critères lors de décisions arbitrales antérieures, notamment dans l’affaire Pavillon Saint-Charles de Limoilou et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1284.   La décision qu’il a alors rendue le 13 juin 1994 a été déposée en guise de jurisprudence par les deux parties dans cette affaire-ci.  L’extrait suivant de cette décision s’applique ici intégralement : 

« La preuve que le Tribunal doit apprécier a été constituée, pour l’essentiel, de témoignages qui ont été, à maints égards, contradictoires puisque, pour toutes fins utiles, la plaignante a nié tout ce qui lui a été reproché.  Dans un premier temps, le Tribunal doit évaluer la preuve qui a été faite dans le but de vérifier si l’Employeur s’est acquitté du fardeau qu’il avait de démontrer les faits qui sont reprochés à madame Giguère.  S’il acquiert la conviction que l’Employeur s’est effectivement acquitté de ce fardeau, le Tribunal devra, dans un second temps, se pencher sur les mesures qui ont été imposées à la plaignante.

Afin d’évaluer la preuve testimoniale qui a été faite devant lui, le Tribunal doit en référer aux règles connues qui existent en la matière.  Dans la décision qu’il a rendue dans l’affaire Casavant Frères ltée et Syndicat des employés de Casavant Frères ltée (C.S.D.) [9], Me Richard Marcheterre a dressé une liste intéressante des critères qui doivent guider le Tribunal.  Elle se lit comme suit:

« Une étude attentive de la jurisprudence, tant en matière arbitrale que provenant des tribunaux supérieurs, nous permet de relever des critères d’appréciation de la crédibilité des témoins.  Sans prétendre dresser une liste exhaustive, nous pouvons élaborer et commenter celle-ci.

1.         Il faut mieux favoriser un témoignage affirmatif que de pure négation

            On reconnaît généralement qu’il est trop facile de nier des faits pour donner priorité à une telle négation, lorsque d’autre part des témoins affirment l’existence de faits, lesquels ne peuvent être, normalement, de pure création.

            2.         La vraisemblance, cohérence

            Si le témoignage affirmatif doit être préféré au négatif il n’en demeure pas moins que les faits affirmés doivent être vraisemblables, c’est-à-dire qu’ils peuvent logiquement exister aux yeux d’une personne moyennement informée.  Bref, la version affirmée doit être raison­nablement plausible.

            3.         Constance dans les déclarations

            Un témoin peut avoir été appelé à plusieurs occasions à donner sa version.  S’il répète toujours la même histoire il pourra voir sa crédibilité accrue.  Par contre, s’il varie constamment sa déclaration, il ne pourra être cru.  Encore faut-il distinguer entre les versions affirmatives et les versions qui tiennent de l’hypothèse, qui sont le fait d’une personne qui cherche plutôt à trouver une explication qu’à en donner une.

            4.         Intérêt

            Généralement la version du plaignant face à une preuve contradictoire, risque de ne pas être retenue parce qu’il a intérêt à gagner sa cause, surtout lorsqu’il s’agit d’un congédiement.  Cela vaut pour tout témoin, syndical ou patronal.  Par exemple un contremaître peut avoir une raison de mentir.

            5.         La manière de témoigner

            Une analyse des commentaires des juges et arbitres appelés à disposer d’une preuve où la crédibilité est importante démontre que très souvent celui qui témoig­nera clairement, sans nervosité ou insistance sera cru plutôt que le témoin qui au contraire offre un témoig­nage ambigu.

            6.         Réputation

            Le dossier d’un salarié peut parfois, mais exceptionnel­lement, servir à comprendre le témoin.  Si le dossier révèle que le salarié est enclin à la fraude, au vol, au mensonge, sa réputation affectera sa crédibilité.

7.         Mobile, animosité, coup monté

            Dans certains cas la preuve que le plaignant poursuivait un but ou avait un motif pour poser le geste reproché, peut avoir une influence sur la crédibilité de celui-ci.  Cela peut aussi s’appliquer à un autre témoin, par exemple un contremaître qui chercherait à se débarrasser d’un salarié pour des motifs personnels et mis en preuve.

            8.         Probabilité

            Finalement la version qui s’apparente le plus à la probabilité de la survenance des faits déclarés sera préférée à une autre, moins probable.

Toute cette analyse permet surtout de conclure que chaque cas est un cas d’espèce.  Tout au plus peut-on en tirer la leçon que lors de l’évaluation de la crédibili­té des témoins, il faut porter une attention par­ticulière à ces aspects.»[10]

La décision rendue dans l’affaire Hôpital Louis-H. Lafontaine et Syndicat des travailleurs de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine énonce cinq critères d’appréciation de la preuve.  Ils recoupent la liste de Me Marcheterre.  Ils sont expliqués en ces termes :

« Le premier critère utilisé par les tribunaux est celui de la vraisemblance d’une version.  En vertu de ce critère, un tribunal appelé à choisir entre deux versions contradictoires, préférera celle qui parait la plus vraisemblable.

Un second critère est fondé sur l’intérêt d’un témoin à témoigner.  En vertu de ce critère, un tribunal devra étudier attentivement, avant de la retenir, le témoignage d’une personne qui a un intérêt dans le sort d’un litige, surtout lorsque ce témoignage est contraire à celui rendu par une autre personne, qui elle n’a aucun intérêt.

Un troisième critère réside dans l’absence de contradiction sur des points essentiels entre plusieurs témoins qui relatent un même événement.  En fait, on peut concevoir que plusieurs personnes qui vivent un même événement le perçoivent et le racontent différemment, mais de trop nombreuses contradictions , ou encore des contradictions difficilement explicables, sont souvent des indices révélateurs d’une version non crédible.

Un quatrième critère est celui de la corroboration.  Confronté à deux versions contradictoires, dont l’une est corroborée par un fait incontestable, et l’autre ne l’est pas, un tribunal doit préférer la première, puisque la corroboration constitue une garantie d’authenticité.

