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Recours dans
les situations d’abus lié aux conditions
d’hébergement ou au logement
Rôle des ressources pour vos recours
Définition et indicateurs d’une situation d’abus liée aux
conditions d’hébergement ou de logement
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Définition :
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Imposer des conditions de vie causant des situations déplorables,
humiliantes, déshumanisantes
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Indicateurs :
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- Vit dans un logement insalubre, délabré, froid ou
humide
- Se plaint d’un manque de chauffage, de
ventilation, d’eau
- Présence marquée de moisissure ou d"humidité
- Craint son propriétaire ou le concierge
- Se dit sollicité ou menacé par le propriétaire
ou le concierge
- Subit des hausses de loyer systématiques sans
justification
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La Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse
Qui peut porter plainte ?
- La personne qui s’estime être victime
- Un groupe de personnes qui s’estiment être victimes
- Un organisme voué à la défense des droits et libertés de
la personne ou au bien-être d’un regroupement de personnes
* En situation d’exploitation, la plainte peut être portée
sans le consentement de la victime. L’exploitation peut se définir comme suit :
La Charte prévoit qu’une personne âgée ou handicapée peut
avoir besoin de protection contre l’exploitation, si elle est vulnérable sur
le plan psychologique, social, économique, culturel, ou si elle dépend
d’autrui pour assurer ses besoins de base.
Au sens de la Charte, exploiter une personne âgée ou
handicapée, c’est profiter de son état de vulnérabilité ou de dépendance
pour la priver de ses droits, par exemple, en lui soutirant de l’argent, en
lui infligeant de mauvais traitements ou encore en la privant de soins nécessaires
à sa santé, à sa sécurité ou à son bien-être.
Source :
La Commission des droits de la personne et de la jeunesse, « Droits de la
personne : Exploitation », < http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-personne/exploitation.asp?noeud1=1&noeud2=3&cle=3
>, 22 octobre 2004.
Quelles sont les conditions d’ouverture du recours ?
La Commission a le mandat de conduire des enquêtes sur les
situations qui lui paraissent constituer :
- de la discrimination (art. 10 et 71(1) Charte)
- du harcèlement (art. 10, 10.1 et 71 (1) Charte)
- de l’exploitation de personnes âgées ou handicapées
(art. 48(1) et 71(1) Charte)
Les conditions d’ouverture du recours en matière de discrimination
sont :
- l’existence d’une distinction, exclusion ou préférence,
- qui est fondée sur l’un des motifs énumérés au
premier alinéa de l’article 10 de la Charte,
- et qui a pour effet de détruire ou de compromettre le
droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l’exercice d’un
droit ou d’une liberté de la personne (article
10)
Les conditions d’ouverture du recours en matière de harcèlement
sont :
- une conduite non désirée qui produit un effet continu
dans le temps, soit à cause de la nature répétitive des actes, soit à
cause de leur gravité,
- et qui est fondée sur l’un des motifs de discrimination
énumérés au premier alinéa de l’article
10 de la Charte.
Les conditions d’ouverture du recours en matière d’exploitation
sont :
- une personne que l’âge ou le handicap a rendue vulnérable,
- la mise à profit de sa vulnérabilité par une personne
ayant une position de force à son égard
- et l’atteinte à un droit reconnu par la Charte.
Le cas d’un abus lié aux conditions d’hébergement ou
au logement soumis à l’attention de la Commission doit donc toucher
l’une de ces situations.
La plainte doit être formulée par écrit et la Commission doit
assister le plaignant dans la rédaction de la plainte.
Que se passe-t-il après le dépôt
d’une plainte ?
La Commission peut mener une enquête sur réception de la
plainte ou de sa propre initiative, entre autres à la suite d’une dénonciation
(venant par exemple d’un membre de la famille, d’un ami, d’un bénévole,
d’un intervenant ou d’une association).
Suivant les faits propres à chaque cas,
la Commission peut proposer le règlement amiable du dossier ou certaines
mesures de redressement telles que la cessation de l’acte et le paiement
d’une indemnité. En cas de non-respect des mesures proposées, la Commission
peut saisir le Tribunal des droits de la personne ou tout autre tribunal compétent.
Lorsque la vie, la santé ou la sécurité de la victime est
menacée ou qu’il y a risque de perte d’un élément de preuve ou de
solution, la Commission peut demander au tribunal d’ordonner des mesures
d’urgence pour faire cesser la menace ou le risque.
La Commission peut refuser de faire enquête ou cesser d’agir
dans certains cas, par exemple, lorsque la plainte est déposée plus de deux
années après le dernier fait pertinent rapporté, la preuve est insuffisante,
la victime exerce personnellement, pour les mêmes faits, un autre recours, etc.
