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Législations, par types d’abus : Recours
 Physique    Sexuel    Psychologique    Financier ou matériel
 Négligence    Social    Droit à la liberté    Conditions d’hébergement

 

Législations afférentes à l’abus lié aux conditions d’hébergement ou au logement

 

Définition et indicateurs d’une situation d’abus liée aux conditions d’hébergement ou de logement

Définition :

Imposer des conditions de vie causant des situations déplorables, humiliantes, déshumanisantes

Indicateurs :

  • Vit dans un logement insalubre, délabré, froid ou humide
  • Se plaint d’un manque de chauffage, de ventilation, d’eau
  • Présence marquée de moisissure ou d"humidité
  • Craint son propriétaire ou le concierge
  • Se dit sollicité ou menacé par le propriétaire ou le concierge
  • Subit des hausses de loyer systématiques sans justification

 

Charte des droits et libertés de la personne

Consultez le site des Publications du Québec sous la rubrique Lois et règlements en suivant les liens lois refondues et règlements, liste alphabétique afin d’obtenir les dernières modifications s’il y a lieu.

Extrait :

LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

I. Libertés et droits fondamentaux

7. La demeure est inviolable.

8. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.

I.1 Droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

10.1 Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs visés dans l’article 10.

IV. Droits économiques et sociaux

48. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation.

Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.

V. Dispositions spéciales et interprétatives

Dommages exemplaires.

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages exemplaires.

Source : Gouvernement du Québec, « Lois refondues et règlements: Charte des droits et libertés de la personne », <http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php>, 1er octobre 2004.

Texte intégral de la Charte de la charte des droits et libertés de la personne

 

Mandat de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :

II. Fonctions

71. La Commission assure, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la présente Charte.

Elle assume notamment les responsabilités suivantes :

(1) faire enquête selon un mode non contradictoire, de sa propre initiative ou lorsqu’une plainte lui est adressée, sur toute situation, à l’exception de celles prévues à l’article 49.1, qui lui paraît constituer soit un cas de discrimination au sens des articles 10 à 19, y compris un cas visé à l’article 86, soit un cas de violation du droit à la protection contre l’exploitation des personnes âgées ou handicapées énoncé au premier alinéa de l’article 48;

(2) favoriser un règlement entre la personne dont les droits auraient été violés ou celui qui la représente, et la personne à qui cette violation est imputée;

(3) signaler au curateur public tout besoin de protection qu’elle estime être de la compétence de celui-ci, dès qu’elle en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions;

(4) élaborer et appliquer un programme d’information et d’éducation, destiné à faire comprendre et accepter l’objet et les dispositions de la présente Charte;

(5) diriger et encourager les recherches et publications sur les libertés et droits fondamentaux;

(6) relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées;

(7) recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites touchant les droits et libertés de la personne, les étudier, éventuellement en invitant toute personne ou groupement intéressé à lui présenter publiquement ses observations lorsqu’elle estime que l’intérêt public ou celui d’un groupement le requiert, pour faire au gouvernement les recommandations appropriées;

(8) coopérer avec toute organisation vouée à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l’extérieur;

(9) faire enquête sur une tentative ou un acte de représailles ainsi que sur tout autre fait ou omission qu’elle estime constituer une infraction à la présente Charte, et en faire rapport au procureur général.

III. Plaintes

74. Peut porter plainte à la Commission toute personne qui se croit victime d’une violation des droits relevant de la compétence d’enquête de la Commission. Peuvent se regrouper pour porter plainte, plusieurs personnes qui se croient victimes d’une telle violation dans des circonstances analogues.

La plainte doit être faite par écrit.

La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou d’un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d’un groupement. Le consentement écrit de la victime ou des victimes est nécessaire, sauf s’il s’agit d’un cas d’exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa de l’article 48.

 

Code civil du Québec

Jouissance paisible des lieux :

1902. Le Locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu’il quitte le logement.
Le locataire, s’il est harcelé, peut demander que le locateur ou toute autre personne qui a usé de harcèlement soit condamné à des dommages-intérêts punitifs.

Mauvais état du logement :

1910. Le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état d’habitation; il est aussi tenu de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail.
La stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet.

1911. Le locateur est tenu de délivrer le logement en bon état de propreté; le locataire est, pour sa part, tenu de maintenir le logement dans le même état.
Lorsque le locateur effectue des travaux au logement, il doit remettre celui-ci en bon état de propreté.

