RIFVEL

Belgique

France

Québec

Suisse
Accueil
Untitled Document
Recours, par types d’abus : Législations
 Physique    Sexuel    Psychologique    Financier ou matériel
 Négligence    Social    Droit à la liberté    Conditions d’hébergement

 

Recours dans les situations d’abus lié aux conditions d’hébergement ou au logement

Rôle des ressources pour vos recours

 

Définition et indicateurs d’une situation d’abus liée aux conditions d’hébergement ou de logement

Définition :

Imposer des conditions de vie causant des situations déplorables, humiliantes, déshumanisantes

Indicateurs :

  • Vit dans un logement insalubre, délabré, froid ou humide
  • Se plaint d’un manque de chauffage, de ventilation, d’eau
  • Présence marquée de moisissure ou d"humidité
  • Craint son propriétaire ou le concierge
  • Se dit sollicité ou menacé par le propriétaire ou le concierge
  • Subit des hausses de loyer systématiques sans justification

 

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Qui peut porter plainte ?

  • La personne qui s’estime être victime
  • Un groupe de personnes qui s’estiment être victimes
  • Un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d’un regroupement de personnes

* En situation d’exploitation, la plainte peut être portée sans le consentement de la victime. L’exploitation peut se définir comme suit :

La Charte prévoit qu’une personne âgée ou handicapée peut avoir besoin de protection contre l’exploitation, si elle est vulnérable sur le plan psychologique, social, économique, culturel, ou si elle dépend d’autrui pour assurer ses besoins de base.

Au sens de la Charte, exploiter une personne âgée ou handicapée, c’est profiter de son état de vulnérabilité ou de dépendance pour la priver de ses droits, par exemple, en lui soutirant de l’argent, en lui infligeant de mauvais traitements ou encore en la privant de soins nécessaires à sa santé, à sa sécurité ou à son bien-être.

Source : La Commission des droits de la personne et de la jeunesse, « Droits de la personne : Exploitation », < http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-personne/exploitation.asp?noeud1=1&noeud2=3&cle=3 >, 22 octobre 2004.

Quelles sont les conditions d’ouverture du recours ?

La Commission a le mandat de conduire des enquêtes sur les situations qui lui paraissent constituer :

  • de la discrimination (art. 10 et 71(1) Charte)
  • du harcèlement (art. 10, 10.1 et 71 (1) Charte)
  • de l’exploitation de personnes âgées ou handicapées (art. 48(1) et 71(1) Charte)

Les conditions d’ouverture du recours en matière de discrimination sont :

  • l’existence d’une distinction, exclusion ou préférence,
  • qui est fondée sur l’un des motifs énumérés au premier alinéa de l’article 10 de la Charte,
  • et qui a pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne (article 10)

Les conditions d’ouverture du recours en matière de harcèlement sont :

  • une conduite non désirée qui produit un effet continu dans le temps, soit à cause de la nature répétitive des actes, soit à cause de leur gravité,
  • et qui est fondée sur l’un des motifs de discrimination énumérés au premier alinéa de l’article 10 de la Charte. 

Les conditions d’ouverture du recours en matière d’exploitation sont :

  • une personne que l’âge ou le handicap a rendue vulnérable,
  • la mise à profit de sa vulnérabilité par une personne ayant une position de force à son égard
  • et l’atteinte à un droit reconnu par la Charte.

Le cas d’un abus lié aux conditions d’hébergement ou au logement soumis à l’attention de la Commission doit donc toucher l’une de ces situations.

La plainte doit être formulée par écrit et la Commission doit assister le plaignant dans la rédaction de la plainte.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte ?

La Commission peut mener une enquête sur réception de la plainte ou de sa propre initiative, entre autres à la suite d’une dénonciation (venant par exemple d’un membre de la famille, d’un ami, d’un bénévole, d’un intervenant ou d’une association).

Suivant les faits propres à chaque cas, la Commission peut proposer le règlement amiable du dossier ou certaines mesures de redressement telles que la cessation de l’acte et le paiement d’une indemnité. En cas de non-respect des mesures proposées, la Commission peut saisir le Tribunal des droits de la personne ou tout autre tribunal compétent.

Lorsque la vie, la santé ou la sécurité de la victime est menacée ou qu’il y a risque de perte d’un élément de preuve ou de solution, la Commission peut demander au tribunal d’ordonner des mesures d’urgence pour faire cesser la menace ou le risque.