Un cinquième critère souvent retenu par les tribunaux, veut que l’on préfère normalement le témoignage d’un témoin crédible qui affirme l’existence d’un fait au témoignage de celui qui se contente d’en nier l’existence. »[11]

Voyons comment tous ces critères d’appréciation d’une preuve contradictoire s’appliquent dans ce cas-ci.

a)        Il vaut mieux favoriser un témoignage affirmatif que de pure négation

Madame Paquette affirme l’existence de faits;  madame Mercier les nie. A moins que ces faits soient de « pure création »[12], ce critère joue en faveur de la version donnée par madame Paquette.  Dans la décision à l’Hôpital Louis-H. Lafontaine, le tribunal a placé ce critère en fin de liste et précisé que « l’on préfère normalement le témoignage d’un témoin crédible qui affirme l’existence d’un fait au témoignage de celui qui se contente d’en nier l’existence ».  Afin de déterminer la crédibilité des deux témoins principaux, mesdames Mercier et Paquette, il faut poursuivre l’application des critères d’appréciation de la preuve.

b)        La vraisemblance, cohérence

Le 4 janvier 2002, madame Paquette était en journée de formation auprès de madame Mercier, durant le quart de jour (7h à 15h).  Madame Paquette avait été embauchée le 18 décembre précédent et, sauf erreur, c’était la première fois que les deux personnes travaillaient ensemble.  D’après madame Mercier, une journée de formation a pour but de présenter une nouvelle préposée aux résidents et lui indiquer les particularismes de chacun.  Par définition, qui dit formation dit donc accompagnement. 

Les soins à la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier ont été prodigués en début de quart de travail, avant 9h30, heure à laquelle madame Mercier affirme avoir fait rapport à monsieur Daniel Germain que cette personne aurait été désagréable à son endroit.  En témoignage, madame Mercier a affirmé que madame Paquette ne savait pas travailler, qu’elle ne comprenait pas les consignes et qu’elle ne savait pas comment s’y prendre avec les personnes en perte d’autonomie.  Ou bien madame Mercier a acquis cette conviction dès le début de la journée de formation de madame Paquette, auquel cas on conçoit mal qu’elle l’ait laissée vaquer seule aux soins d’une résidente, ou elle n’avait pas eu suffisamment de temps pour se faire une idée des aptitudes de sa collègue en formation, auquel cas on conçoit tout aussi mal qu’elle l’ait laissée s’occuper seule d’une personne qui était sur sa liste à elle.  Il paraît donc peu vraisemblable et contraire à la logique d’une journée de formation que dès le début de leur quart de travail, les deux préposées se soient séparées afin de s’occuper chacune d’une personne résidante au C.H.S.L.D.  

Madame Mercier reconnaît que les rapports qu’elle a eus avec la personne à qui elle prodiguait des soins le 4 janvier 2002 ont été difficiles et qu’il y a eu un incident de l’appareil auditif.  Si madame Paquette avait été dans la chambre voisine pendant ce temps, comment expliquer qu’elle ait été au courant de l’incident?  Comment expliquer, si elle ne les a pas vus, que dès la fin de son quart de travail le jour même où ils se seraient produits, madame Paquette a approché monsieur Daniel Germain afin de lui faire part d’événements dont elle affirmait avoir été témoin?  Madame Paquette était en effet disposée à faire la relation des incidents dès l’après-midi du 4 janvier;  ce n’est que parce que monsieur Germain quittait que le tout a été reporté au 7 janvier. 

Si madame Paquette a inventé sa version des incidents du 4 janvier 2002, comme le soutient implicitement madame Mercier, l’Employeur l’aurait découvert en interrogeant la personne qui est au cour de ceux-ci, comme il l’a fait à trois occasions.  Si les choses ne se sont pas déroulées comme madame Paquette les décrit, le récit de la personne impliquée aurait ramené les pendules à l’heure. 

Pour que la version que madame Mercier donne de la journée du 4 janvier soit vraisemblable, il aurait fallu non seulement que madame Paquette invente sa version des incidents, mais que la personne qui y a été impliquée ait été de connivence avec elle afin de confirmer le tout.  Il découlerait ainsi de la version que donne madame Mercier qu’une personne malade, en perte d’autonomie, dépendante du personnel du C.H.S.L.D., aurait comploté avec une préposée aux bénéficiaires engagée par l’institution à peine 17 jours auparavant afin de présenter d’un commun accord une histoire de brutalité et de violence dans le but de nuire à la requérante. 

A l’évidence, la version que madame Mercier a donné des incidents du 4 janvier 2002 n’est pas « raison­nablement plausible »[13].

c)         Constance dans les déclarations

Ce critère ne permet guère de départager les versions de mesdames Mercier et Paquette.  Chacune a tenu sensiblement le même discours depuis le mois de janvier 2002.

d)        Intérêt

Madame Paquette a été embauchée au mois de décembre 2001.  Elle a été mutée au centre hospitalier dans les semaines qui ont suivi sa relation des incidents des 4 et 10 janvier 2002 au C.H.S.L.D. et elle a perdu son emploi au mois de mars suivant.  Le Syndicat affirme qu’elle aurait attribué cette situation à madame Mercier et qu’elle aurait voulu se venger.  Cela expliquerait son intérêt à témoigner comme elle l’a fait.

Cette explication ne peut être retenue.  Le Syndicat n’a pas établi le rapport de cause à effet qu’il perçoit entre la dénonciation par madame Paquette de ce dont elle affirme avoir été témoin, sa mutation au centre hospitalier et son départ de celui-ci.  En tout état de cause, s’il existe un tel rapport, il est subséquent aux événements qui ont provoqué le congédiement de madame Mercier.  Madame Paquette a répété au Tribunal ce qu’elle avait déjà déclaré à monsieur Daniel Germain le 4, puis le 7 janvier 2002, à madame Diane Goulet, le 11 janvier suivant, à monsieur René Bourassa le 14 du même mois et qui est consigné dans la déclaration qu’elle a signée le même jour.  A l’époque où les événements se sont  produits, madame Paquette n’avait aucune raison connue d’en vouloir à madame Mercier.  

