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Législations afférentes à l’abus du droit
à la liberté
Définition et indicateurs de la violation du droit à la liberté
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Définition :
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Empêcher une personne âgée d’exercer un contrôle
normal sur sa vie
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Indicateurs :
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- Vit en réclusion
- Est limitée dans ses activités, ses horaires, ses
déplacements, ses relations sociales
- Dit ne pas avoir le contrôle de sa vie
- Subit des pressions ou des menaces
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Charte des droits et libertés de la personne
Consultez le site des Publications
du Québec sous la rubrique Lois
et règlements en suivant les liens lois
refondues et règlements, liste alphabétique
afin d’obtenir les dernières modifications s’il y
a lieu.
Extrait :
LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
I. Libertés et droits
fondamentaux
1. Tout être humain a droit à la vie,
ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de
son honneur et de sa réputation.
6. Toute personne a droit à la
jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure
prévue par la loi.
9. Chacun a droit au respect du secret professionnel. [.]
I.1 Droit à l’égalité dans la
reconnaissance et l’exercice des droits et libertés
10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice,
en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction,
exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse,
l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la
loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou
nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour
pallier ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu’une telle
distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de
compromettre ce droit.
10.1 Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des
motifs visés dans l’article 10.
IV. Droits économiques et sociaux
48. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit
d’être protégée contre toute forme d’exploitation.
Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité
que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
V. Dispositions spéciales et interprétatives
Dommages exemplaires.
49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu
par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation
de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.
En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut
en outre condamner son auteur à des dommages exemplaires.
Source :
Gouvernement du Québec, « Lois refondues et règlements: Charte des
droits et libertés de la personne », <http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php>,
1er octobre 2004.
Texte
intégral de la Charte de la charte des droits et libertés de la personne
Mandat de la Commission des droits de
la personne et des droits de la jeunesse :
II. Fonctions
71. La Commission assure, par toutes mesures appropriées, la
promotion et le respect des principes contenus dans la présente Charte.
Elle assume notamment les responsabilités suivantes :
(1) faire enquête selon un mode non contradictoire, de sa
propre initiative ou lorsqu’une plainte lui est adressée, sur toute situation,
à l’exception de celles prévues à l’article 49.1, qui lui paraît constituer
soit un cas de discrimination au sens des articles 10 à 19, y compris un cas
visé à l’article 86, soit un cas de violation du droit à la protection contre
l’exploitation des personnes âgées ou handicapées énoncé au premier alinéa
de l’article 48;
(2) favoriser un règlement entre la personne dont les droits
auraient été violés ou celui qui la représente, et la personne à qui cette
violation est imputée;
(3) signaler au curateur public tout besoin de protection
qu’elle estime être de la compétence de celui-ci, dès qu’elle en a
connaissance dans l’exercice de ses fonctions;
(4) élaborer et appliquer un programme d’information et d’éducation,
destiné à faire comprendre et accepter l’objet et les dispositions de la présente
Charte;
(5) diriger et encourager les recherches et publications sur les
libertés et droits fondamentaux;
(6) relever les dispositions des lois du
Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les
recommandations appropriées;
(7) recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui
lui sont faites touchant les droits et libertés de la personne, les étudier,
éventuellement en invitant toute personne ou groupement intéressé à lui présenter
publiquement ses observations lorsqu’elle estime que l’intérêt public ou celui
d’un groupement le requiert, pour faire au gouvernement les recommandations
appropriées;
(8) coopérer avec toute organisation vouée à la promotion des
droits et libertés de la personne, au Québec ou à l’extérieur;
(9) faire enquête sur une tentative ou un acte de représailles
ainsi que sur tout autre fait ou omission qu’elle estime constituer une
infraction à la présente Charte, et en faire rapport au procureur général.
III. Plaintes
74. Peut porter plainte à la Commission toute personne qui se
croit victime d’une violation des droits relevant de la compétence d’enquête
de la Commission. Peuvent se regrouper pour porter plainte,
plusieurs personnes qui se croient victimes d’une telle violation dans des
circonstances analogues.
La plainte doit être faite par écrit.
La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou
d’un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et
libertés de la personne ou au bien-être d’un groupement. Le consentement écrit
de la victime ou des victimes est nécessaire, sauf s’il s’agit d’un cas
d’exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa
de l’article 48.
Codes de déontologies
Ordre des ergothérapeutes
du Québec
Code de déontologie disponible sur le site de l’Ordre des
ergothérapeutes du Québec sous la rubrique Protection du
public.
Ordre des infirmières
et infirmiers du Québec
Code de déontologie disponible sur le site de l’Ordre des
infirmières et infirmiers du Québec sous la rubrique Être
infirmière au Québec, Déontologie.
Ordre des
infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec
Code de déontologie disponible sur le site de l’Ordre des
infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec sous la rubrique
Les publications, Code de déontologie.
Ordre des
psychologues du Québec
Code de déontologie disponible sur le site de l’Ordre des
psychologues du Québec sous la rubrique Public, Protection
du public.
Ordre
professionnel des travailleurs sociaux du Québec
Voir l’Office
des professions du Québec
sous la rubrique Ordres Professionnels. Pour joindre
les ordres afin d’obtenir la liste complète les codes de déontologies
généralement disponibles à même le site Internet de la profession concernée.
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