La Commission peut refuser de faire enquête ou cesser d’agir dans certains cas, par exemple, lorsque la plainte est déposée plus de deux années après le dernier fait pertinent rapporté, la preuve est insuffisante, la victime exerce personnellement, pour les mêmes faits, un autre recours, etc.

Fait à souligner : La Commission peut demander à un tribunal l’ordonnance de certaines mesures en cas de représailles ou de tentatives de représailles contre une personne impliquée dans le processus de plainte et notamment la victime. La Commission peut également choisir d’intenter une poursuite pénale contre l’auteur des représailles.

Voir le site de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour de plus amples détails.

 

Le Curateur public du Québec

La personne âgée sous régime de protection (tutelle, curatelle) ou qui a un mandat donné en prévision de l’inaptitude dûment homologuée verra ses droits exercés par son représentant légal. Ainsi, l’ensemble des recours précédemment énumérés peuvent également être exercés par le représentant légal de la victime. Il peut s’agir d’un représentant privé (membre de l’entourage de la personne inapte) ou public (Curateur public du Québec)

Dans les cas où le représentant est l’auteur de l’abus, la victime ou un membre de son entourage dispose d’autres options de recours. Il est possible de faire un signalement auprès du Curateur public du Québec. Ainsi, le Curateur public assume non seulement la charge de représentant par défaut pour les personnes qui n’ont pu trouver de représentant dans leur entourage mais aussi a un pouvoir de surveillance sur tous les représentants privés. Suivant le cas, le Curateur peut choisir d’envoyer un enquêteur dans les 48 heures qui suivent le signalement. Diverses mesure pourront être prises advenant le constat d’un abus de la personne inapte allant de la rencontre de l’abuseur afin de discuter des comportement à modifier jusqu’à la révocation de la charge de représentant.

Dans le cas où la personne est sous curatelle publique, en cas d’abus, il faut aviser le Curateur public.

Dans les cas où la victime ne dispose pas d’un régime de protection ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude mais où il y a suspicion d’inaptitude, il serait alors utile de contacter un centre local de services communautaires (CLSC) afin que des professionnels puissent effectuer une évaluation de l’aptitude de la personne. Aussi, il est possible de communiquer avec le Curateur public qui se chargera de contacter le CLSC. Le Curateur public effectuera par la suite le suivi avec le CLSC. Dans la mesure où les évaluations confirment l’inaptitude de la personne, il sera lors possible d’entamer des démarches en vue de procéder à l’ouverture d’un régime de protection. Advenant la nécessité de procéder de manière urgente en raison de la nature et du sérieux de l’abus, certaines mesures provisoires pourront être prises, notamment, en ce qui a trait à l’administration des biens de la victime.

* Notons que dans le cas d’une tutelle qui vise une inaptitude partielle ou temporaire, il est possible que la victime puisse exercer certains droits elle-même. Il sera à cet égard utile de regarder le jugement confirmant l’ouverture du régime de tutelle pour de plus amples précisions à cet égard.

 

Les Ordres professionnels des intervenants

Qui peut porter plainte ?

Toute personne qui constate la conduite inappropriée du professionnel.

Quelles sont les conditions d’ouverture du recours ?

Les faits reprochés dans la plainte doivent viser des manquements à des obligations mentionnées dans le code de déontologie du professionnel (voir plus bas).

L’Office des professions du Québec est un organisme gouvernemental qui veille à ce que les ordres assurent la protection du public utilisateur de services professionnels.

Le public est bien protégé par la compétence et l’intégrité de 296 000 professionnels et par l’action des ordres qui vérifient que leurs membres détiennent  les connaissances et le savoir-faire nécessaires et qu’ils observent un comportement empreint de professionnalisme.

Les gens peuvent demander conseil à l’Office des professions pour toutes questions concernant les recours possibles ou autres informations. De plus, le site de l’Office contient plusieurs informations sur le monde professionnel et ses ressources. Vous y trouvez, entre autres, des indications utiles sur les ordres, sur ce qu’ils sont et ce qu’ils peuvent ou doivent faire pour sa protection. 

Que se passe t-il après le dépôt d’une plainte ?

L’ordre professionnel peut choisir d’enquêter afin de déterminer s’il y a eu manquement ou non à une obligation prévue au code de déontologie du professionnel visé par la plainte.