Au contraire, le témoignage de madame Mercier était intéressé.  Dans la décision qu’il a rendue dans l’affaire Centre hospitalier Côte-des-Neiges et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2148, Me Jean-Pierre Lussier a indiqué que :

« Le plaignant, dont l’emploi est en jeu, a évidemment intérêt à donner une version qui le disculpe.  Je reconnais que ce seul facteur ne permet pas d’écarter son témoignage, mais joint aux autres facteurs, il m’incite à prendre ses explications avec un grain de sel. » [14]

Le Syndicat prétend également que parce qu’ils représentaient l’Employeur, madame Goulet et monsieur Germain devaient défendre la décision de congédier madame Mercier, même si elle reposait sur ce qu’il estime être un fondement erroné.  Leur témoignage serait donc intéressé.  Si le témoignage de toute personne qui travaille à la direction d’un établissement est intéressé, il faudrait en conclure de même au sujet des témoignages des personnes salariées, surtout si elles font partie de la même unité d’accréditation que l’auteur d’un grief.  Une telle approche serait par trop simpliste.  Contrairement à madame Mercier, « dont l’emploi est en jeu » et qui « a évidemment intérêt à donner une version qui l[a] disculpe », madame Goulet et monsieur Germain n’ont pas d’intérêt direct dans le sort du litige.  Au surplus, leurs témoignages sont corroborés par des documents qui sont contemporains des événements et de l’enquête qu’ils ont provoquée.  Ils ne sont nullement contredits, si ce n’est sur la question du rapport que madame Mercier affirme avoir fait à monsieur Germain le 4 janvier 2002 et dont il nie l’existence ainsi que sur certains aspects de la rencontre entre la requérante et madame Goulet au cours de laquelle celle-ci lui a appris sa suspension.

e)        la réputation

Selon Me Marcheterre, c’est exceptionnellement que le dossier d’une personne salariée peut servir à comprendre le témoin.  Celui de madame Mercier ne nous est guère utile à cette fin, quelle que soit la bonne réputation dont elle a semblé jouir au C.H.S.L.D.

Les autres critères énoncés par Me Marcheterre (la manière de témoigner, le mobile, l’animosité, le coup monté, la probabilité) ne sont guère utiles dans ce cas-ci afin de « déceler où se situe la vérité ». 

f)          La corroboration

La décision rendue par le tribunal que présidait Me Marc Boisvert dans l’affaire de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine mentionne la corroboration comme critère d’appréciation de la preuve. 

A la fin du quart de travail de monsieur Daniel Germain, le 4 janvier 2002, madame Paquette lui a fait part de gestes agressifs et violents que madame Mercier aurait eus ce jour-là à l’endroit d’une personne résidant au C.H.S.L.D.  Monsieur Germain a attendu au 7 janvier pour en savoir plus long.  Madame Paquette a alors relaté l’incident de l’appareil auditif.  Le lendemain, monsieur Germain a rencontré la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier précédent.  C’est elle qui a fait état de la tape que madame Mercier lui aurait donnée, ce que madame Paquette a subséquemment corroboré.  Monsieur Germain a fait rapport à madame Diane Goulet.  A son tour, elle a rencontré la personne qui est au cour des incidents du 4 janvier.  Puis monsieur René Bourassa en a fait de même. Les propos de cette personne ont été consignés dans des notes ou documents et elle a apposé un X, en guise de signature, au bas d’une note rédigée par monsieur Bourassa à même le contenu de leur entretien.  Cette personne est aujourd’hui décédée.  Se pose donc la question de la recevabilité de ses déclarations.

L’article 2870 du Code civil prévoit que la déclaration de la personne aujourd’hui décédée « peut être admise à titre de témoignage, pourvu que, sur demande et après qu’avis en ait été donné à la partie adverse, le tribunal l’autorise ».  Pour ce faire, le tribunal doit  « s’assurer qu’il est impossible d’obtenir la comparution du déclarant comme témoin, ou déraisonnable de l’exiger ».  La personne étant décédée, cette première condition est remplie.  Le tribunal doit également s’assurer « que les circonstances entourant la déclaration donnent à celle-ci des garanties suffisamment sérieuses pour pouvoir s’y fier ».  Il y a présomption que ces garanties existent lorsque les déclarations sont « spontanées et contemporaines de la survenance des faits ».

Dans l’arrêt R c. Khan[15], la Cour suprême s’est penchée sur la validité de la déclaration d’une mère qui relatait ce que son enfant lui avait dit au sujet de  l’agression sexuelle qu’elle avait subi dans le bureau d’un médecin et alors qu’elles se trouvaient à la pharmacie, après leur visite médicale.  Au nom de la Cour, madame la juge McLachlin a statué comme suit à l’égard de la déclaration de la mère:

« Je suis convaincue qu’en appliquant les critères traditionnels des déclarations spontanées le juge du procès a rejeté à juste titre la déclaration de la mère.  La déclaration n’était pas contemporaine puisqu’elle a été faite quinze minutes après leur départ du cabinet du médecin, et probablement une demi-heure après la perpétration de l’infraction.  Elle n’a pas été faite non plus sous la contrainte ou l’intensité émotive qui fournirait la garantie de fiabilité sur laquelle se fonde traditionnellement la règle des déclarations spontanées.  La question est donc de savoir dans quelle mesure, le cas échéant, les restrictions de la règle du ouï-dire devraient être assouplies dans le cas d’un témoignage d’enfant.

(.)