1912. Donnent lieu aux mêmes recours qu’un manquement à une obligation du bail:
(1) Tout manquement du locateur ou du locataire à une obligation imposée par la loi relativement à la sécurité ou à la salubrité d’un logement;
(2) Tout manquement du locateur aux exigences minimales fixées par la loi, relativement à l’entretien, à l’habitabilité, à la sécurité et à la salubrité d’un immeuble comportant un logement.

1913. Le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation.
Est impropre à l’habitation le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l’autorité compétente.

Autres conditions liés à l’habitation :

1934. Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l’accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire.

1936. Tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux; il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi.

1960. Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer le locataire doit aviser celui-ci, au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois.
Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l’éviction.

1974. Un locataire peut résilier le bail en cours, s’il lui est attribué un logement à loyer modique ou si, en raison d’une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins; il peut aussi le résilier s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap ou, s’il s’agit d’une personne âgée, s’il est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement, qu’il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.
À moins que les parties n’en conviennent autrement, la résiliation prend effet trois mois après l’envoi d’un avis au locateur, accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de douze mois.

Une version du Code Civil du Québec est accessible sur le site du Ministère de la Justice du Québec sous la rubrique Ministère, Lois et Règlements.

 

Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements

Consultez le site de la Ville de Montréal sous la section Habiter Montréal par l’option « Liens rapides » (choisir la rubrique Guide du locataire) afin d’obtenir tous les articles du Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements.

Salubrité

25. Un bâtiment ou un logement ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des résidants ou du public en raison de l’utilisation qui en est faite ou de l’état dans lequel il se trouve.

Sont notamment prohibés et doivent être supprimés :
(1) la malpropreté, la détérioration ou l’encombrement d’un bâtiment principal, d’un logement, d’un balcon ou d’un bâtiment accessoire;
(2) la présence d’animaux morts;
(3) l’entreposage ou l’utilisation de produits ou matières qui dégagent une odeur nauséabonde ou des vapeurs toxiques;
(4) le dépôt d’ordures ménagères, de déchets ou de matières recyclables ailleurs que dans des récipients prévus à cette fin;
(5) l’encombrement d’un moyen d’évacuation;
(6) un obstacle empêchant la fermeture et l’enclenchement d’une porte dans une séparation coupe-feu exigée;
(7) la présence de glace ou de condensation sur une surface intérieure autre qu’une fenêtre;
(8) l’amas de débris, matériaux, matières gâtées ou putrides, excréments ou autres états de malpropreté;
(9) la présence de vermine, de rongeurs, d’insectes ou de moisissures visibles, ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux-ci.

Entretien

26. Toutes les parties constituantes d’un bâtiment doivent être maintenues en bon état et pouvoir remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues. Elles doivent avoir une solidité suffisante pour résister aux charges vives et mortes auxquelles elles peuvent être soumises et être réparées ou remplacées au besoin.

27. L’enveloppe extérieure d’un bâtiment, telle une toiture, un mur extérieur, un mur de fondation, doit être étanche.

28. Les ouvertures dans l’enveloppe extérieure d’un bâtiment, telles une porte et une fenêtre ainsi que leur pourtour, doivent être étanches.

29. Est interdite toute présence ou accumulation d’eau ou d’humidité causant une dégradation de la structure ou des finis ou la présence de moisissures visibles.

30. Le sol d’un vide sanitaire ou d’une cave doit être sec.

31. Le plancher d’une salle de bains et d’une salle de toilettes ainsi que les murs autour de la douche ou du bain doivent être protégés contre l’humidité, recouverts d’un fini ou d’un revêtement étanche et maintenus en bon état pour empêcher les infiltrations d’eau dans les cloisons adjacentes.

32. Le plancher d’une buanderie commune doit être protégé contre l’humidité, recouvert d’un fini ou revêtement étanche et maintenu en bon état. Il doit aussi être nettoyé périodiquement afin de conserver la buanderie salubre.

33. Les vide-ordures, les contenants à déchets et à matières recyclables ainsi que les locaux qui sont réservés à leur entreposage doivent être maintenus en bon état et nettoyés périodiquement afin conserver ces locaux salubres.

Source : Ville de Montréal, « Règlement sur la salubrité et l’enteretien des logements », < http://www.habitermontreal.qc.ca/fr/pdf/salu_regle.pdf >, 16 juin 2003.

 

Codes de déontologies

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Code de déontologie disponible sur le site de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec sous la rubrique Être infirmière au Québec, Déontologie.

Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec
Code de déontologie disponible sur le site de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec sous la rubrique Les publications, Code de déontologie.

Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec

Voir l’Office des professions du Québec sous la rubrique Ordres Professionnels, Pour joindre les ordres afin d’obtenir la liste complète les codes de déontologies généralement disponibles à même le site Internet de la profession concernée.

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