Suivant les résultats de l’enquête, l’ordre peut suggérer au professionnel diverses mesures de redressements tels que le fait de suivre une formation complémentaire dans un domaine spécifique, une lettre d’excuses, etc.

Pour les cas les plus sérieux, une plainte à l’ordre professionnel pourra mener à l’imposition de sanctions disciplinaires telles qu’un suspension ou un retrait du permis de pratique du professionnel.

Schéma général des recours contre le professionnel dont la conduite a été constatée inappropriée :

Les recours disciplinaires : ces recours permettent de sanctionner un professionnel par différents moyens (réprimande, amende, révocation du permis d’exercice, etc.) dans les cas où ce dernier aurait fait preuve d’incompétence.
Les recours relatifs aux honoraires : ils permettent de contester le montant d’un compte d’honoraires.
Les recours judiciaires : ces recours permettent d’obtenir une somme d’argent dans les cas où un professionnel vous aurait causé des dommages (recours civil) ou de sanctionner un professionnel dans les cas où ce dernier aurait commis un acte criminel (recours criminel).

Source : Offices des Professions du Québec, « Recours », <http://www.opq.gouv.qc.ca/recours.htm>, 2001.

 

Quelques ordres professionnels du Québec :

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Code de déontologie disponible sur le site de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec sous la rubrique Être infirmière au Québec, Déontologie.

Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec
Code de déontologie disponible sur le site de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec sous la rubrique Les publications, Code de déontologie.

Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec

Voir l’Office des professions du Québec sous la rubrique Ordres Professionnels, Pour joindre les ordres afin d’obtenir la liste complète.

 

Tribunal civil

Toute victime qui subit un préjudice à la suite d’un abus lié aux conditions d’hébergement peut entamer une poursuite civile devant un tribunal.

À distinguer avec la poursuite pénale où c’est le substitut du procureur général qui entame la poursuite, la victime est la personne qui doit ici entreprendre les démarches. Elle pourra alors choisir d’être représentée par un avocat. La poursuite civile mène essentiellement à un dédommagement financier par opposition à la poursuite pénale qui vise l’imposition de sentences telle que l’emprisonnement. Une poursuite civile peut mener à l’indemnisation d’un préjudice moral, corporel et matériel subi par une victime, pensons notamment aux soins ou équipements requis à la suite du préjudice, les pertes financières, etc.

La victime qui souhaite entreprendre un recours devant un tribunal civil doit le faire dans les trois ans suivant la commission de l’abus (ou, suivant les circonstances, dans les trois ans suivant la connaissance du préjudice ou le jour où le préjudice se manifeste pour la première fois).

NB. : La victime qui souhaite intenter un tel recours a intérêt à consulter un avocat avant de se faire.

 

Régie du logement

Mission

La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider des litiges dont elle est saisie dans le cadre d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d’éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l’ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.

Compétence

La Régie du logement décide en première instance, à l’exclusion de tout tribunal :

  • de toute demande relative au bail d’un logement lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou l’intérêt du demandeur est inférieur à 70 000 $;
  • de toute demande, quel que soit le montant, relative à la reconduction d’un bail, à la fixation de loyer, à la reprise, à la subdivision, au changement d’affectation, à l’agrandissement substantiel d’un logement ou au bail d’un logement à loyer modique.

Ces domaines d’intervention visent plus particulièrement la conservation du stock de logements et la protection des locataires. La juridiction de la Régie s’étend :

  • au bail relatif aux services, accessoires et dépendances d’un logement;
  • au bail d’une maison mobile placée sur un châssis ou du terrain destiné à son installation;
  • au bail d’une chambre, sauf si elle est située dans un établissement hôtelier ou dans un établissement de santé et de services sociaux (sauf en application de l’article 1974 C.c.Q.) ou si seulement une ou deux chambres sont louées ou offertes en location par le propriétaire dans sa résidence principale et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l’extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le propriétaire.

Toutefois, la juridiction de la Régie ne s’étend pas au bail d’un logement loué à des fins de villégiature ou dont plus du tiers de la surface totale est utilisé à des fins non résidentielles.

En plus de sa juridiction de première instance, la Régie peut réviser les décisions portant sur une demande dont le seul objet est la fixation ou la révision du loyer.

Les autres décisions rendues par la Régie peuvent, sur permission d’un juge de la Cour du Québec, faire l’objet d’un appel, à l’exception de celles concernant :

  • une demande de recouvrement d’une créance n’excédant pas 7 000$;
  • une requête pour obtenir l’autorisation de déposer le loyer;
  • une demande relative à la conservation de logements.