Traditionnellement, la règle du ouï-dire a été considérée comme absolue, sous réserve de diverses catégories comme les aveux, les déclarations de mourants, les déclarations contre intérêt et les déclarations spontanées.  Bien que cette attitude ait procuré un certain degré de certitude à la règle en matière de ouï-dire, elle s’est souvent avérée trop rigide devant de nouvelles situations et de nouvelles exigences du droit.  Au cours des dernières années, les tribunaux ont donc parfois adopté une attitude plus souple, fondée sur les principes qui sous-tendent règle du ouï-dire, plutôt que les restrictions des exceptions traditionnelles. 

(.)

La première question devrait être de savoir si la réception de la déclaration relatée est nécessaire. À ces fins, la nécessité doit être interprétée dans le sens de [TRADUCTION] "raisonnablement nécessaire". L’inadmissibilité du témoignage de l’enfant pourrait être une raison de conclure à l’existence de la nécessité. Mais une preuve solide fondée sur des évaluations psychologiques que le témoignage devant le tribunal pourrait être traumatisant pour l’enfant ou lui porter préjudice pourrait également être utile. Il peut y avoir d’autres exemples de circonstances qui pourraient établir l’exigence de la nécessité.

La question suivante devrait porter sur la fiabilité du témoignage. Plusieurs considérations comme le moment où la déclaration est faite, le comportement, la personnalité de l’enfant, son intelligence et sa compréhension des choses et l’absence de toute raison de croire que la déclaration est le produit de l’imagination peuvent être pertinentes à l’égard de la question de la fiabilité. Je ne voudrais pas établir une liste précise des considérations applicables à la fiabilité ni laisser entendre que certaines catégories de preuves (par exemple le témoignage de jeunes enfants en matière sexuelle) devraient être considérées comme dignes de foi. Les questions relatives à la fiabilité vont varier avec l’enfant et les circonstances et relèvent davantage du juge du procès.»[16]

Madame la juge McLaughlin a conclu que déclaration de la mère aurait dû être reçue en preuve.

Pour la Cour suprême, une déclaration « faite quinze minutes après leur départ du cabinet du médecin, et probablement une demi-heure après la perpétration de l’infraction » n’est pas contemporaine des événements.  De même elle n’a pas été faite « sous la contrainte ou l’intensité émotive qui fournirait la garantie de fiabilité sur laquelle se fonde traditionnellement la règle des déclarations spontanées ». 
Dans l’affaire qui nous occupe, ce n’est que le 8 janvier, quatre jours après les incidents dont madame Paquette affirme avoir été le témoin, que monsieur Daniel Germain a rencontré la personne qui en est au cour.  Malgré le contexte d’un C.H.S.L.D., les déclarations faites à monsieur Germain ne peuvent être qualifiées de « spontanées et contemporaines de la survenance des faits ».  La présomption que crée le troisième paragraphe de l’article 2873 du Code civil ne s’applique donc pas.  

Le fait que présomption n’existe pas ne constitue pas pour autant un empêchement automatique à l’admissibilité en preuve de la relation des rencontres entre la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier et monsieur Germain, madame Goulet et monsieur Bourassa, ainsi que de la déclaration qu’elle a signée le 14 janvier 2002.  Le Tribunal doit cependant s’assurer de la fiabilité de cette preuve. 

Dans la décision arbitrale qu’elle a rendue le 3 novembre 1997 dans l’affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses du Centre d’accueil Émilie-Gamelin (C.S.N.) et Centre d’hébergement et de soins de longue durée Émilie-Gamelin/Armand-Lavergne, Me Lyse Tousignant fait un examen exhaustif de l’admissibilité de la preuve par ouï-dire.  Elle en a tiré « les principales lignes directrices suivantes » :

« -    les critères de nécessité et de fiabilité doivent recevoir une approche souple ;
-       il doit être tenu compte des intérêts du plaignant et des intérêts des bénéficiaires;
-      en matière de relations de travail, le ouï-dire peut être admissible dans la mesure où les règles de justice naturelle sont respectés. » [17]

L’application que Me Tousignant a faite de ces lignes directrices pourraient s’appliquer intégralement à l’affaire dont ce Tribunal-ci est saisi :

« Dans le présent cas, il faut considérer l’intérêt du plaignant, c’est tout de même de son emploi dont il s’agit, on lui reproche des faits graves dans les circonstances.  Il faut considérer également le bien-être des bénéficiaires;  ces personnes sont tout de même dans une situation particulière.  Dans ce contexte, au niveau « fiabilité », il y a lieu de favoriser l’approche retenue par l’arbitre Foisy dans l’affaire FÉDÉRATION DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES DU QUÉBEC c. CENTRE HOSPITALIER MAISONNEUVE-ROSEMONT lorsqu’il s’exprime comme suit :

« [.] lorsque l’intérêt des bénéficiaires est en jeu, il est préférable d’admettre en preuve des déclarations et des preuves de ouï-dire et d’évaluer leur valeur probante en relation avec les garanties qui peuvent assurer que l’on puisse se fier à ces déclarations.  Devient alors important le contexte dans lequel les déclarations que l’on veut mettre en preuve ont été prises. »

Il s’agit, croyons-nous, d’une attitude prudente qui, une fois le premier critère rencontré permet d’évaluer la force probante des déclarations en tenant compte de différents critères dont ceux élaborés par la Cour suprême (moment où la déclaration fut faite, comportement, personnalité, intelligence, compréhension.). » [18]

La première déclaration de la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier a  été faite à monsieur Daniel Germain, le 8 janvier.  D’après le compte-rendu qu’il a remis à madame Goulet et qui a été déposé lors de son témoignage, monsieur Germain a demandé à la personne si elle avait déjà été brusquée par le personnel.  Celle-ci aurait alors répondu comme suit, textuellement, puisque ses propos sont cités entre guillemets :

«Oui, par Nicole Mercier.  C’était jamais arrivé avant par personne d’autre.  J’avais mon appareil auditif dans la main, elle me l’enlève pour me l’installer.  Je lui dis de laisser faire, çà fait quarante ans que je le mets, je suis capable.  Elle l’a pris pareil et me l’a rentré assez fort qu’elle m’a fait mal à l’oreille.  Je lui ai enlevé et elle m’a donné des tapes sur les mains et j’ai les mains sensibles et pleines d’arthrite (je note les hématomes sur ses mains).  Je lui ai dit de sortir de ma chambre et de ne plus jamais revenir.  Elle est partie. »

Monsieur Germain termine son compte-rendu en indiquant que la personne est lucide et qu’il n’a « pas eu à nommer le nom de Nicole Mercier ».