Fait à souligner : La Commission peut demander à un
tribunal l’ordonnance de certaines mesures en cas de représailles ou de
tentatives de représailles contre une personne impliquée dans le processus de
plainte et notamment la victime. La Commission peut également choisir
d’intenter une poursuite pénale contre l’auteur des représailles.
Voir le site de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse
pour de plus amples détails.
Le
Curateur public du Québec
La personne âgée sous régime de protection (tutelle,
curatelle) ou qui a un mandat donné en prévision de l’inaptitude dûment
homologuée verra ses droits exercés par son représentant légal. Ainsi,
l’ensemble des recours précédemment énumérés peuvent également être
exercés par le représentant légal de la victime. Il peut s’agir d’un représentant
privé (membre de l’entourage de la personne inapte) ou public (Curateur
public du Québec)
Dans les cas où le représentant est l’auteur de l’abus, la
victime ou un membre de son entourage dispose d’autres options de recours. Il
est possible de faire un signalement auprès du Curateur public du Québec.
Ainsi, le Curateur public assume non seulement la charge de représentant par défaut
pour les personnes qui n’ont pu trouver de représentant dans leur entourage
mais aussi a un pouvoir de surveillance sur tous les représentants privés.
Suivant le cas, le Curateur peut choisir d’envoyer un enquêteur dans les 48
heures qui suivent le signalement. Diverses mesure pourront être prises
advenant le constat d’un abus de la personne inapte allant de la rencontre de
l’abuseur afin de discuter des comportement à modifier jusqu’à la révocation
de la charge de représentant.
Dans le cas où la personne est sous curatelle publique, en cas
d’abus, il faut aviser le Curateur public.
Dans les cas où la victime ne dispose pas d’un régime de
protection ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude mais où il y
a suspicion d’inaptitude, il serait alors utile de contacter un centre local
de services communautaires (CLSC) afin que des professionnels puissent effectuer
une évaluation de l’aptitude de la personne. Aussi, il est possible de
communiquer avec le Curateur public qui se chargera de contacter le CLSC. Le
Curateur public effectuera par la suite le suivi avec le CLSC. Dans la mesure où
les évaluations confirment l’inaptitude de la personne, il sera lors possible
d’entamer des démarches en vue de procéder à l’ouverture d’un régime
de protection. Advenant la nécessité de procéder de manière urgente en
raison de la nature et du sérieux de l’abus, certaines mesures provisoires
pourront être prises, notamment, en ce qui a trait à l’administration des
biens de la victime.
* Notons que dans le cas d’une tutelle qui vise une inaptitude
partielle ou temporaire, il est possible que la victime puisse exercer certains
droits elle-même. Il sera à cet égard utile de regarder le jugement
confirmant l’ouverture du régime de tutelle pour de plus amples précisions
à cet égard.
Les Ordres professionnels des intervenants
Qui peut porter plainte ?
Toute personne qui constate la conduite inappropriée du
professionnel.
Quelles sont les conditions d’ouverture du recours ?
Les faits reprochés dans la plainte doivent viser des
manquements à des obligations mentionnées dans le code de déontologie du
professionnel (voir plus bas).
L’Office
des professions du Québec est un organisme gouvernemental qui veille à ce
que les ordres assurent la protection du public utilisateur de
services professionnels.
Le public est bien protégé par la compétence et l’intégrité
de 296 000 professionnels et par l’action des ordres qui vérifient que leurs
membres détiennent les connaissances et le savoir-faire nécessaires et
qu’ils observent un comportement empreint de professionnalisme.
Les gens peuvent demander conseil à l’Office des professions
pour toutes questions concernant les recours possibles ou autres informations.
De plus, le site de l’Office contient plusieurs informations sur le monde
professionnel et ses ressources. Vous y trouvez, entre autres, des indications
utiles sur les ordres, sur ce qu’ils sont et ce qu’ils peuvent ou doivent
faire pour sa protection.
Que se passe t-il après le dépôt d’une plainte ?
L’ordre professionnel peut choisir d’enquêter afin de déterminer
s’il y a eu manquement ou non à une obligation prévue au code de déontologie
du professionnel visé par la plainte.
Suivant les résultats de l’enquête, l’ordre peut suggérer
au professionnel diverses mesures de redressements tels que le fait de suivre
une formation complémentaire dans un domaine spécifique, une lettre
d’excuses, etc.
Pour les cas les plus sérieux, une plainte à l’ordre
professionnel pourra mener à l’imposition de sanctions disciplinaires telles
qu’un suspension ou un retrait du permis de pratique du professionnel.