Source : Gouvernement du Québec, Régie du Logement, « Qui sommes-nous : Mission, Compétence », 5 octobre 2004.

Formulaire obligatoire de la Régie du logement

Il est à noter que l’article 2 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires impose l’obligation d’une annexe au bail usuel lorsque le bail d’un logement est assorti de services offerts au locataire en raison de sa condition personnelle, entre autres à une personne âgée ou handicapée.

Ce formulaire est obligatoire même lorsque le propriétaire est une coopérative d’habitation.

Ce formulaire offre au locataire des services additionnels à ceux indiqués au formulaire obligatoire du bail.

Il faut une description écrite des services offerts, incluant dans le coût du loyer, l’évaluation des coûts supplémentaires mensuels spécifiés pour chaque service et la façon d’acquitter le coût de ces services additionnels, exemple : repas, soins infirmiers, buanderie, interphone, sonnette d’appel, activités religieuses, entretien ménager, etc.

Juridiction de la Régie du logement

Même juridiction et mêmes règles que les baux ordinaires régis par les articles 1851 et suivants du Code civil du Québec.

Juridiction de la Régie du logement sur l’absence ou la déficience des services décrits à l’annexe obligatoire.

La représentation par mandataire devant la Régie du logement

L’article 10 du règlement prévoit la possibilité d’être représenté par son conjoint ou un procureur ou par toute personne détentrice d’un mandat écrit. Par exemple, plusieurs personnes âgées dans une même résidence joignent leur recours contre le propriétaire pour réclamer des services non fournis ou une diminution de loyer.

Source : Pierre Proulx, avocat. (2002) Barreau du Québec, Service de la formation permanente, Manuel d’intervention juridique auprès des personnes âgées et exploitées

 

Municipalités : salubrité, entretien et incendie

Chaque municipalité du Québec détient un règlement en lien avec la salubrité et l’entretien des logements ainsi qu’un service de prévention des incendies. Consultez votre municipalité afin d’obtenir les informations dont vous avez besoin à cet effet.

Voici l’exemple de la Ville de Montréal

 

Salubrité et entretien des logements :

Le Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements de la Ville de Montréal vise à assurer la salubrité, la sécurité et le bon entretien des logements et des bâtiments résidentiels. Il s’applique à l’ensemble du territoire montréalais et vise les bâtiments résidentiels ainsi que leurs hangars, balcons, garages, abris d’automobile et remises.

Par salubrité, on entend l’ensemble des conditions rendant un logement propre à l’habitation. Ainsi, le Règlement spécifie notamment les normes minimales relatives :

  • à l’entretien,
  • aux dimensions d’un logement,
  • à l’éclairage et à la ventilation,
  • aux appareils sanitaires et à la plomberie,
  • à l’installation électrique et au chauffage.

Le Règlement vise également à éliminer les problèmes tels que :

  • malpropreté, vermine, insectes et rongeurs,
  • mauvaises odeurs et vapeurs toxiques,
  • infiltrations d’eau, humidité et détérioration du logement.

Le Règlement exige que soit corrigée une situation qui met en danger la santé ou la sécurité des locataires ou des citoyens. Pour connaître les normes d’aménagement relatives à la salubrité et à l’entretien, consulter le Règlement.

  1. Le Règlement exige que soit corrigée une situation qui met en danger la santé ou la sécurité des locataires ou des citoyens. Pour connaître les normes d’aménagement relatives à la salubrité et à l’entretien, consulter le Règlement.
  2. Pour connaître le numéro de téléphone du point de service relatif à l’entretien et à la salubrité des logements pour votre arrondissement, cliquer ici. Veuillez noter que cette démarche ne limitera pas votre droit de faire appel à la Régie du logement au besoin.
  3. Afin de prévenir des problèmes d’entretien ou de salubrité, les propriétaires peuvent par ailleurs s’informer sur les programmes d’aide financière de la Ville de Montréal pour la rénovation résidentielle. En effet, la Ville offre plusieurs programmes pour aider les propriétaires aux prises avec des travaux de rénovation coûteux. 

Vous avez un problème?