Le 11 janvier, madame Goulet a rencontré la personne impliquée dans l’incident du 4 janvier précédent.  Selon les notes qu’elle a prises à l’entretien et qui ont été déposées lors de son témoignage, à la question : « Il y a quelqu’un qui a été difficile avec vous?», la personne a identifié madame Mercier.  Elle aurait ajouté « Nicole voulait mettre mon appareil à l’oreille gauche; je lui ai dis je suis capable de le mettre.  Nicole répond :  non vous êtes pas capable et elle lui donne une tape sur la main ».  La personne aurait ensuite montré sa main à madame Goulet, précisant « çà fait mal et je ne l’avais pas avant », et ajoutant « je te jure que je te compte pas de menterie ».  La personne aurait dit à madame Mercier « de prendre la porte et je ne veux plus jamais te revoir dans ma chambre », ce à quoi madame Mercier lui aurait répondu que même si elle sonnait, elle ne répondrait pas.

Le 15 janvier, la personne qui est au cour des incidents du 4 janvier précédent a rencontré monsieur Bourassa, en compagnie de madame Goulet.  En leur présence, elle a ensuite signé une déclaration rédigée par monsieur Bourassa à la suite de leur entretien, dans laquelle elle affirme que « Mme Nicole Mercier lui a installé son appareil auditif de force », même si elle avait demandé à l’installer elle-même, qu’en agissant de la sorte, « elle lui a fait mal » et « que Mme Mercier lui a donné une tape sur la main », ce qui a produit « un bleu ».  La personne affirme en outre que madame Mercier lui a dit que si elle sonnait, « elle ne lui répondrait pas ». 
Les versions des incidents du 4 janvier 2002 qui paraissent au rapport de monsieur Germain, aux notes de madame Goulet et à la déclaration que la personne impliquée a signée ont en commun de faire état de l’incident de l’appareil auditif et de la tape sur la main.  Ces versions s’étalent sur sept jours (du 8 au 14 janvier 2002) et elles sont constantes.  Monsieur Germain et madame Goulet les ont recueillies dans le cadre de leurs enquêtes sur les incidents du 4 janvier et avant que madame Mercier ne soit suspendue le 14 janvier.  Monsieur Bourassa a rencontré la personne impliquée le 15 janvier, huit jours avant le congédiement de madame Mercier.

Monsieur Germain, madame Goulet et monsieur Bourassa n’avaient aucun intérêt à l’une ou l’autre version des événements.  On peut même penser qu’ils se seraient passés des ennuis administratifs consécutifs à la version donnée par madame Paquette.

Une infirmière et chef d’équipe, trois infirmières auxiliaires et cinq préposées aux bénéficiaires ont témoigné à l’initiative du Syndicat.  Celles qui connaissaient la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier, notamment pour lui avoir prodigué des soins, ont dépeint celle-ci en termes peu flatteurs.  La personne souffrait de la maladie bipolaire, changeait souvent d’humeur, était manipulatrice, etc.  Le Tribunal ne doute pas que ces descriptions soient à maints égards fondées.   Il ressort cependant que cette personne était tout à fait lucide au mois de janvier 2002.  Les déclarations qu’elle a faites à monsieur Germain et à madame Goulet, ainsi que celle qu’elle a signée après s’être entretenue avec monsieur Bourassa paraissent ainsi être dignes de foi.

Tenant compte de la lucidité de la personne qui est au cour des incidents du 4 janvier, du moment où ses déclarations ont été faites, de leur constance et de l’absence de toute raison de croire qu’elles sont le produit de l’imagination, le Tribunal est d’avis que les témoignages de monsieur Germain et de madame Goulet sur leurs entretiens avec elle, les documents qu’ils ont rédigés par la suite ainsi que la déclaration qu’elle a signée devant madame Goulet et monsieur Bourassa présentent des caractéristiques de fiabilité suffisantes pour être admis en preuve dans le but de corroborer l’un ou l’autre des témoignages contradictoires de madame Mercier et de madame Paquette.   Il se trouve que c’est la version des faits donnée par madame Paquette qui est ainsi corroborée.

L’application des critères d’appréciation à la preuve contradictoire que le Tribunal a entendue au sujet des incidents du 4 janvier 2002 ne laisse aucun doute.  S’il est vrai, pour paraphraser Me Jean-Pierre Lussier[19], que l’on ne peut écarter le témoignage de madame Mercier du seul fait de son intérêt à donner une version qui la disculpe, il faut cependant constater que madame Paquette affirme l’existence de faits, que sa version est la plus vraisemblable, qu’elle est corroborée et que son témoignage est désintéressé.  A l’encontre, la version donnée par madame Mercier ne tient pas la route. En voulant sauver son emploi, madame Mercier n’a pas dit la vérité. 

Partant, entre les versions contradictoires et non corroborées de l’incident du 10 janvier, le Tribunal n’a aucune raison de préférer celle de madame Mercier à celle de madame Paquette. 