Schéma général des recours contre le professionnel dont la
conduite a été constatée inappropriée :
Les recours disciplinaires :
ces recours permettent de sanctionner un professionnel par différents moyens (réprimande,
amende, révocation du permis d’exercice, etc.) dans les cas où ce dernier
aurait fait preuve d’incompétence.
Les recours relatifs aux honoraires :
ils permettent de contester le montant d’un compte d’honoraires.
Les recours judiciaires : ces recours permettent d’obtenir
une somme d’argent dans les cas où un professionnel vous aurait causé des
dommages (recours civil) ou de sanctionner un professionnel
dans les cas où ce dernier aurait commis un acte criminel (recours criminel).
Source :
Offices des Professions du Québec, « Recours », <http://www.opq.gouv.qc.ca/recours.htm>,
2001.
Quelques ordres professionnels du Québec :
Ordre des infirmières
et infirmiers du Québec
Code de déontologie disponible sur le site de l’Ordre des
infirmières et infirmiers du Québec sous la rubrique Être
infirmière au Québec, Déontologie.
Ordre des
infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec
Code de déontologie disponible sur le site de l’Ordre des
infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec sous la
rubrique Les publications, Code de déontologie.
Ordre
professionnel des travailleurs sociaux du Québec
Voir l’Office
des professions du Québec sous la rubrique Ordres
Professionnels, Pour joindre les ordres afin d’obtenir la liste
complète.
Tribunal civil
Toute victime qui subit un préjudice à la suite d’un abus lié
aux conditions d’hébergement peut entamer une poursuite civile devant un
tribunal.
À distinguer avec la poursuite pénale où c’est le substitut
du procureur général qui entame la poursuite, la victime est la personne qui
doit ici entreprendre les démarches. Elle pourra alors choisir d’être représentée
par un avocat. La poursuite civile mène essentiellement à un dédommagement
financier par opposition à la poursuite pénale qui vise l’imposition de
sentences telle que l’emprisonnement. Une poursuite civile peut mener à
l’indemnisation d’un préjudice moral, corporel et matériel subi par une
victime, pensons notamment aux soins ou équipements requis à la suite du préjudice,
les pertes financières, etc.
La victime qui souhaite entreprendre un recours devant un
tribunal civil doit le faire dans les trois ans suivant la commission de
l’abus (ou, suivant les circonstances, dans les trois ans suivant la
connaissance du préjudice ou le jour où le préjudice se manifeste pour la
première fois).
NB. : La victime qui souhaite intenter un tel recours a intérêt
à consulter un avocat avant de se faire.
Régie
du logement
Mission
La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa
compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider
des litiges dont elle est saisie dans le cadre d’une procédure simple et
respectueuse des règles de justice naturelle, à informer les citoyens sur les
droits et obligations découlant du bail afin d’éviter que des conflits ne se développent
du seul fait de l’ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la
conciliation des relations entre propriétaires et locataires.
Compétence
La Régie du logement décide en première instance, à
l’exclusion de tout tribunal :
- de toute demande relative au bail d’un logement lorsque la
somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou l’intérêt du
demandeur est inférieur à 70 000 $;
- de toute demande, quel que soit le montant, relative à la
reconduction d’un bail, à la fixation de loyer, à la reprise, à la
subdivision, au changement d’affectation, à l’agrandissement substantiel
d’un logement ou au bail d’un logement à loyer modique.
Ces domaines d’intervention visent plus particulièrement la
conservation du stock de logements et la protection des locataires. La
juridiction de la Régie s’étend :
- au bail relatif aux services, accessoires et dépendances
d’un logement;
- au bail d’une maison mobile placée sur un châssis ou du
terrain destiné à son installation;
- au bail d’une chambre, sauf si elle est située dans un établissement
hôtelier ou dans un établissement de santé et de services sociaux (sauf
en application de l’article 1974 C.c.Q.) ou si seulement une ou deux
chambres sont louées ou offertes en location par le propriétaire dans sa résidence
principale et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur
l’extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées
par le propriétaire.
Toutefois, la juridiction de la Régie ne s’étend pas au bail
d’un logement loué à des fins de villégiature ou dont plus du tiers de la
surface totale est utilisé à des fins non résidentielles.
En plus de sa juridiction de première instance, la Régie peut
réviser les décisions portant sur une demande dont le seul objet est la
fixation ou la révision du loyer.
Les autres décisions rendues par la Régie peuvent, sur
permission d’un juge de la Cour du Québec, faire l’objet d’un appel, à
l’exception de celles concernant :
- une demande de recouvrement d’une créance n’excédant pas
7 000$;
- une requête pour obtenir l’autorisation de déposer le
loyer;
- une demande relative à la conservation de logements.