Si vous pensez que le Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements n’est pas respecté dans votre bâtiment, essayez d’abord d’établir une entente à l’amiable avec le propriétaire ou le locataire qui ne respecte pas le Règlement. Vous pouvez le faire verbalement et si ce n’est pas suffisant, faites part du problème à la personne concernée par courrier recommandé en lui demandant d’y remédier dans un délai raisonnable. Prenez soin de garder une copie de la lettre et du reçu du bureau de poste : votre arrondissement pourrait exiger ces documents.

Vous voulez porter plainte?

Si, malgré les efforts que vous déployez pour en venir à une entente, le problème ne se règle pas, contactez votre arrondissement : il a le pouvoir d’appliquer le Règlement et d’intervenir pour régler le problème. En effet, la Ville de Montréal peut :

  • entrer dans un bâtiment ou un logement et l’examiner;
  • exiger une expertise;
  • exiger des correctifs;
  • imposer des amendes;
  • corriger une situation non conforme;
  • évacuer et fermer un logement insalubre.

Pour connaître le numéro de téléphone du point de service relatif à l’entretien et à la salubrité des logements pour votre arrondissement, cliquer ici. Veuillez noter que cette démarche ne limitera pas votre droit de faire appel à la Régie du logement au besoin.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction?

Toute personne physique qui commet une infraction est passible d’une amende pouvant atteindre 2 000 $ pour une première infraction et 10 000 $ pour une récidive. S’il s’agit d’une personne morale, l’amende peut atteindre 4 000 $ pour une première infraction et 20 000 $ pour une récidive.

Quelles sont les sources d’aide?

La Ville de Montréal n’est pas la seule à intervenir dans les questions de salubrité et d’entretien des logements. D’autres organismes peuvent également vous aider :

  • La Régie du logement informe les locataires et les propriétaires de leurs droits et obligations et favorise les rapports harmonieux entre les parties relativement aux clauses du bail résidentiel. À défaut d’entente entre les parties, elle est habilitée à juger les litiges. Pour communiquer avec la Régie du logement, composez le 514 873-2245.
  • La Régie du bâtiment du Québec peut intervenir si les systèmes électriques, les installations de gaz ou les ascenseurs de votre immeuble semblent présenter des problèmes de sécurité. La Régie interviendra si votre propriétaire ne fait rien après avoir été avisé de la situation. Pour communiquer avec la Régie du bâtiment, faites le 514 873-6600.
  • Si vous pensez avoir des problèmes de santé liés au mauvais entretien et à l’insalubrité de votre logement, consultez votre médecin. Les personnes en perte d’autonomie doivent communiquer avec le CLSC de leur quartier.
  • Plusieurs associations et organismes offrent un soutien aux citoyens et aux citoyennes qui désirent entreprendre des démarches auprès de leur propriétaire ou de leur locataire. Consultez votre bureau d’arrondissement, le bureau Accès Montréal le plus près ou le journal de votre quartier.
  • Afin de prévenir des problèmes d’entretien ou de salubrité, les propriétaires peuvent par ailleurs s’informer sur les programmes d’aide financière de la Ville de Montréal pour la rénovation résidentielle. En effet, la Ville offre plusieurs programmes pour aider les propriétaires aux prises avec des travaux de rénovation coûteux.

Comme on le voit, le Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements vise à assurer la sécurité et la qualité de vie des occupants des immeubles résidentiels. Le respect de la réglementation, c’est avant tout une question de bonne volonté, et il incombe autant aux propriétaires qu’aux locataires d’assumer leurs responsabilités quant à la qualité de leur habitation.

Source : Ville de Montréal, « Guide du locataire : Salubrité et entretien des logements », < http://www.habitermontreal.qc.ca/fr/audience/g_locataire.html >, octobre 2004.

 

Services de prévention des incendies

Formée de pompiers, de pompiers éducateurs et d’agents de prévention, la Division de la prévention assure en tout temps des services spécialisés d’inspection préventive et curative en matière de sécurité incendie, d’environnement et de sécurité publique. Elle voit aussi à l’éducation et à l’information des citoyens aux mesures préventives par divers programmes. Elle forme les brigades d’incendie privées dans les entreprises et le personnel de surveillance en matière d’évacuation en cas de sinistre. La recherche des causes et des circonstances des incendies fait également partie de sa mission.

Source : Ville de Montréal, « Services offerts : Services de prévention » 28 juin 2000.

Voir : Législations afférentes aux situations d’abus lié aux conditions d’hébergement ou de logement

© 2019, Réseau Internet Francophone "Vieillir en Liberté"