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6.3      la nature des actes posés

La preuve et l’analyse que le Tribunal en a faite à l’aide des critères reconnus en matière d’interprétation indiquent que le 4 janvier 2002, madame Mercier a agi avec violence et brutalité à l’endroit d’une personne qui résidait au C.H.S.L.D., en lui posant elle-même son appareil auditif et en lui donnant une tape sur la main.  Il ressort également de la preuve que le 10 janvier suivant, madame Mercier a brusqué une autre personne qui résidait au C.H.S.L.D.  Dans les deux cas, elle n’a pas observé la consigne de l’établissement de faire les choses au rythme des résidents, par respect envers eux et afin d’obtenir leur collaboration.

La Charte des droits et libertés de la personne élève le droit de toute personne à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation au rang des « droits et libertés fondamentaux ».   Au chapitre sur les droits économiques et sociaux, l’article 48 de la Charte prescrit que « Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation.  Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu».  Analysant ces dispositions dans le contexte des relations de travail, le chapitre 30 du traité Les droits de la personne et les relations du travail énonce que :

« 30.007 - Dans les cas d’agression ou de violence des employés des établissements de santé à l’endroit des usagers, les droits et libertés fondamentaux prévus aux articles 1 et 4 de la Charte sont étudiés par les arbitres de griefs sous l’aspect de la gravité objective de la faute en regard de la sanction disciplinaire imposée par l’employeur.  La jurisprudence arbitrale reconnaît unanimement que tout acte de violence à l’endroit d’un usager est une atteinte au droit de ce dernier à l’intégrité, à la liberté de sa personne ainsi qu’à sa dignité.

Ainsi, non seulement l’agression physique d’un usager mais également l’usage inutile ou excessif de la force à son égard constituent une atteinte à ses droits et libertés fondamentaux.  Il est donc répréhensible de pincer, de taper ou de pousser les usagers.  Les arbitres n’hésitent pas à rappeler que de tels gestes portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux des usagers et justifient l’imposition de mesures disciplinaires.

30.008 - Même en l’absence de l’usage de la force et en l’absence d’agression physique, les mesures disciplinaires sont habituellement maintenues par les tribunaux d’arbitrage lorsque les employés traitent les usagers des établissements de santé avec rudesse, que ce soit en gestes ou en paroles.  En effet, les arbitres considèrent que des patients, même confus ou internés, dans un établissement hospitalier, ont droit à la sauvegarde de leur dignité et ont le droit de recevoir des services adéquats d’une façon personnalisée.  Ceci est d’autant plus important si l’on considère que les usagers sont dans ces établissements à cause de leur âge ou de leur état physique et mental, dans un état d’infériorité et de dépendance envers le personnel veillant à leurs soins. »[20]

Traitant de la gravité objective de la violence à l’endroit de bénéficiaires dans la décision arbitrale qu’il a rendue dans l’affaire Villa Mont-Royal et Union des employé-e-s de service, section locale 298 (F.T.Q.), Me François Hamelin s’est exprimé en des termes que le Tribunal partage entièrement et qui s’appliquent à l’affaire dont il est saisi:

« Le fait pour un préposé aux bénéficiaires de brutaliser un patient constitue certes une faute objectivement grave.  La tâche première des préposés aux bénéficiaires consiste à prodiguer des soins de base aux patients et à les protéger, précisément parce qu’ils sont dans le besoin, vulnérables, démunis et, en toutes circonstances, les préposés doivent s’abstenir de toute violence à l’égard des patients qui leur sont confiés.  C’est là leur obligation fondamentale de diligence.

Il n’est pas contesté que la tâche du personnel soignant est difficile et souvent ingrate et qu’elle requiert beaucoup d’abnégation et de doigté.  Cela fait toutefois partie de leurs fonctions et les salariés concernés doivent l’assumer pleinement et sans détour.  En tout temps et en toutes circonstances, ils doivent faire preuve de respect, de patience et de compassion à l’égard des bénéficiaires qui leur sont confiés et qu’ils doivent soigner, traiter et protéger; cela s’applique à tous les bénéficiaires sans exception, sans égard à leur mérite personnel, qu’ils aient ou non un caractère difficile, aigri ou désagréable.  Il faut bien comprendre que ces particularités font précisément partie des handicaps pour lesquels ils doivent recevoir des soins.

Pour ces motifs, le tribunal conclut que tout acte de violence ou de brutalité envers un bénéficiaire démuni constitue une faute objectivement grave, donc une faute susceptible d’entraîner le congédiement en l’absence de circonstances atténuantes. » [21]

En agissant de manière violente et rude à l’endroit des personnes, vulnérables,  qui ont été impliquées dans les incidents des 4 et 10 janvier 2002, madame Mercier a porté atteinte à leur dignité.  Elle a manqué de respect, de patience et de compassion à leur endroit.  Le caractère difficile de la personne qui est au cour des incidents du 4 janvier n’y change rien. 

La mission d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée, décrite à l’article 83 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, consiste à « offrir de façon temporaire ou permanente un milieu de vie substitut, des services d’hébergement, d’assistance, de soutien et de surveillance ainsi que des services de réadaptation, psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et médicaux aux adultes qui, en raison de leur perte d’autonomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus demeurer dans leur milieu de vie naturel, malgré le support de leur entourage ».  Le C.H.S.L.D. de Papineau a l’obligation d’offrir « un milieu de vie substitut », ce qu’il fait. 

Il s’ensuit que les résidents au C.H.S.L.D. y sont chez eux.  Aux termes de la Charte des droits et libertés de la personne, ils y jouissent du même droit fondamental à la dignité que toute autre personne dans notre société.  On ne tolérerait pas qu’une personne qui vient fournir une prestation chez soi agisse avec violence ou rudesse.  L’Employeur ne peut tolérer que cela soit fait à des personnes qui habitent au C.H.S.L.D., qui sont en perte d’autonomie et qui sont donc vulnérables.  La mesure disciplinaire qui doit sanctionner un tel comportement n’a pas être modulée en fonction du degré de violence qui a été utilisé, car c’est le fait même d’user de violence à l’endroit de ces personnes qui constitue une atteinte à leur dignité et une violation de la Charte. 