Source :
Gouvernement du Québec, Régie du Logement, « Qui sommes-nous :
Mission, Compétence », < http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/1_0/index.asp
>, 5 octobre 2004.
Formulaire obligatoire de la Régie du
logement
Il est à noter que l’article 2 du Règlement sur les
formulaires de bail obligatoires impose l’obligation d’une annexe au bail
usuel lorsque le bail d’un logement est assorti de services offerts au
locataire en raison de sa condition personnelle, entre autres à une personne âgée
ou handicapée.
Ce formulaire est obligatoire même lorsque le propriétaire est
une coopérative d’habitation.
Ce formulaire offre au locataire des services
additionnels à ceux indiqués au formulaire obligatoire du bail.
Il faut une description écrite des services offerts, incluant
dans le coût du loyer, l’évaluation des coûts supplémentaires mensuels spécifiés
pour chaque service et la façon d’acquitter le coût de ces services
additionnels, exemple : repas, soins infirmiers, buanderie, interphone,
sonnette d’appel, activités religieuses, entretien ménager, etc.
Juridiction de la Régie du logement
Même juridiction et mêmes règles que les baux ordinaires régis
par les articles 1851 et suivants du Code civil du Québec.
Juridiction de la Régie du logement sur l’absence ou la déficience
des services décrits à l’annexe obligatoire.
La représentation par mandataire devant la Régie du logement
L’article 10 du règlement prévoit la possibilité d’être
représenté par son conjoint ou un procureur ou par toute personne détentrice
d’un mandat écrit. Par exemple, plusieurs personnes âgées dans une même résidence
joignent leur recours contre le propriétaire pour réclamer des services non
fournis ou une diminution de loyer.
Source : Pierre
Proulx, avocat. (2002) Barreau du Québec, Service de la formation permanente,
Manuel d’intervention juridique auprès des personnes âgées et exploitées
Municipalités : salubrité, entretien et incendie
Chaque municipalité du Québec détient un règlement en lien
avec la salubrité et l’entretien des logements ainsi qu’un service de prévention
des incendies. Consultez votre municipalité afin d’obtenir les informations
dont vous avez besoin à cet effet.
Voici l’exemple de la Ville
de Montréal
Salubrité et entretien des logements :
Le Règlement sur la salubrité et
l’entretien des logements de la Ville de Montréal vise à assurer la
salubrité, la sécurité et le bon entretien des logements et des bâtiments résidentiels.
Il s’applique à l’ensemble du territoire montréalais et vise les bâtiments
résidentiels ainsi que leurs hangars, balcons, garages, abris d’automobile
et remises.
Par salubrité, on entend l’ensemble
des conditions rendant un logement propre à l’habitation.
Ainsi, le Règlement spécifie notamment les normes minimales relatives :
- à l’entretien,
- aux dimensions d’un logement,
- à l’éclairage et à la ventilation,
- aux appareils sanitaires et à la plomberie,
- à l’installation électrique et au chauffage.
Le Règlement vise également à éliminer les problèmes tels
que :
- malpropreté, vermine, insectes et rongeurs,
- mauvaises odeurs et vapeurs toxiques,
- infiltrations d’eau, humidité et détérioration du
logement.
Le Règlement exige que soit corrigée une situation qui met en
danger la santé ou la sécurité des locataires ou des citoyens. Pour connaître
les normes d’aménagement relatives à la salubrité et à l’entretien,
consulter le Règlement.
- Le Règlement exige que soit corrigée une situation qui met en danger la
santé ou la sécurité des locataires ou des citoyens. Pour connaître les
normes d’aménagement relatives à la salubrité et à l’entretien,
consulter le Règlement.
- Pour connaître le numéro de téléphone du point de service relatif à
l’entretien et à la salubrité des logements pour votre arrondissement,
cliquer ici. Veuillez noter que cette démarche ne limitera pas votre droit
de faire appel à la Régie du logement au besoin.
- Afin de prévenir des problèmes d’entretien ou de salubrité, les
propriétaires peuvent par ailleurs s’informer sur les programmes d’aide
financière de la Ville de Montréal pour la rénovation résidentielle. En
effet, la Ville offre plusieurs programmes pour aider les propriétaires aux
prises avec des travaux de rénovation coûteux.
Vous avez un problème?
