Aides et recours en Belgique

Aides

Deux centres pluralistes spécialisés dans le problème de la maltraitance des personnes âgées :

• Centre d’Aide aux Personnes Agées Maltraitées Province de Liège : 019/33.81.90
• Association d’Aide aux Personnes Agées Maltraitées Province du Luxembourg : 061/65.81.11

Un centre créé à l’initiative de la Fédération de l’Aide et des Soins à Domicile :

• Allô Maltraitance des Personnes Agées 081/42.01.50

Des services plus généraux :

• Télé accueil 107
• Services d’aide aux victimes Arlon : 063/22.04.32
• Bruxelles I : 02/534.28.44
• Bruxelles II : 02/537.66.10
• Charleroi : 071/30.56.70
• Dinant : 082/22.73.78
• Huy : 085/21.65.65
• Liège : 04/223.43.18
• Herstal : 04/264.91.82
• Mons : 065/35.53.96
• Namur : 081/74.08.14
• Nivelles : 067/22.03.08
• Tournai : 069/21.10.14
• Verviers : 087/33.60.89

Recours

• Connaître les mesures de protection.

A l’heure actuelle, il n’existe en Belgique, aucune disposition légale, aucun système de protection spécifique aux personnes âgées. Ce sont donc les dispositions de droit commun qui leur sont applicables.

Toutefois, deux lois initialement conçues pour protéger les malades mentaux peuvent exceptionnellement s’appliquer aux personnes âgées.

Il s’agit de :

1. La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens
2. La loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux

La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

1. Cette procédure doit être introduite par requête adressée au juge de paix de la résidence ou à défaut du domicile de la personne âgée (des formulaires sont disponibles dans les greffes).
2. Cette requête peut être introduite par " l’incapable " lui-même, le procureur du roi ou par toute personne intéressée.
3. La requête doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié décrivant l’état de santé de la personne à protéger. Ce certificat ne peut être l’ouvre d’un médecin parent, allié de la personne à protéger ou du requérant, ni d’un médecin attaché à l’établissement dans lequel se trouverait la personne à protéger.
4. Après avoir entendu la "personne à protéger ", le juge de paix rendra une ordonnance par laquelle il désignera un administrateur provisoire qui peut être une personne proche ou une personne extérieure.
5. Chaque année, l’administrateur de biens doit rendre des comptes à la personne protégée ainsi qu’au juge de paix.

La loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux.

• Cette mesure protectionnelle s’applique au malade mental qui met gravement en péril sa santé et sa sécurité ou qui constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui

Procédure dite " lente "

1. Toute personne intéressée peut adresser une requête écrite au juge de paix de la résidence, ou à défaut, du domicile de la personne à protéger.
2. La requête doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié décrivant l’état de santé de la personne ainsi que les symptômes de la maladie et constatant que les conditions sont réunies.
3. Ce certificat ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant ou rattaché à un titre quelconque au service psychiatrique dans lequel se trouve le malade.
4. Dès réception de la requête, la justice de paix désigne d’office et sans délai un avocat. Le malade a le droit de choisir un autre avocat, un médecin psychiatre et une personne de confiance.
5. Après avoir auditionné le malade ainsi que toute autre personne jugée utile, le juge de paix statue en audience publique, par jugement motivé et circonstancié, dans les 10 jours du dépôt de la requête. S’il fait droit à la demande, le juge de paix désigne le service psychiatrique dans lequel le malade sera admis.
6. La mise en observation ne peut dépasser 40 jours. Toutefois, si l’état du malade justifie le maintien de son hospitalisation, le directeur de l’établissement doit transmettre au juge de paix un rapport circonstancié établi par le médecin chef du service. Ce rapport doit attester la nécessité du maintien de l’hospitalisation.
7. Le juge de paix fixe la durée du maintien qui ne peut dépasser 2 ans. Au terme du maintien, le directeur de l’établissement laisse sortir le malade sauf s’il a été jugé que l’hospitalisation sera maintenue pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser 2 ans.

Procédure d’urgence.

1. En cas d’urgence, le procureur du roi du lieu où le malade se trouve peut décider que celui-ci sera mis en observation dans le service qu’il désignera.
2. Le procureur du roi se saisit soit d’office, à la suite de l’avis écrit d’un médecin qu’il aura désigné préalablement, soit sur base de la demande écrite de toute personne intéressée, demande qui sera accompagnée d’un certificat médical circonstancié. L’urgence doit ressortir dudit avis ou rapport.
3. Le procureur du roi notifie sa décision au directeur de l’établissement. Dans les 24 heures de sa décision, le procureur du roi en avise le juge de paix et lui adresse la requête écrite.
4. Retour au point 4 de la procédure lente.