Une sanction disciplinaire peut cependant être modifiée par un tribunal d’arbitrage s’il existe des facteurs atténuants, dont le Syndicat doit faire la démonstration.

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6.4      la mesure imposée

Un certain nombre de facteurs atténuants ont été proposés :

1.         l’ancienneté

Madame Mercier a travaillé pendant quatorze ans au service de l’Employeur.  Il s’agit d’un facteur qui joue en sa faveur. 

2.         le dossier disciplinaire

Le dossier disciplinaire antérieur de madame Mercier a été évoqué.  A ce sujet, les parties ont des interprétations divergentes de la convention collective.  Pour le Syndicat, madame Mercier peut invoquer son dossier disciplinaire tout au long des quatorze années durant lesquelles elle a travaillé au C.H.S.L.D.  L’Employeur croit qu’elle doit se limiter à l’année précédent son congédiement.

La clause 5.05 de la convention collective énonce que;

« L’employeur retire du dossier de la personne salariée, à l’expiration d’une période d’un (1) an, tout avis de mesure disciplinaire ou de réprimande, émis à l’égard d’une personne salariée, à condition qu’il n’y ait pas eu d’offense similaire dans l’année, douze (12) mois ». 

Ce libellé est différend de celui que l’on trouve dans d’autres conventions collectives, telles celles qui ont été conclues par la Fédération de la santé et des services sociaux de la C.S.N., par exemple.  Dans le secteur des centres hospitaliers publics, la clause 5.08 de la convention collective conclue par la F.S.S.S. stipule que :

« Aucune offense ne peut être opposée à une personne salariée après un (1) an de sa commission à condition qu’il n’y ait pas eu d’offense similaire dans l’année (12 mois) ». 

C’est cette disposition que Me Jean-Denis Gagnon avait à interpréter dans l’affaire Le Syndicat des employé(e)s du Centre Butters et Centre Butters-Savoy et Horizon inc.  Il a conclu, à juste titre, que la disposition « limite expressément le droit de l’employeur d’invoquer les fautes commises par un salarié plus d’un an auparavant, sans cependant lui interdire de faire état des mesures disciplinaires qui ont pu être imposées au delà de cette période » [22]

La convention collective qui régit les parties dans cette affaire-ci va plus loin.  La clause 5.05 impose une obligation à l’Employeur de retirer un avis disciplinaire du dossier d’une personne salariée lorsqu’il n’y a pas de récidive dans l’année.    L’article 4 de la convention collective obligeant l’Employeur à exercer « ses fonctions de direction, d’administration et de gestion, de façon compatible avec les dispositions de la présente convention collective », celui-ci ne peut  opposer à une personne salariée une offense dont il n’y a plus de trace parce que l’avis la sanctionnant a été retiré du dossier.  La convention collective ne fait cependant  aucune obligation réciproque à une personne salariée.  Il lui est donc loisible  d’invoquer son dossier disciplinaire antérieur au delà d’une période d’un an.  Le Tribunal modifierait la convention collective s’il créait une réciprocité que les parties n’ont pas cru utile d’inscrire au contrat.  De lui-même, l’Employeur ne peut donc faire état de mesures disciplinaires imposées à une personne salariée au delà d’une période d’un an.  Par contre, une personne salariée qui mettrait en preuve qu’elle n’a jamais fait l’objet de mesures disciplinaires, comme en témoignerait son dossier, s’exposerait à une contre preuve de la part de son employeur en vue de rétablir les faits, si nécessaire, afin qu’un tribunal ne soit pas induit en erreur.

Madame Mercier n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire pendant les quatorze années durant lesquelles elle a travaillé pour le compte du C.H.S.L.D.  Elle pouvait faire état de ce fait, qui constitue un facteur atténuant jouant en sa faveur.

3.         l’absence de reproches à l’égard de la prestation de service

Les deux parties ont déposé la décision que le soussigné a rendu, le 30 juin 1994, dans l’affaire Pavillon Saint-Charles de Limoilou et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1284.  Chacune y a donc trouvé matière à soutenir ses prétentions.  Le Syndicat a attiré l’attention du Tribunal sur l’extrait suivant de la décision :

« Aucun préposé aux bénéficiaires n’a témoigné en faveur de madame Giguère.  Ce seul fait est révélateur.  Si les reproches qui ont été faits à madame Giguère étaient sans fondement, le Syndicat aurait pu trouver des témoins plus pertinents que monsieur Alain Guay, par exemple, qui était agent de grief du Syndicat, qui a déposé le grief de la plaignante et qui est venu dire que dans l’exercice de ses propres fonctions de préposé à l’entretien ménager, il avait observé que madame Giguère était ponctuelle, travaillante et qu’elle avait une bonne approche auprès de la clientèle. » [23]

Dans cette affaire-ci, une infirmière et chef d’équipe, trois infirmières auxiliaires et cinq préposées aux bénéficiaires ont attesté des qualités professionnelles de madame Mercier.  Dans la mesure où il leur était possible de le faire, ces personnes ont affirmé que madame Mercier était respectueuse du rythme des résidents.  Il s’en trouve cependant peu parmi elles à avoir travaillé avec madame Mercier dans les chambres de résidents, là où se sont produits les incidents qui ont mené à son congédiement.  En tout état de cause, les témoignages de mesdames Fortin, Descheneaux, Leblanc, Larente, Bourassa,  Desjardins, Gamache, Daniel et Ayotte ne contredisent pas celui de madame Paquette à l’égard des incidents des 4 et 10 janvier 2002. 

En vantant à l’unisson une madame Mercier qui n’aurait été faite que de qualités et dépourvue de lacunes et en peignant un portrait parfois quelque peu caricatural de la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier 2002, il a pu arriver, par moments, aux témoignages de mesdames Fortin, Descheneaux, Leblanc, Larente, Bourassa, Desjardins, Gamache, Daniel et Ayotte de décrire une réalité faite des seuls tons de noir et blanc.  Or, dans ce dossier-ci, tout n’est pas soit noir, soit blanc. 