Si vous pensez que le Règlement sur la salubrité et
l’entretien des logements n’est pas respecté dans votre bâtiment, essayez
d’abord d’établir une entente à l’amiable avec le propriétaire ou le
locataire qui ne respecte pas le Règlement. Vous pouvez le faire verbalement et
si ce n’est pas suffisant, faites part du problème à la personne concernée
par courrier recommandé en lui demandant d’y remédier dans un délai
raisonnable. Prenez soin de garder une copie de la lettre et du reçu du bureau
de poste : votre arrondissement pourrait exiger ces documents.
Vous voulez porter plainte?
Si, malgré les efforts que vous déployez pour en venir à une
entente, le problème ne se règle pas, contactez votre arrondissement : il a le
pouvoir d’appliquer le Règlement et d’intervenir pour régler le problème.
En effet, la Ville de Montréal peut :
- entrer dans un bâtiment ou un logement et l’examiner;
- exiger une expertise;
- exiger des correctifs;
- imposer des amendes;
- corriger une situation non conforme;
- évacuer et fermer un logement insalubre.
Pour connaître le numéro de téléphone du point de service
relatif à l’entretien et à la salubrité des logements pour votre arrondissement,
cliquer ici. Veuillez noter que cette démarche ne limitera pas votre
droit de faire appel à la Régie du logement au besoin.
Quelles sont les sanctions en cas d’infraction?
Toute personne physique qui commet une infraction est passible
d’une amende pouvant atteindre 2 000 $ pour une première infraction et 10 000
$ pour une récidive. S’il s’agit d’une personne morale, l’amende peut
atteindre 4 000 $ pour une première infraction et 20 000 $ pour une récidive.
Quelles sont les sources d’aide?
La Ville de Montréal n’est pas la
seule à intervenir dans les questions de salubrité et d’entretien des
logements. D’autres organismes peuvent également vous aider :
- La Régie du logement informe les
locataires et les propriétaires de leurs droits et obligations et favorise
les rapports harmonieux entre les parties relativement aux clauses du bail résidentiel.
À défaut d’entente entre les parties, elle est habilitée à juger les
litiges. Pour communiquer avec la Régie du logement, composez le 514
873-2245.
- La Régie du bâtiment du Québec peut
intervenir si les systèmes électriques, les installations de gaz ou les
ascenseurs de votre immeuble semblent présenter des problèmes de sécurité.
La Régie interviendra si votre propriétaire ne fait rien après avoir été
avisé de la situation. Pour communiquer avec la Régie du bâtiment, faites
le 514 873-6600.
- Si vous pensez avoir des problèmes de santé liés au
mauvais entretien et à l’insalubrité de votre logement, consultez votre médecin.
Les personnes en perte d’autonomie doivent communiquer avec le CLSC
de leur quartier.
- Plusieurs associations et organismes
offrent un soutien aux citoyens et aux citoyennes qui désirent entreprendre
des démarches auprès de leur propriétaire ou de leur locataire. Consultez
votre bureau d’arrondissement, le bureau Accès Montréal le plus près ou
le journal de votre quartier.
- Afin de prévenir des problèmes d’entretien ou de
salubrité, les propriétaires peuvent par ailleurs s’informer sur les
programmes d’aide financière de la Ville de Montréal pour la rénovation
résidentielle. En effet, la Ville offre plusieurs programmes pour aider les
propriétaires aux prises avec des travaux de rénovation coûteux.
Comme on le voit, le Règlement sur la salubrité et
l’entretien des logements vise à assurer la sécurité et la qualité de vie
des occupants des immeubles résidentiels. Le respect de la réglementation,
c’est avant tout une question de bonne volonté, et il incombe autant aux propriétaires
qu’aux locataires d’assumer leurs responsabilités quant à la qualité de leur
habitation.
Source :
Ville de Montréal, « Guide du locataire : Salubrité et entretien
des logements », < http://www.habitermontreal.qc.ca/fr/audience/g_locataire.html
>, octobre 2004.
Services de prévention des incendies
Formée de pompiers, de pompiers éducateurs et d’agents de prévention,
la Division de la prévention assure en tout temps des services spécialisés
d’inspection préventive et curative en matière de sécurité incendie,
d’environnement et de sécurité publique. Elle voit aussi à l’éducation et à
l’information des citoyens aux mesures préventives par divers programmes. Elle
forme les brigades d’incendie privées dans les entreprises et le personnel de
surveillance en matière d’évacuation en cas de sinistre. La recherche des
causes et des circonstances des incendies fait également partie de sa mission.
Source :
Ville de Montréal, « Services offerts : Services de prévention »,
< http://www2.ville.montreal.qc.ca/spim/services/services.htm
>, 28 juin 2000.
Voir : Législations
afférentes aux situations d’abus lié aux conditions d’hébergement ou de
logement
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