La preuve indique que monsieur Daniel Germain a indiqué à madame Mercier qu’elle prodiguait des soins trop rapidement à une résidente et qu’elle ne lui expliquait pas suffisamment les gestes qu’elle allait poser.  Cependant, la prestation de madame Mercier a donné satisfaction puisque l’Employeur l’a conservée à son service pendant quatorze ans.  De même lui a-t-il confié la formation de nouvelles collègues, comme madame Paquette.  Ce facteur joue aussi en sa faveur. 

S’il existe des facteurs qui peuvent être atténuants, il peut également en exister qui soient aggravants. 

1.         la négation des faits

L’attitude que madame Mercier a adoptée dans toute cette affaire tombe dans la  catégorie des facteurs aggravants.  D’elle-même ou parce qu’elle a été mal conseillée, madame Mercier a tout nié ce qui lui a été reproché. Elle aurait pu invoquer l’erreur passagère due, par exemple, à la fatigue et au stress occasionnés par la maladie terminale de son conjoint.  Madame Goulet n’a-t-elle pas trouvé qu’elle avait l’air épuisée lors de la rencontre qu’elle a eue avec elle afin de lui faire part de sa suspension pendant que les allégations à son endroit allaient être vérifiées?  Madame Mercier a refusé la perche qui lui était ainsi tendue, déclarant qu’elle se portait bien, qu’elle rentrait au travail en forme et qu’elle n’était pas épuisée.  

2.         l’absence de regret

Du fait qu’elle a tout nié, madame Mercier n’a exprimé aucun regret d’avoir agi comme la preuve le démontre.  Cela aggrave sa situation.

3.         un témoignage contraire à la réalité

Au surplus, la négation des faits a entraîné madame Mercier à soutenir que  madame Paquette ne se trouvait pas dans la chambre de la personne impliquée dans les incidents du 4 janvier 2002, ce qui, à l’analyse, ne fait pas de sens.  Elle n’a pas dit la vérité. 

Dans cette affaire-ci, il y a donc des facteurs atténuants (l’ancienneté, l’absence de dossier disciplinaire antérieur, la satisfaction générale à l’égard de sa prestation professionnelle) et des facteurs aggravants (négation des faits, absence de regret, témoignage contraire à la réalité).  A eux seuls, les premiers pourraient imposer que le congédiement soit remplacé par une mesure moindre;  en contrepartie, à eux seuls, les seconds pourraient confirmer de manière irrémédiable le bien-fondé de la décision prise par l’Employeur.  Au total, ils ont tendance à s’annuler les uns, les autres.

L’Employeur croit que le comportement de madame Mercier a compromis de manière irrémédiable le lien de confiance entre lui et elle.  C’est pourquoi il a rompu le lien d’emploi.  Si, par hypothèse, le Tribunal devait substituer une suspension au congédiement et rétablir ainsi le lien d’emploi de madame Mercier avec le C.H.S.L.D., que risquerait-il de se produire? 

Madame Mercier affirme qu’elle respectait le rythme des résidents.  La preuve démontre que cela n’a pas été le cas les 4 et 10 janvier 2002.  Il n’est pas possible d’attribuer à un phénomène passager la prestation de madame Mercier ces jours-là.  Elle s’est elle-même refusée à cette hypothèse.  On sait que les observations que monsieur Germain lui a faites à l’égard de la rapidité de sa prestation et du manque d’explications données ont fait long feu et qu’après avoir corrigé sa façon de faire, elle est revenue à ses anciennes habitudes.  On est donc réduit à conclure que madame Mercier travaillait quotidiennement de manière expéditive.   Les incidents du 4, puis du 10 janvier ont peut-être été exceptionnels mais ils ont été la conséquence de sa méthode de travail.  Ayant nié les faits, le risque est  élevé que, de retour au travail et à nouveau seule dans les chambres de résidents, madame Mercier reprenne ses habitudes de travail avec les conséquences que cela peut donner. 

Les incidents des 4 et 10 janvier 2002 ont compromis le lien de confiance entre l’Employeur et madame Mercier au point qu’elle a été congédiée pour les actes commis à l’endroit de résidents dans le cadre de sa prestation de travail.  Le Tribunal ne voit aucune raison de se substituer à l’Employeur afin de modifier la décision qu’il a prise en la matière.

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7.         DISPOSITIF

Pour les motifs qui sont énoncés précédemment, le Tribunal :

            - REJETTE le grief numéro 2002-001 B de madame Nicole Mercier.

(signé) Richard Guay     

Richard Guay, avocat   

Me André Lavoie pour le Syndicat

Me Charles Saucier pour l’Employeur

Montréal, le 12 septembre 2003

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[1] L.R.Q., C-12.

[2] L.R.Q., Chapitre S-4.2.

[3] L.Q., 1991, c. 64.

[4] L.R.Q., chapitre C-27

[5]   Wilson et Lafleur limitée, Montréal, 1994.

[6] BLOUIN, Rodrigue et Fernand MORIN.  Droit de l’arbitrage de grief, 5e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 2000, pages 408 et 409.

[7] Idem.

[8] Page 8.

[9] 86T-634.

[10] Pages 25 et 26 de La décision rendue dans l’affaire Pavillon Saint-Charles de Limoilou et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1284.

[11] Page 9.

[12] Supra 8.

[13] Supra 8.

[14] Page 12.

[15]   Supra 5.

[16] Idem, pages 540, 546 et 547.

[17] Page 46.

[18] Page 48.

[19] Idem.

[20] Les droits de la personne et les relations du travail, Cowansville, Éditions Yvon Blais 2002, pages 30-3 et 30-4.

[21] Page 13.

[22] Page 47.

[23] Pages 30 et 31.

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